COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06157 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQBT

[N] [M]

c/

[A] [V] (décédée)

[T] [Z]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 24/10547) suivant déclaration d’appel du 23 décembre 2025

APPELANT :

[N] [M]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[T] [Z]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Intervenant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Madame [A] [V] épouse [Z] décédée

Représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me BLATT, avocat au barreau de BORDEAUX

[A] [V] (décédée le [Date décès 1] 2025)

née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3]

de nationalité Française

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jacques BOUDY, Président

Rémi FIGEROU, Conseiller

Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Jean-Michel HOSTEINS

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Aux termes d’un acte authentique du 12 octobre 2000 revêtu de la formule exécutoire, [N] [Z] et [A] [V] épouse [Z] ont donné à bail commercial à M. [N] [M] des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (33). M. [M] y a exercé une activité d’antiquaire – brocanteur.

Par jugement réputé contradictoire du 18 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 18 juin 2017, ordonné l’expulsion de M. [M] et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, de la somme de 43 830 euros au titre du coût de remise en état des lieux loués et de celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ce jugement a été confirmé le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Bordeaux, qui a également condamné M. [M] au paiement d’une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [M] à l’encontre de cet arrêt.

Se prévalant de ces décisions, [A] [V] veuve [Z] et M. [T] [Z], ce dernier en qualité d’héritier de [N] [Z] décédé, ont notamment fait diligenter, par acte du 7 octobre 2022, un procès-verbal d’expulsion, puis, par actes des 1er et 11 octobre 2024, deux saisies-attributions, la première sur les comptes bancaires de M. [M] et la seconde sur des loyers à percevoir par lui. Ces mesures ont été dénoncées respectivement le 9 et le 17 octobre 2024 à l’intéressé.

Par acte du 8 novembre 2024, M. [M] a assigné M. [Z] et [A] [V] veuve [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester ces saisies-attributions et d’obtenir l’octroi de délais de grâce et une indemnisation.

Par jugement du 9 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevable la contestation des saisies-attributions réalisées sur les comptes bancaires et auprès des locataires de M. [M] à la diligence de [A] [V] épouse [Z] et de M. [Z], par actes des 1er et 11 octobre 2024, dénoncées par actes des 9 et 17 octobre 2024,

– débouté M. [M] de toutes ses demandes,

– fixé la créance [A] [V] épouse [Z] et de M. [Z] à l’encontre de M. [M] à la somme de 52 566,55 euros, décompte arrêté au 10 septembre 2025,

– condamné M. [M] à payer à [A] [V] épouse [Z] et à M. [Z] la somme unique de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 23 décembre 2025, M. [M] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions

Par un avis de fixation et d’orientation du 23 janvier 2026, l’affaiore a été fixée à l’audience du 16 septembre 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, M. [M] demande à la cour, de :

– infirmer le jugement dont appel,

– annuler les actes de saisie-attribution dressés les 01/10/2024 entre les mains de la CIC et 11/10/2024 entre les mains des époux [J] [U],

– invalider la créance invoquée, cette dernière n’étant pas fondée dans son montant,

– déclarer en tout état de cause que le montant des acomptes versés à son crédit est de 48 752,17 euros,

– ordonner en tout état de cause la mainlevée de ces deux mesures de saisie-attribution,

– condamner les consorts [Z] à lui payer la somme de 120 000 euros au titre de l’exécution fautive et dommageable de la saisie et de la vente forcée de ses biens mobiliers,

– ordonner, à titre subsidiaire, le report du paiement de toute dette subsistante à l’égard des consorts [Z] sur une durée de deux ans et suspendre toute mesure d’exécution,

– condamner les ’défendeurs’ au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens liés à la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, M. [Z], en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de [A] [V] veuve [Z] décédée en cours d’instance, demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– déclaré recevable la contestation des saisies-attributions réalisées sur les comptes bancaires et auprès des locataires de M. [M] à leur diligence, par actes des 1er et 11 octobre 2024, dénoncées par actes des 9 et 17 octobre 2024,

– débouté M. [M] de toutes ses demandes,

– fixé leur créance à l’encontre de M. [M] à la somme de 52 566,55 euros, décompte arrêté au 10 septembre 2025,

– condamné M. [M] à leur payer la somme unique de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application

de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution,

Y ajoutant,

– débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [M] aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité des actes de saisie-attribution

M. [M] reproche au premier juge d’avoir validé les saisies-attributions alors que ces actes lui ont été dénoncés à une adresse que le commissaire de justice savait erronée, le second acte de dénonciation mentionnant même que ce dernier l’avait rencontré à son domicile, ce qui était impossible au vu de son expulsion et qui justifie l’annulation des deux actes sur le fondement des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, en présence d’un grief caractérisé par l’impossibilité pour lui de bénéficier du délai complet prévu pour les contester. Il ajoute qu’à défaut pour les deux actes de préciser l’affectation des acomptes et versements directs sur les créances considérées et de contenir un décompte dictinct en principal, frais et intérêts échus, ce qui lui fait grief puisqu’il ne peut en vérifier les calculs et imputations, la nullité est également justifiée par application de l’article R. 211-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution.

