Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 2025 et 29 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Diffazur, représentée par Me Sanseverino, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler la décision précitée du 30 septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

– le principe des droits de la défense et celui de la présomption d’innocence ont été méconnus ;

– l’existence d’un travail dissimulé n’est pas établie ;

– l’administration s’est, à tort, estimée en situation de compétence liée pour lui infliger la sanction litigieuse ;

– aucune sanction ne pouvait lui être infligée dès lors que les faits ont été classés sans suite par le procureur de la République et que les juridictions civiles n’ont pas reconnu l’existence d’un travail dissimulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités demande à la cour de rejeter la requête de la société Diffazur.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vincent,

– et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Diffazur a déposé le 9 avril 2020 sur le portail dédié « activité partielle » de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités des Alpes-Maritimes une demande d’autorisation d’activité partielle (n° 006APFR0100) pour une période allant du 16 mars au 30 juin 2020, pour 61 salariés et 29 526 heures, laquelle a été validée tacitement. Elle a également déposé trois demandes d’indemnisation rattachées à la décision d’autorisation n° 006APFR0100 : une demande n° 006APFR01200300 déposée le 12 juin 2020 sur le portail dédié, pour le mois de mars 2020 pour 48 salariés et pour un montant total de 33 580,22 euros, somme versée le 17 juin 2020, une demande d’indemnisation n° 006APFR01200400 déposée le 12 juin 2020 sur le portail dédié, pour le mois d’avril 2020 pour 39 salariés et pour un montant total de 50 551,06 euros, somme également versée le 17 juin 2020, et une demande d’indemnisation n° 006APFR01200500 déposée le 12 juin 2020 sur le portail dédié, pour le mois de mai 2020 pour 19 salariés et pour un montant total de 20 919,94 euros, somme également versée le 17 juin 2020. Par courrier du 30 mars 2021, l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a avisé la société Diffazur d’un procès-verbal dressé à son encontre, sur la base de constats selon lesquels, entre le 17 mars 2020 et le 30 avril 2020 notamment, sans que cette période ne soit limitative, cette société aurait fait travailler au moins quatre commerciaux, alors qu’aucune heure de travail n’avait été déclarée accomplie par ces personnes. Par courrier du 22 juillet 2021, la responsable du pôle emploi, insertion et territoires de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a informé la société Diffazur de son intention de lui réclamer le remboursement de 12 998,16 euros d’aides versées au titre de l’activité partielle concernant la période de mi-mars à avril 2020 pour quatre salariés, et de lui interdire par ailleurs, pour une durée de deux ans, le bénéfice des aides publiques, informant en outre la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours pour faire part de ses observations. Par courrier du 26 juillet 2021, le conseil de la société Diffazur a présenté des observations dans le cadre de cette procédure. Par décision du 30 septembre 2021, le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarité des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 12 998,16 euros au titre d’un reversement correspondant aux demandes d’indemnisation d’activité partielle qui ont été versées pour quatre salariés, et lui a interdit, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2021, de bénéficier des aides publiques correspondant à l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail, ainsi que des aides au titre du contrat d’apprentissage, du contrat unique d’insertion, et du contrat de professionnalisation. La société Diffazur relève appel du jugement du 16 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de cette sanction administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (…) ». Aux termes de l’article L. 8221-5 de ce code : » Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : / (…) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 8272-1 du code du travail : « Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. / Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. / L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal. / Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement ». Aux termes de l’article D.8272-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 8272-1, l’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d’apprentissage ; / 2° Contrat unique d’insertion ; / 3° Contrat de professionnalisation ; (…) 7° Allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1. ». Aux termes de l’article L. 8271-8 du même code : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ».

5. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus.

6. Il est constant que, par une lettre du 22 juillet 2021, la société Diffazur a été informée par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qu’était envisagée, en raison de l’existence d’une infraction de travail dissimulé, une sanction tenant, entre autres, au remboursement de l’aide perçue au titre de « l’activité partielle pour les demandes d’indemnisation concernant les mois de mars à mai 2021 (sic) pour un montant total de 12 998,16 euros correspondant à l’allocation versée au titre de l’activité partielle sur la période de mi-mars à avril 2020 pour 4 salariés » et invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par une lettre du 26 juillet 2021, la société Diffazur a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé la communication des pièces sur lesquelles l’inspection du travail s’était fondée pour établir le procès-verbal d’infraction. Par une lettre en date du 28 juillet 2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a refusé la communication de ces pièces et invité la société à se rapprocher du parquet du tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir la communication de son dossier.

7. Il résulte de l’instruction, d’une part, que ni la lettre du 30 mars 2021 informant la société Diffazur de l’établissement d’un procès-verbal dressé à son encontre pour travail dissimulé ni la lettre précitée du 22 juillet 2021, qui, au demeurant, comportaient des incertitudes quant à l’étendue de la période au titre de laquelle des rappels étaient envisagés, ne comportaient de précisions quant à l’identification des quatre salariés concernés alors que l’entreprise avait fait une demande d’autorisation d’activité partielle portant sur soixante et un employés et ne permettaient, en l’absence de cette indication, de vérifier à quoi correspondait, notamment, le montant des sommes rappelées. Par ailleurs, aucun de ces courriers ne mettait à même la société de demander la communication des pièces sur lesquelles était fondée cette sanction. Si, par une lettre du 26 juillet 2021, l’avocat de la société requérante a, ainsi qu’il a été dit précédemment, demandé la communication de ces pièces et notamment des échanges de mails professionnels et des devis ou contrats signés au cours des mois de mars et avril 2020, sur lesquels s’est fondée l’administration pour considérer que les quatre salariés concernés avaient travaillé au cours de la période de confinement sanitaire de mi-mars à fin avril 2020 alors qu’ils auraient été déclarés comme n’ayant effectué aucune heure de travail, il est constant que celle-ci lui a été expressément refusée le 28 juillet suivant. Dans ces circonstances, la société Diffazur est fondée à soutenir que le principe des droits de la défense a été méconnu et qu’elle a ainsi été privée d’une garantie.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la société Diffazur est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de la sanction du 30 septembre 2021. Il y a lieu, par suite, d’annuler ce jugement ainsi que la décision du 30 septembre 2021.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à la société Diffazur en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2106210 du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : La décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités des Alpes-Maritimes 30 septembre 2021 est annulée.

Article 3 : L’Etat versera à la société Diffazur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Diffazur et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.