Partage des biens : règles, formes et déroulement de l’opération

Le cadre juridique du partage

Le partage transforme des droits indivis en droits exclusifs sur des biens déterminés.

Le partage est l’opération par laquelle des biens appartenant en commun à plusieurs personnes sont divisés entre elles. Il produit un effet distributif et attributif : chaque copartageant reçoit un lot déterminé et peut disposer seul des biens qui y sont attribués.

Le partage peut être amiable ou judiciaire. Il peut aussi être pur et simple ou prévoir des soultes ou des plus-values afin de répartir les biens entre les copartageants.

Il intervient notamment dans les successions, les indivisions entre copropriétaires et la liquidation des effets patrimoniaux du divorce.

Les conditions et critères à prendre en compte

Le partage amiable repose sur l’accord des intéressés et peut être conclu sans forme spéciale. Dans le cadre successoral décrit par la source, il suppose que tous les héritiers ou bénéficiaires soient présents, majeurs, capables et d’accord.

Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le partage peut donner lieu à une procédure judiciaire. Les situations de désaccord peuvent porter sur la composition des biens, leur estimation, leur vente, leur occupation ou les sommes à rapporter à la succession.

En matière de divorce, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux accompagne la demande, sans constituer une prétention. Les effets patrimoniaux sont fixés à la date de la demande en justice, sauf demande spécifique contraire mentionnée dans les sources.

• Accord de l’ensemble des intéressés
• Présence et capacité des ayants droit
• Détermination des biens et des dettes à partager
• Accord ou désaccord sur l’estimation et l’attribution des biens

La procédure et les démarches pratiques

En cas d’accord, les parties peuvent organiser elles-mêmes les modalités du partage. En cas de désaccord, elles peuvent saisir le tribunal afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage.

Le tribunal peut ordonner ces opérations et désigner un notaire pour les mener à bien. Les décisions citées montrent également que la vente amiable d’un bien indivis ou son attribution à l’un des copartageants peut être envisagée selon la situation.

Pour le partage matériel d’une parcelle, le tribunal peut désigner un expert géomètre chargé d’établir un projet de division. En matière de divorce, les époux peuvent être renvoyés aux opérations amiables, avec la possibilité de saisir le tribunal en cas de désaccord.

Dans une procédure de partage judiciaire, une demande présentée en appel n’est pas nécessairement irrecevable lorsqu’elle constitue une défense à une prétention adverse, même si elle ne figurait pas dans les premières conclusions.

Le partage après un divorce

Après le divorce, les opérations de liquidation et de partage peuvent être poursuivies à l’amiable. En cas de désaccord, les intéressés peuvent saisir le tribunal.

Dans les situations examinées, le juge n’a pas ordonné lui-même la liquidation du régime matrimonial. Les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés à la date de l’introduction de la demande en justice, sauf demande spécifique.

Lorsque le bien est indivis et occupé par l’un des ex-époux, une demande d’attribution préférentielle et une indemnité d’occupation peuvent être discutées dans le cadre des opérations de liquidation et de partage.

Les particularités du partage successoral

En l’absence d’accord entre les héritiers, le tribunal peut ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage et désigner un notaire pour les mener à bien.

Le règlement de la succession peut nécessiter l’examen de donations rapportables, de contestations testamentaires ou d’allégations de recel. Ces questions peuvent être tranchées ou examinées dans le cadre des opérations de partage.

Les décisions analysées montrent que le tribunal peut retenir une somme à rapporter à la succession tout en rejetant une demande de recel lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas établies.

Points de vigilance en cas de désaccord

La composition matérielle des lots peut nécessiter une mesure technique. Pour une parcelle indivise, le tribunal peut ainsi désigner un expert géomètre chargé d’établir un projet de division.

L’occupation privative d’un bien indivis peut donner lieu à une demande d’indemnité d’occupation. Le montant peut toutefois rester à déterminer par accord ou dans la suite des opérations.

En appel, une demande relative à l’actif ou au passif n’est pas nécessairement irrecevable parce qu’elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions : elle peut constituer une réponse à une prétention adverse.

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Questions fréquentes