M. [Z] conclut à la confirmation du jugement à ce titre, reprenant les motifs retenus par le premier juge.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En application de l’article R. 211-1 de ce code, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers, qui contient à peine de nullité, notamment, l’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Selon l’article R. 211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, tel que constaté par le premier juge, les actes de dénonciation des saisies-attributions litigieuses ont été signifiés à l’adresse du local commercial, bien qu’ils aient été dressés postérieurement à l’expulsion de M. [M] de ces lieux. Les modalités de signification de l’acte du 9 octobre 2024 ne figurent pas sur l’exemplaire versé.

D’une part, si l’acte du 17 octobre 2024 mentionne une signification au destinataire rencontré à son domicile, ce dernier n’a introduit aucune procédure en inscription de faux contre cet acte.

D’autre part et en tout état de cause, M. [M] ne justifie d’aucun grief qui aurait pu résulter d’une éventuelle signification irrégulière de ces actes, puisqu’il a été destinataire de ces actes, qu’il a produits dès la première instance, et qu’il a pu les contester.

S’agissant des décomptes détaillés figurant aux deux actes contestés, qui distinguent les sommes réclamées conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le premier juge a également rappelé à bon droit que leur éventuelle imprécision ne pouvait conduire à l’annulation des mesures d’exécution forcée, que seule une absence de décompte est susceptible d’entraîner.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation des procès-verbaux de saisie-attribution.

Sur le montant de la créance

M. [M] soutient que le montant figurant aux actes de saisie n’est pas justifié, en l’absence de précision sur les conditions d’imputation des acomptes versés et de leur incidence sur le calcul des intérêts, dont le détail n’est pas précisé, et à défaut de reprendre l’intégralité des sommes perçues à l’issue des conversions de saisies-conservatoires des 6 et 8 décembre 2021, de la saisie-attribution opérée par acte du 2 décembre 2021 et de la vente aux enchères du stock de meubles figurant au procès-verbal d’expulsion du 7 octobre 2022. Il ajoute que les titres exécutoires visés aux actes de saisie-attribution ne comprennent pas de condamnation au titre des ordures ménagères, figurant pourtant au décompte.

M. [Z] conclut à la confirmation de la décision, pour les motifs retenus par le premier juge, estimant rapporter la preuve d’une créance liquide, certaine et exigible à hauteur de la somme à laquelle elle a été fixée, telle qu’elle résulte des titres exécutoires et des décomptes clairs et exhaustifs figurant aux actes litigieux.

Réponse de la cour

Il est constant que M. [Z] a perçu des acomptes à hauteur de 7 525,22 euros, correspondant à la somme reçue après conversion le 6 décembre 2021 d’une saisie conservatoire, de 21 958,84 euros après saisie-attribution du 2 décembre 2021 et de 1 663,20 euros, résultant d’une vente de meubles après expulsion.

Tel que l’a, à bon droit, retenu le premier juge, M. [M] ne justifie pas de la perception par M. [Z] de la somme supplémentaire de 17 604,91 euros alléguée à l’issue de la conversion, le 8 décembre 29021, de la saisie-conservatoire de créances du 2 septembre 2020 : celle-ci a donné lieu au versement de la seule somme de 10 038,08 euros, tel qu’il ressort de l’acte de mainlevée-quittance de saisie-attribution du 5 janvier 2022 versé par l’intimé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu la somme de 41 185,34 euros au titre des acomptes versés par le débiteur.

S’agissant des sommes réclamées au titre des ordures ménagères, si le bail notarié revêtu de la formule exécutoire, qui prévoit, aux termes de la clause ’impôts et charges’, qu’elles sont à la charge du locataire, n’est pas mentionné dans les actes de saisie-attribution, ce seul motif ne peut conduire à les écarter dès lors que ces taxes sont précisées, année par année, dans le décompte y figurant.

En revanche, le bail étant résilié depuis le 18 juin 2017, sans que le juge du fond, fixant l’indemnité d’occupation due à compter de cette date n’y ait inclu le montant des impôts et taxes, M. [Z] ne justifie pas d’une créance liquide et exigible au titre des taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018 à 2020 et, s’agissant de l’année 2017, il n’en justifie qu’à hauteur de la moitié.

Par suite, la somme de 2 719 euros doit être déduite des sommes réclamées.

