Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 novembre 2024 et 15 septembre 2025, la société Holding DMZ, représentée par Me Haennig, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner la ville de Sochaux à lui verser la somme de 96 626,39 euros en réparation du préjudice financier subi et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sochaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la commune de Sochaux a commis une faute en préemptant le bien litigieux alors que cette décision n’était pas justifiée par la réalisation d’une action ou d’une opération d’intérêt général répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

– elle a un subi un préjudice financier certain dès lors que la faute commise par la commune a retardé l’acquisition du bien, laquelle a été réalisée en vertu d’un prêt dont les conditions de financement ont évolué défavorablement par rapport au prêt initialement négocié ;

– elle a subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 16 janvier et 21 novembre 2025, la commune de Sochaux, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Holding DMZ sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Antoniazzi,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– et les observations de Me Clément-Elles, substituant Me Suissa, avocate de la commune de Sochaux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 septembre 2022, le maire de la ville de Sochaux a décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien situé 18 avenue du Général Leclerc, décision confirmée par une délibération du 20 septembre 2022 de son conseil municipal. Cette délibération a été retirée par une délibération du 15 novembre 2022, entérinant l’abandon du projet de préemption. Par une demande indemnitaire formée le 22 septembre 2023, la société Holding DMZ, acquéreur évincé, a sollicité la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des décisions de préemption prises les 12 et 20 septembre 2022. Le 13 novembre 2023, la ville de Sochaux a rejeté cette demande. La société Holding DMZ demande à la cour d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Sochaux à lui verser la somme de 96 626,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la décision de préempter.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute commise par la commune :

2. Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (…) ». Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser (…) ».

3. En l’espèce, il ressort de la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle la commune de Sochaux a retiré la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle elle avait décidé de préempter le bien, situé rue du Général Leclerc, que la société requérante avait l’intention d’acquérir, que cette décision n’était pas justifiée par la réalisation d’une action ou opération d’intérêt général répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Par suite, cette décision de préemption était illégale et l’illégalité ainsi commise est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune envers la société Holding DMZ.

En qui concerne les préjudices subis :

4. Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d’obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision.

5. Il résulte de l’instruction que la déclaration d’intention d’aliéner le bien en litige par la société Holding DMZ a été reçue par la ville de Sochaux le 29 juillet 2022 et que cette dernière a décidé de préempter le bien, par une délibération du 20 septembre 2022, avant de renoncer à ce projet par une délibération du 15 novembre 2022. La société requérante a ainsi acquis le bien en litige le 31 mars 2023, après avoir obtenu un prêt au taux de 4,5 % accordé le 12 janvier 2023. Elle fait valoir que la décision illégale de préemption a retardé la conclusion de son acquisition et lui a fait perdre les conditions de financement avantageuses qu’elle avait négociées avec son établissement bancaire. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’offre de financement dont elle se prévaut, émise le 2 avril 2022, n’était valable qu’un mois à compter de son envoi et était ainsi expirée depuis presque trois mois à la date à laquelle la déclaration d’intention d’aliéner du bien en litige a été reçue par la ville de Sochaux, sans qu’il ne soit établi, ni même allégué que cet accord aurait fait l’objet d’une prolongation jusqu’à la date prévisionnelle de conclusion de la vente en l’absence de préemption. En outre, la société requérante n’apporte aucun élément relatif aux conditions financières dont elle aurait pu bénéficier à la date à laquelle la décision de préemption a été prise et au cours de la période précédant l’abandon de cette dernière. Dans ces conditions, si la faute commise par la ville de Sochaux a retardé l’acquisition de son bien par la société requérante, cette dernière ne démontre pas, par les pièces qu’elle produit, qu’elle serait à l’origine d’une perte financière résultant de l’augmentation du coût de financement de ce bien entre la date à laquelle la décision de préemption a été prise et celle à laquelle elle a été retirée. Dès lors, les préjudices financier et moral dont se prévaut la société Holding DMZ ne sont pas en lien direct et certain avec la décision de préemption illégale. Par suite, cette société n’est pas fondée à demander la condamnation de la ville de Sochaux à l’indemniser de ces préjudices.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Holding DMZ n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sochaux, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la société Holding DMZ demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Holding DMZ une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Sochaux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Holding DMZ est rejetée.

Article 2 : La société Holding DMZ versera à la commune de Sochaux la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Holding DMZ et à la commune de Sochaux.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : S. ANTONIAZZI

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN