CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Marie-Pia CLAUSSE + Me Frédéric MORIN

+ CCC Me Eric CABOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX

DU : 02 Novembre 2026
N°RG : N° RG 23/00615 – N° Portalis DBW6-W-B7H-DGFO
Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Minute : 2026/

JUGEMENT
Rendu le 02 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [F], [M], [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] – [Localité 14]
représenté par Me Marie-Pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN

ET :

Monsieur [X], [M], [J] [N]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] – [Localité 15] – CHINA
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe

Madame [V] [W] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (République Populaire de Chine)
demeurant [Adresse 7] – [Localité 16]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ;

ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [M] [N] né le [Date naissance 4] 1931 et Mme [P] [Q] née le [Date naissance 5] 1938 se sont mariés le [Date mariage 1] 1958 après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 9 juin 1958 par maître [H] notaire à [Localité 17] adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts . De cette union sont issus deux enfants [X] et [F] [N].

Mme [Q] est décédée le [Date décès 1] 2007 en laissant pour lui succéder son mari, ayant opté pour des droits successoraux composés d’un quart en pleine propriété et trois-quart en usufruit, et ses deux fils.

M. [M] [N] est décédé le [Date décès 2] 2020 en laissant pour lui succéder ses deux fils.

Suivant ordonnance de référé du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [U] avec pour mission d’évaluer la valeur vénale et la valeur locative de deux bien dépendants de la succession :
– un appartement situé à [Localité 12], [Adresse 10], cadastré section ZI numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 6],
– une maison d’habitation située à [Localité 11], [Adresse 7], cadastrée section AH n°[Cadastre 2], lieudit [Localité 7] pour une contenance totale de 29 a 38 ca.

L’expert a déposé son rapport le 21 mai 2024.

Par exploits de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, M. [F] [N] a fait assigner M. [X] [N] et Mme [V] [W] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de leurs deux parents et d’application des règles du recel successoral sur les actifs détournés par son frère.

Par ordonnance du 18 février 2026, le juge de la mise en état a notamment :
– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [F] [N] quant à la demande de sursis à statuer,
– rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. [X] [N] et son épouse,
– condamné les époux [N] aux dépens de la présente instance d’incident,
– condamné M. [X] [N] à payer à M. [F] [N] la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 septembre 2026 suivant ordonnance rendue le 1er avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, M. [F] [N] demande, sur le fondement des articles 778, 815 et suivants, 1240 du code civil, de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision issue des successions de Mme [P] [Q] et de M. [M] [N],
– commettre Maître [L] [Q], notaire à [Localité 8] ou tel autre notaire pour y procéder,
– ordonner l’attribution préférentielle et en nature à M. [F] [N] des biens suivants :
– l’appartement situé à [Localité 12], [Adresse 10], cadastré section ZI numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] pour une valeur de 155 000 euros,
– la moitié d’une parcelle de terre située à [Localité 9] lieudit “[Localité 18]” cadastrée section BD n°[Cadastre 3] d’une contenance totale de 1 ha 00a 64 ca pour une valeur de 7 548 euros,
– une parcelle de terre située à [Localité 11] Lieudit “[Localité 7]”, cadastrée section Ze n°[Cadastre 4] d’une contenance totale de 32 a et 58 ca pour une valeur de 7 690 euros,

– fixer la valeur de la maison d’habitation située à [Localité 11], [Adresse 7], cadastrée section AH n°[Cadastre 2], lieudit [Localité 7] pour une contenance totale de 29 a 38 ca à la somme de 482 000 euros,
– ordonner, au besoin, la licitation de tel bien immobilier dépendant de la succession,
– condamner M. [X] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble situé à [Localité 11], [Adresse 7], d’un montant mensuel de 1 800 euros depuis le [Date décès 2] 2020,
– déclarer sans objet la mise en cause de Mme [W] épouse [N], appelée en déclaration d’opposabilité du jugement à intervenir, compte tenu de la mainlevée ordonnée le 15 février 2024 par le juge de l’exécution, de la saisie conservatoire des biens placés dans les coffres-forts ouverts conjointement avec [X] [N] auprès de la [1],
– ordonner la ré-intégration en valeur au jour du partage dans l’action de la succession de 200 pièces de 50 pesos Or (dont la valeur ressort à 1 087 750 euros au 10 mars 2026) détournées par [X] [N],
– faire application des sanctions prévues à l’article 778 du code civil sur les actifs de la succession détournés ou recelés par [X] [N] pour dire qu’il ne pourra prétendre à aucune part dans lesdits biens ou droits détournés ou recelés,
– condamner M. [X] [N] à lui payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– dire que M. [F] [N] ne jouit pas privativement de l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 12] pour le juger non redevable d’une indemnité d’occupation de ce bien,
– débouter M. [X] [N] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner M. [X] [N] à lui payer une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, M. [X] [N] demande, sur le fondement des articles 778 et suivants du code civil, 9 et 237 du code de procédure civile, de :
– débouter M. [F] [N] de sa demande de désignation de Maître [L] [Q], cousin de la famille [N] et insuffisamment impartial,
– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale de [P] [Q] et [M] [N] selon la proposition de partage qu’il a émis,
– commettre tout notaire autre que Me [L] [Q] pour y procéder,
– débouter M. [F] [N] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’application des sanctions prévues à l’article 778 du code civil,
– débouter M. [F] [N] de l’ensemble de ses demandes,
– ordonner l’attribution préférentielle et en nature à M. [X] [N] des biens suivants selon le projet de répartition suivant :

