Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 : soins psychiatriques

Objet et champ d’application de la loi

La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Elle concerne notamment les conditions d’admission, les modalités de prise en charge, l’information de la personne et le contrôle judiciaire des mesures. Les articles L. 3213-5 et L. 3222-3 sont abrogés.

Le dispositif s’applique aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au titre des chapitres II et III du titre concerné du code de la santé publique ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’une prise en charge comprenant notamment des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des séjours à temps partiel. Lorsque la prise en charge n’est pas une hospitalisation complète, un programme de soins fixe les types de soins, leur périodicité et leurs lieux de réalisation.

La loi prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions relatives au contrôle judiciaire des hospitalisations complètes. Les I et IV de l’article L. 3211-12-1, ainsi que les articles 6 et 7 de la loi, entrent en vigueur le 1er septembre 2014. Certaines décisions judiciaires et décisions du juge des libertés et de la détention relèvent toutefois du nouveau dispositif à compter du 15 mars 2014, selon la nature de la décision concernée.

Les règles principales : formes de prise en charge, observation et garanties

L’article L. 3211-2-1 distingue l’hospitalisation complète des autres formes de soins psychiatriques sans consentement. Ces dernières peuvent comprendre des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet. Un programme de soins, établi par un psychiatre, précise alors la nature, la périodicité et les lieux de réalisation des soins.

L’article L. 3211-2-2 organise une période initiale d’observation et de soins sous forme d’hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un examen somatique et un certificat psychiatrique doivent être établis; un nouveau certificat intervient dans les soixante-douze heures. Le psychiatre établissant ces certificats ne peut être l’auteur du certificat ou de l’un des certificats ayant fondé l’admission.

L’article L. 3211-3 impose que les restrictions aux libertés soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis, dans le respect de la dignité et de la réinsertion. Avant certaines décisions de maintien ou de modification de la prise en charge, la personne doit être informée du projet et mise en mesure de présenter ses observations lorsque son état le permet. En application de l’article L. 3211-12-5, la mainlevée d’une hospitalisation complète peut être suivie immédiatement d’une prise en charge sous une autre forme, sans nouvelle période initiale d’observation, si les conditions légales demeurent réunies.

L’application juridictionnelle du contrôle des soins sans consentement

Le contrôle judiciaire des hospitalisations complètes demeure exercé sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Dans une ordonnance du 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné une mesure au titre du contrôle obligatoire prévu par les 1°, 2° et 3° de cet article. La procédure mentionnait également la communication des actes au greffe et l’avis du procureur de la République.

Les juridictions judiciaires statuent aussi sur les mesures d’isolement en mobilisant notamment les articles L. 3211-12-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Plusieurs ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Toulouse en février 2025 illustrent ce contentieux, traité par le juge des libertés et de la détention. Les solutions rapportées comprennent le maintien de l’isolement, sa levée et la remise en cause d’une mesure lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.

La fin de l’hospitalisation peut modifier l’objet du recours. Dans une affaire, la levée de l’hospitalisation par le directeur de l’établissement a conduit la juridiction à constater que l’appel était devenu sans objet et à ne pas statuer sur le fond. Le délai d’appel mentionné dans cette affaire était de deux mois à compter de la notification de la décision.

Articulation avec le code de la santé publique et évolutions

La loi fonctionne principalement par modification du code de la santé publique : elle intervient notamment sur les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-3, L. 3212-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1. Elle abroge également les articles L. 3213-5 et L. 3222-3. La lecture du dispositif doit donc être effectuée à partir de la rédaction applicable des articles codifiés, et non du seul texte modificatif.

L’article 9 prévoyait la remise au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, d’un rapport sur la dématérialisation du registre mentionné à l’article L. 3212-11. Ce rapport devait examiner la faisabilité technique, les modalités de consultation et le recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements concernés. Cette disposition relève d’un suivi de mise en œuvre et ne constitue pas, à elle seule, une règle nouvelle de prise en charge.

Prise en compte des textes postérieurs

Les décisions rendues en 2025 montrent que le régime issu de la loi est appliqué avec des textes postérieurs. Les juridictions visent notamment la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, le décret du 15 août 2014 et les articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L. 3222-5-1 ainsi que R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique. L’analyse d’une situation contentieuse nécessite ainsi de confronter la loi n° 2013-869 à la rédaction actuelle du code et aux règles procédurales applicables.

Le contrôle juridictionnel contemporain peut notamment porter sur l’isolement, les ordonnances étant rendues au regard des dispositions du code relatives aux soins sans consentement et à cette mesure. Les références retenues par les tribunaux ne se limitent donc pas aux dispositions modifiées en 2013. Cette articulation explique que la portée pratique de la loi s’apprécie dans un ensemble normatif ayant continué d’évoluer.

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Questions fréquentes