N° RG 26/00429 – N° Portalis DB2I-W-B7K-C7WK N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
– Me Ibrahim ZOUNGRANA

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à GLEIZE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 1280

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (01), demeurant [Adresse 2], défaillant, sans avocat constitué

Madame [K] [L] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 2], défaillante, sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré
Romuald DI NOTO, Juge

GREFFIER : Lors du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 17 Septembre 2026, a été clôturée le 18 Septembre 2026 et mise en délibéré, sans plaidoiries, au 02 Novembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile date indiquée par le juge.

JUGEMENT :
Prononcé le deux Novembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 juin 2019, Monsieur [O] [L] a, par l’intermédiaire de sa banque, opéré un virement de 135.000,00 euros au bénéfice d’un compte appartenant à Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F].

Estimant qu’il s’agissait d’un prêt, Monsieur [O] [L] en a sollicité le remboursement.

Suivant ordonnance sur requête en date du 16 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a autorisé Monsieur [O] [L] à inscrire provisoirement une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier propriété de Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F], situé [Adresse 3] à Villefranche-sur-Saône n° Cadastral 332-412, AP 66-[Cadastre 1], Lots 221 et 260, pour la somme de 135.500,00 euros.

Par actes de commissaire de justice remis en étude en date du 15 avril 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1156, 1892, 1903 et 1904, 1235, 1200 et suivants du code civil, afin de voir :

➢DECLARER recevable et bien fondée la présente assignation ;
➢DIRE ET JUGER que les époux [F] ont manqué à leur obligation de remboursement de prêt vis-à-vis de Monsieur [L] ;

En conséquence :
➢CONDAMNER solidairement les époux [F] à verser à Monsieur [L] la somme de 135.000 € au titre de remboursement de prêt ;
➢DIRE ET JUGER que ladite somme produira des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, date conventionnelle de remboursement ;
➢CONDAMNER solidairement les époux [F] aux frais afférents à l’inscription et à la publicité de l’hypothèque provisoire, et se faisant les condamner solidairement à verser lesdites sommes à Monsieur [L] ;
➢PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Subsidiairement :

➢DIRE ET JUGER que les époux [F] se sont enrichis sans cause au préjudice de Monsieur [L] ;
➢CONDAMNER solidairement les époux [F] à verser à Monsieur [L] la somme de 135.000 € au titre d’indu et d’enrichissement sans cause, laquelle somme produira des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, date conventionnelle de remboursement ;

En tout état de cause :

➢CONDAMNER solidairement les époux [F] à verser à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile afférent à la procédure par-devant le juge de l’exécution aux fins d’être autorisé à inscrire une hypothèque conservatoire ;
➢CONDAMNER solidairement les époux [F] à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile afférent à présente procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [O] [L] expose que les époux [F] ont contracté un prêt personnel auprès de lui et qu’il n’existe aucun écrit en raison du caractère familial de celui-ci. Il soutient que malgré les relances qu’il leur a adressées, aucun remboursement n’est intervenu. Il sollicite ainsi, avec les intérêts, la somme de 155.000 euros. Afin d’établir l’existence et le montant de sa créance, il verse aux débats les échanges de messages téléphoniques instantanés. En raison de la menace de déménagement des défendeurs, Monsieur [O] [L] prétend avoir été dans l’obligation de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir une mesure conservatoire.

À titre subsidiaire, Monsieur [O] [L] se fonde sur le principe de l’enrichissement injustifié des époux [F].

L’affaire était appelée une première fois à l’audience d’orientation du 4 juin 2026 et renvoyée par le président à l’audience du 17 septembre 2026 afin de permettre à Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F] de se constituer et à Monsieur [O] [L] de fournir le timbre fiscal requis et de donner le cas échéant son accord en vue d’une procédure sans audience.

Monsieur [O] [L] a régularisé le timbre fiscal le 4 septembre 2026.

Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat dans la présente procédure, bien que la représentation soit obligatoire en raison du montant du litige.