[X]
[F]

10 573, 28 euros
déduction des sommes versées sur le compte d’administration de la succession

8 097, 00 euros
[2]

15, 00 euros
compte titre [XXXXXXXXXX01]

46, 00 euros
LDD [XXXXXXXXXX02]

1 219, 00 euros
livret A [XXXXXXXXXX03]

2 649, 00 euros
compte de saisie n°[XXXXXXXXXX04]
62 516, 20 euros
22 407, 80 euros
280 parts de la Sci [7] compte associé n°[XXXXXXXXXX05]

9 200, 00 euros
40 parts de la SCPI [3] compte associé n°[XXXXXXXXXX06]

6 740, 12 euros
14 parts de la SCPI [4] compte associé n°[XXXXXXXXXX07]

3 596, 00 euros
solde de tout compte [Etablissement 1] à [Localité 12]

43, 00 euros
solde tout compte retraite Carsat

418, 00 euros
solde de tout compte retraite Medicis
1 750, 00 euros

Meubles meublants
3 000, 00 euros

[5]
mémoire
mémoire
Sarl [6]

200 000, 00 euros
appartement de [Localité 13] – valeur expert
7 548, 00 euros

[Localité 18]
7 690, 00 euros

ZE[Cadastre 4]
182 500, 00 euros

AH [Cadastre 2] maison de [Localité 11] (50 % valeur expert)
265 004, 20 euros
265, 004, 20 euros
répartition totale

– fixer la valeur de la maison d’habitation située à [Localité 11], [Adresse 7] à la somme de 365 000 euros,
– fixer la valeur de l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 12] à la somme de 200 000 euros,
– débouter M. [F] [N] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, au motif qu’il réside en Chine et n’occupe pas de maison en France,
– dire que M. [F] [N] jouit privativement de l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 12] “pour le juger non redevable d’une indemnité d’occupation”,
– condamner M. [F] [N] à payer à M. [X] [N] une indemnité d’occupation équivalente à la moitié de la valeur locative mensuelle, soit :
– 4380 euros au titre de l’occupation 2023,
– 365 euros par mois pour l’avenir jusqu’à la libération ou vente de l’appartement,
– outre le paiement des charges liées à l’usage,
– ordonner la réintégration en valeur au jour du partage dans l’actif de la succession, de 200 pièces de 50 pesos Or, à savoir 677 050, 00 euros détournés par M. [F] [N],
– faire application des sanctions prévues à l’article 778 du Code civil sur les actifs de la succession détournés ou recelés par M. [F] [N],
– dire que M. [F] [N] ne pourra prétendre à aucune part dans lesdits biens ou droits détournés ou recelés,
– condamner M. [F] [N] à payer M. [X] [N] une somme de 200 000 euros à titre d’indemnité et de dommages et intérêts au titre de son accusation mensongère et dilatoire au titre du recel successoral,
– condamner M. [F] [N] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– rappeler et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement constituée, Mme [W] épouse [N] n’a pas conclu.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, eu égard à la nature du litige et aux prétentions du demandeur, il convient de mettre hors de cause Mme [W] épouse [N] de la présente instance.

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage et la désignation du notaire

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Et selon l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

En l’espèce, il est constant et établi par les pièces produites aux débats par les parties et la teneur de leurs écritures, qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir en raison des contestations et des désaccords persistants entre les deux frères sur la liquidation de la succession de leurs parents.

En outre, en l’état, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir une quelconque négligence ou manquement dans sa mission de la part de maître [Q]. Le fait qu’il soit un membre de la famille n’est pas, en soi et à lui seul, un élément permettant de caractériser un manquement aux règles déontologiques qui président à la bonne exécution de sa mission d’officier ministériel. En outre, aucun élément matériel ou objectif n’est produit aux débats par le défendeur pour corroborer cette suspicion de partialité. Le fait que d’autres membres de la famille puissent témoigner dans le cadre de la présente instance est indifférent et n’a aucun lien de causalité avec les opérations de liquidation partage menées par Me [Q]. Quant aux désaccords existants sur la valeur des biens composant la masse des biens à partager, il revient au tribunal de les trancher en cas de différents entre les héritiers, de sorte que les critiques sur ce point faites par M. [X] [N] sont vaines.

