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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Objet
- Conserver ou établir une preuve technique
- Condition
- Motif légitime avant tout procès
- Intervention
- Expert désigné par le juge
- Mission
- Examiner désordres, causes et responsabilités
- Rapport
- Communiqué aux parties pour débat
- Consignation
- Provision à consigner par le demandeur
- Effet
- Ne tranche pas le litige au fond
Cadre juridique et définition
L’expertise est une mesure ordonnée par le juge afin de recueillir l’avis d’un expert sur des éléments techniques. Le rapport aide la juridiction à apprécier notamment les causes, responsabilités et préjudices.
L’expertise judiciaire constitue un moyen de preuve destiné à éclairer le juge sur des questions techniques ou scientifiques. Elle peut notamment porter sur des désordres de construction, des infiltrations, des malfaçons ou l’évaluation de préjudices.
Avant tout procès, le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Cette mesure n’emporte pas, à ce stade, de décision sur les responsabilités ou sur le bien-fondé définitif des prétentions.
Pour approfondir
Conditions et critères d’intervention
Le demandeur doit justifier d’un motif légitime. Celui-ci peut résulter de documents, photographies, rapports amiables ou autres éléments rendant plausibles les désordres allégués et l’utilité d’une expertise pour en déterminer l’origine, la cause, l’imputabilité ou les conséquences.
L’expertise peut être ordonnée malgré la contestation de la partie adverse lorsque les éléments produits établissent suffisamment l’intérêt probatoire de la mesure. En revanche, une expertise commune et opposable à un assureur suppose de justifier que celui-ci était lié au contractant à la date pertinente des travaux ou de la réclamation.
La mission doit rester en lien avec les griefs documentés. Elle peut notamment comprendre l’examen des lieux, la recherche des causes des désordres, l’évaluation des travaux nécessaires, des préjudices et des responsabilités éventuelles.
Exemples de missions selon le domaine
| Domaine | Objet de l’expertise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Copropriété et construction | Rechercher la nature, la cause et l’imputabilité des infiltrations ou malfaçons, puis évaluer les travaux et préjudices | Justifier les désordres par des éléments suffisamment documentés |
| Assurances | Rendre éventuellement l’expertise commune et opposable à l’assureur | Établir le lien contractuel à la date pertinente des travaux ou de la réclamation |
| Médecine | Examiner l’état de santé, les soins, l’imputabilité et les préjudices | L’expertise ne préjuge pas des responsabilités |
Procédure et prise en charge des frais
La demande est portée devant le juge des référés, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge définit la mission de l’expert et peut ordonner la consignation d’une provision destinée à couvrir les frais de la mesure.
L’expertise se déroule contradictoirement : les parties sont convoquées et peuvent prendre connaissance des opérations et des conclusions de l’expert. Le rapport est transmis à la juridiction et communiqué aux parties afin qu’elles puissent en débattre.
La provision et les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur, car il sollicite la mesure et en tire l’utilité probatoire. Le juge des référés doit statuer sur les dépens ; la partie défenderesse ne constitue toutefois pas nécessairement la partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, puisque l’ordonnance d’expertise ne tranche pas le litige au fond.
Lorsque la consignation n’est pas effectuée dans le délai fixé, sauf prorogation, la désignation de l’expert peut devenir caduque et ne produire aucun effet.
Adapter la mission d’expertise aux désordres invoqués
L’expertise peut notamment porter sur la nature, la cause, l’imputabilité et les conséquences des désordres.
En matière de copropriété ou de construction, la mission peut comprendre l’examen des infiltrations ou malfaçons, la recherche de leur origine, l’identification des responsabilités éventuelles et l’évaluation des préjudices. Elle peut également inclure la détermination des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.
Le juge peut limiter la mission aux griefs suffisamment documentés. Dans une affaire relative à des travaux réalisés sur un mur, des photographies, un titre de propriété et un courriel adressé au service d’urbanisme ont été retenus pour caractériser le motif légitime.
L’expertise sollicitée contre un assureur
La demande d’expertise commune et opposable à un assureur suppose de justifier d’un motif légitime établissant le lien entre l’assureur et le contractant à la date pertinente des travaux ou de la réclamation.
La demande peut être rejetée lorsque le contrat d’assurance avait été résilié avant le commencement effectif des travaux. La seule contestation de l’assureur ne suffit donc pas à établir que l’expertise doit lui être rendue opposable.
Points de vigilance sur la portée de l’expertise
L’expertise constitue une mesure probatoire et ne tranche pas le litige au fond. Elle ne consacre donc pas, à ce stade, le succès ou l’échec définitif des prétentions des parties.
La mission doit rester suffisamment précise pour permettre à l’expert d’examiner les faits utiles, sans transformer la mesure en reconnaissance anticipée d’une responsabilité. En matière médicale, elle peut notamment porter sur l’examen clinique, l’analyse des soins, l’imputabilité et l’évaluation des préjudices, sans préjuger des responsabilités.
La consignation de la provision constitue également un point d’attention : lorsqu’elle n’est pas effectuée dans le délai fixé, la désignation de l’expert peut devenir caduque et ne produire aucun effet.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise avant d’engager un procès ?
Oui, une expertise peut être sollicitée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Elle peut notamment porter sur l’existence, la cause et l’imputabilité de désordres techniques.
Quels éléments peuvent démontrer le motif légitime ?
Le juge apprécie concrètement les éléments produits. Dans une affaire, un rapport amiable établissant l’existence de désordres a justifié l’expertise ; dans une autre, le motif légitime résultait notamment d’un titre de propriété, de photographies et d’un courriel adressé au service d’urbanisme.
L’expertise permet-elle de faire reconnaître immédiatement une responsabilité ?
Non. L’expertise vise à fournir des éléments techniques sur les désordres, leurs causes, les responsabilités et les préjudices, sans trancher le litige au fond ni préjuger des responsabilités.
Puis-je demander une expertise contre l’assureur d’une entreprise ?
Une expertise commune et opposable à l’assureur suppose un motif légitime établissant qu’il était lié au contractant à la date pertinente des travaux ou de la réclamation. La demande peut être rejetée si le contrat d’assurance avait été résilié avant le commencement effectif des travaux.
Qui avance les frais de l’expertise ordonnée avant procès ?
La provision et les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur, lorsque la mesure est sollicitée dans son intérêt probatoire. Cette répartition initiale ne préjuge pas de la répartition définitive des frais, qui peut être décidée par le juge du fond.
Que se passe-t-il si la provision n’est pas consignée dans le délai fixé ?
Dans la décision analysée, la désignation de l’expert devient caduque si la provision n’est pas consignée dans le délai fixé, sauf prorogation. Elle ne produit alors aucun effet.
Décisions et analyses sur « Expertise ordonnée »
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