Les décomptes mentionnés aux actes de saisie-attribution précisant par ailleurs l’assiette et le taux des intérêts calculés sur les sommes dues, que les acomptes versés n’ont pas permis d’apurer, M. [M] justifie ainsi d’une créance liquide et exigible à hauteur de 49 847,55 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [M] reproche au premier juge de n’avoir pas répondu à ses moyens justifiant, selon lui, une indemnisation sur le fondement de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire en raison des conditions anormales dans lesquelles la saisie et la vente de son stock professionnel ont été réalisées. Il fait valoir à ce titre qu’exerçant depuis de nombreuses années son activité de brocanteur professionnel dans les vastes lieux loués aux consorts [Z], il disposait d’un stock particulièrement volumineux que le commissaire de justice n’a pas inventorié, conformément aux dispositions de l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans son procès-verbal d’expulsion du 7 octobre 2022, se bornant à comporter à ce titre de multiples photographies sans explication ni légende, ne permettant notamment pas de distinguer les objets de collection et les tableaux ayant une valeur marchande importante, et indiquant seulement que les biens pouvaient avoir une valeur marchande par lot, sans autre précision ni explication et sans valorisation objective. Il précise avoir lui-même estimé la valeur des biens photographiés comme étant supérieure à 100 000 euros et justifier de la réalisation chaque année d’un bénéfice de 50 000 euros à 70 000 euros, ce qui implique un chiffre d’affaires supérieur et un stock volumineux et de valeur. Il affirme que la vente aux enchères s’est tenue dans des conditions particulièrement préjudiciables puisque les biens ont été proposés sous forme de lots au mètre linéaire pour des prix extrêmement bas et injustifiés. Il estime que M. [Z] doit répondre, le cas échéant, des agissements du commissaire de justice qui a procédé, en qualité de mandataire de l’intimé, à cette vente lésionnaire.

M. [Z] réplique que le premier juge a justement retenu que l’appelant ne démontrait pas que des biens auraient été omis de l’inventaire et que les griefs invoqués concernaient exclusivement les opérations réalisées par le commissaire de justice dans le cadre de son office ministériel et non en qualité de mandataire, ne pouvant ainsi entraîner la responsabilité des consorts [Z] à l’encontre desquels aucune faute personnelle n’est démontrée. Il ajoute qu’aucun grief n’est rapporté quant au procédé photographique utilisé pour réaliser l’inventaire, alors que par ailleurs aucune valorisation de ses biens n’est proposée par l’appelant, qui n’a pas plus retiré ses biens avant leur vente.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Par ailleurs, selon l’article R. 433-1 de ce code, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, à peine de nullité :

1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;

2° Mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés ;

3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ;

4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens, à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte ;

5° L’indication du juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;

6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, les commissaires de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes.

Selon l’article L. 321-17 du code de commerce, les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Enfin, si le commissaire de justice est mandataire de son client, il n’est pas son préposé, de sorte que le client ne saurait être déclaré responsable des fautes commises par le commissaire de justice, seul responsable envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de sa mission légale (Civ. 1re, 28 mars 1984, pourvoi n° 83-11.659).

En l’espèce, les fautes alléguées par M. [M] concernent le déroulement des opérations d’expulsion, dont la rédaction du procès-verbal d’expulsion, et la vente aux enchères de son stock menées par le commissaire de justice en charge de ces actes. Aucun agissement personnel des consorts [Z] n’est reproché à ce titre par l’appelant. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que ceux-ci ne sauraient être déclarés responsables des fautes commises par l’officier ministériel dans l’exercice de sa mission légale.

Au surplus, M. [M] ne démontre ni que des biens ne figurant pas au procès-verbal d’expulsion auraient été présents dans les lieux à cette date, ni la valorisation qu’il avance, sans élément objectif à ce titre.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts.

Sur les délais de grâce

M. [M] demande un report de la dette à deux ans aux motifs que, des suites de la procédure, il a perdu la quasi-totalité de son stock professionnel et la possibilité de continuer son activité professionnelle et que ses revenus sont constitués d’une rente d’invalidité et du loyer commercial, objet de l’une des saisies-attribution.

M. [Z] conclut à la confirmation du jugement à défaut pour l’appelant de justifier, comme en première instance, de sa situation financière et patrimoniale actuelle, et la dette étant particulièrement ancienne.

Réponse de la cour

En application des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce, sous réserve de motivation.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, pas plus qu’en première instance, M. [M] ne verse de pièce pour justifier de sa situation financière et patrimoniale, à l’exception de ses avis d’imposition sur le revenu établis en 2014 et 2019.

A défaut pour le débiteur de justifier de sa situation actuelle, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de délais de grâce.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [M], partie perdante, supportera les dépens d’appel et paiera à M. [Z] une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 décembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a fixé la créance des consorts [Z] à l’encontre de M. [M] à la somme de 52 655,55 euros ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Fixe la créance de M. [T] [Z] à l’encontre de M. [N] [M] à la somme de 49 847,55 euros arrêtée au 10 septembre 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [M] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [N] [M] à payer à M. [T] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [N] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.