En conséquence, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [M] [N] et de Mme [P] [Q] en désignant à cet effet, maître [Q], notaire à [Localité 8].

Sur les demandes d’attribution préférentielle

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 831 et suivants du code civil, l’attribution préférentielle peut être demandée pour toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, pour la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante, pour la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession et pour l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Par ailleurs, à défaut d’accord entre tous les indivisaires, et conformément à l’application des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication de seuls biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les demandes d’attribution préférentielle faites par M. [X] [N] ne tendent aucunement à solliciter l’application des dispositions sus-citées mais à faire acter dès à présent, par le tribunal, la composition du lot à lui revenir ainsi qu’à son frère. Cette prétention ne remplit pas les conditions posées par les articles 831 et suivants du code civil, en ce compris les demandes portant sur les immeubles puisque ni M. [X] [N], ni M. [F] [N] ne rapportent la preuve des caractéristiques de ces immeubles permettant de faire application des règles de l’attribution préférentielle.
Surabondamment et en tout état de cause, en l’absence de projet d’état liquidatif déterminant la masse partageable et les droits respectifs des héritiers après que les contestations élevées sur l’existence de recel successoral et sur la valeur des biens soient tranchées, ces demandes sont totalement prématurées et injustifiées, de sorte que le tribunal ne peut, en l’état, y faire droit.

En conséquence, ces demandes seront rejetées, étant fait observer que ce rejet ne prive en rien les parties d’un accord postérieur sur la composition des lots à venir prenant notamment en compte leur accord sur la répartition des immeubles dépendant de la succession dans chacun de leur lot.

De même, en l’état, et notamment eu égard aux éléments du dossier sur la consistance du patrimoine successoral, il n’y a pas lieu d’ordonner, au besoin, la licitation de tel bien immobilier dépendant de la succession.

Sur la valeur des immeubles dépendant de la succession

Aux termes de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

Et selon l’article 829 du même code, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les successions litigieuses des époux [N] sont notamment composées de 4 immeubles : 2 parcelles de terres dont la valeur n’est pas contestée par les consorts [N] et deux immeubles d’habitation situés respectivement à [Localité 12] et [Localité 11], qui ont fait l’objet d’une évaluation par un expert judiciaire qui a rendu son rapport le 21 mai 2024. Aux termes de ce rapport, l’expert fixe la valeur vénale de la maison de [Localité 11] à 365 000 euros et la valeur vénale de l’appartement de [Localité 12] à 200 000 euros.

M. [F] [N] demande de fixer la valeur de la maison d’habitation située à [Localité 11] à la somme de 482 000 euros, et évoque une valeur de 155 000 euros pour l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 12]. M. [X] [N] demande, quant à lui, de valider les évaluations de l’expert.

M. [F] [N] ne fait valoir aucune critique pertinente qui permettrait de ne pas valider les valeurs retenues par l’expert judiciaire, étant précisé que l’ensemble des éléments qu’il met en avant (l’existence d’un sous-sol, le caractère piscinable du terrain, le coût des travaux d’assainissement, l’état de la maison et la nécessité de rénovation) sont autant de points auxquels l’expert a précisément et pertinemment répondu, en indiquant quels critères de comparaison il avait retenus pour apprécier la valeur des immeubles, en expliquant très clairement pourquoi la valorisation sollicitée par M. [F] [N], au contraire, ne correspondait pas du tout à l’état actuel du marché à la vente comme à la location.

En conséquence, ce sont les valeurs fixées par l’expert judiciaire qui seront retenues dans le cadre des opérations de liquidation des successions litigieuses, à défaut de toute demande d’actualisation à une date plus proche du partage.

Sur le paiement des indemnités d’occupation

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, M. [X] [N] demande que son frère soit redevable d’une indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive de l’appartement de [Localité 12]. Toutefois, force est de constater que celui-ci est défaillant à établir la preuve de cette jouissance exclusive contestée. Le fait que M. [F] [N] soit en possession des clés lors de la réalisation de l’expertise judiciaire, n’est pas un élément suffisant établissant qu’il en a la jouissance exclusive. En conséquence, cette demande sera rejetée.

En revanche, s’agissant de la demande d’indemnité d’occupation pour la maison d’habitation de [Localité 11], c’est en vain que M. [X] [N] tente de contester la jouissance exclusive dont il profite sur ce bien.

En effet, ainsi que le fait justement observer le demandeur, M. [X] [N] se fait domicilier dans plusieurs procédures judiciaires à l’adresse dudit bien, notamment lors de la procédure de référé ayant donné lieu à l’expertise judiciaire, dans la procédure devant le tribunal de commerce et même sur les conclusions prises dans le cadre de la présente procédure.
En outre, M. [F] [N] rapporte la preuve de ce que sont frère déclare aux impôts que ce bien est occupé gratuitement par son épouse et sa fille depuis le 1er janvier 2021, que cette déclaration est corroborée par un rapport de recherche de fuite diligentée par l’assureur de l’immeuble duquel il ressort que sa fille est bien titulaire d’un contrat d’assurance habitation pour l’occupation de ce bien.

Ces éléments sont suffisants pour établir la jouissance exclusive de cet immeuble d’habitation au profit de M. [X] [N] et de sa famille qui est donc redevable, depuis le 1er janvier 2021, d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 900 euros par mois conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, M. [F] [N], à l’instar des motifs précédents, n’élevant sur ce point, aucune critique pertinente.

Sur les demandes fondées sur le recel successoral

Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l’intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs ou effets de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel. Le recel et le divertissement existent dès que sont établis des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre.

En application de l’article 1353 du code civil, la preuve du recel incombe à la partie qui s’en prévaut.
En l’espèce, MM. [N] se reprochent mutuellement le détournement de 200 pièces de 50 Pesos d’or. Or, ni l’un ni l’autre ne rapporte la preuve suffisante de l’existence même de ce bien au jour de l’ouverture des successions respectives de leurs deux parents.

En effet, s’il n’est pas contesté que leur mère avait hérité de pièces de 50 Pesos d’or de la part de ses propres parents, aucun élément probant ne vient établir que ces pièces ont été détournées par l’un ou l’autre de ses deux fils. Aucune des deux attestations de M. [R] [Q] et de M. [G] [A] ne permet de caractériser l’appréhension par M. [X] [N] de ces pièces, étant de surcroît fait observer que la valeur probante du témoignage de M. [R] [Q] est faible car il est avéré, à la lecture des échanges de courriels produits aux débats par M. [F] [N], qu’il existe un conflit important entre M. [Q] et son cousin, M. [X] [N]. Quant à l’interprétation des courriels écrits par M. [X] [N] faite par M. [F] [N], il s’agit uniquement de suppositions et de déductions à partir de pré-supposés qui ne reposent sur aucun élément objectif ni sur aucun fait matériel avéré. Non seulement, l’existence même de ces pièces n’est ainsi pas établi, mais de plus et en tout état de cause, la preuve de l’intention frauduleuse et dissimulatoire de M. [X] [N] fait défaut.
Il en est de même de la demande faite par M. [X] [N] à l’égard de son frère portant sur le même bien, ce dernier ne rapportant pas plus l’existence de ces pièces et la volonté d’appréhension frauduleuse de M. [F] [N], se contentant d’interpréter faussement une tentative de recherches de M. [F] [N] desdites pièces.

En conséquence, il convient de rejeter toutes les demandes présentées sur le fondement du recel successoral, ainsi que les demandes subséquentes de dommages et intérêts complémentaires.

Sur les demandes accessoires

Eu égard à la nature du litige, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

L’équité et la solution du litige commandent par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties qui seront donc respectivement déboutées de leur demande à ce titre.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

MET hors de cause Mme [W] épouse [N] ;

ORDONNE l’ ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [M] [N] né le [Date naissance 4] 1931, décédé le [Date décès 2] 2020 et de Mme [P] [Q] née le [Date naissance 5] 1938, décédée le [Date décès 1] 2007 ;

COMMET pour y procéder maître [L] [Q], notaire à [Localité 8], sous la surveillance du magistrat désigné à cet effet ;

DIT qu’en cas d’empêchement des notaires ou du juge ainsi commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal rendue sur simple requête ;

DÉBOUTE MM. [F] et [X] [N] de leurs demandes respectives d’attribution préférentielle ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la licitation des immeubles ;

FIXE la valeur de la maison d’habitation située à [Localité 11], [Adresse 7] à la somme de 365 000 euros ;

FIXE la valeur de l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 12] à la somme de 200 000 euros ;

DÉBOUTE M. [X] [N] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation due par M. [F] [N] ;

DIT que M. [X] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le ler janvier 2021 d’un montant de 900 euros par mois pour la jouissance privative de la maison d’habitation située à [Localité 11] ;

DÉBOUTE MM. [F] et [X] [N] de leurs demandes respectives au titre du recel successoral et des demandes en dommages et intérêts subséquentes ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DÉBOUTE MM. [F] et [X] [N] de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier, Le Président,