Conformément aux dispositions des articles 778 et 779 du code de procédure civile et compte tenu de l’accord de Monsieur [O] [L] pour que la procédure se déroule sans audience, le président a déclaré l’instruction close le 18 septembre 2026 et a indiqué que les dossiers devaient être déposés avant le 12 octobre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoiries au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.

Sur la demande en remboursement des sommes versées

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1359 du même code dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 précise, en son article premier, que ce montant est fixé à 1.500 euros.

Selon les dispositions de l’article 1360 du code civil, les règles prévues à l’article 1359 précité reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Il est ainsi de jurisprudence constante qu’il existe une impossibilité morale de se procurer un écrit, notamment en cas de liens d’affection entre le prêteur et l’emprunteur.

Ainsi, la preuve du contrat de prêt peut être rapportée par tous moyens, ce qui implique pour celui qui se prévaut de l’existence d’un prêt, d’une part de démontrer la remise d’une somme d’argent et d’autre part l’accord de l’autre partie sur son obligation de rembourser cette somme.

Il résulte en effet de l’article 1892 du code civil que celui qui exige le remboursement d’un prêt doit démontrer la remise de la chose prêtée mais également l’obligation de rembourser de celui qui l’a reçue, l’absence d’intention libérale n’étant pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution des fonds versés (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008, n°07-13.912 ; Cass. Civ. 1, 7 mars 2018, n°16-25.329 ; Cass. Civ. 1, 16 mai 2018, n°17-11.781, Cass. Civ. 1, 10 octobre 2012, n°11-19.997).
Enfin, aux termes de l’article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

***

En l’espèce, le lien de famille et la relation de proximité et de confiance existant entre Monsieur [O] [L] d’une part, Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F] d’autre part, respectivement son beau-frère et sa sœur, ont placé Monsieur [O] [L] dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit. Ce dernier doit dès lors démontrer tant la remise de fonds que l’obligation des prétendus débiteurs de rembourser la somme.

Concernant la remise des fonds, Monsieur [O] [L] justifie avoir versé la somme de 135.000,00 euros sur le compte de Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F] en transmettant l’avis d’opéré de sa banque en date du 20 juin 2019 (pièce n°1).

En revanche, s’agissant de la preuve de l’obligation de remboursement, Monsieur [O] [L] fournit une capture d’écran de sa messagerie téléphonique, aux termes de laquelle, Monsieur [S] [F] semble reconnaître lui devoir de l’argent en indiquant « je te devais 135 000€ » (pièce n°3), mais qu’il ne « paiera pas », qu’il ne « remboursera pas » (pièce n°3).

Toutefois, cette capture d’écran, non constatée par commissaire de justice, n’apparaît en l’espèce pas suffisante pour tenir l’obligation de remboursement pour établie.

En effet, deux autres captures d’écran des messages téléphoniques ont été versées dans la requête aux fins d’hypothèque provisoire, transmise également dans le cadre de la présente procédure.

Or, ces deux images montrent une discordance entre l’émetteur et le destinataire des messages, Monsieur [O] [L] apparaissant sur la première capture en qualité d’émetteur du message, puis sur la seconde en qualité de destinataire, ce qui amène le tribunal à s’interroger sur la sincérité de cette pièce.

Ainsi, si la preuve de la remise des fonds est caractérisée, la preuve de l’intention de prêter ne l’est pas, Monsieur [O] [L] ne procédant que par allégations et ne démontrant pas la réalité et la véracité des propos qu’il impute à Monsieur [S] [F] concernant un éventuel remboursement de la somme.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

Sur l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du code civil dispose que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

En application de l’article 1303-3 du code civil, l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Ainsi, il a été jugé que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. En revanche, elle ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige (V. notamment Cass. civ. 3, 29 avril 1971, n°70-10.415 ; Cass. civ. 1, 10 janvier 2024, n°22-10.278).

***
En l’espèce, Monsieur [O] [L] a fondé son action principale sur l’existence d’un prétendu contrat de prêt, au titre duquel il a été jugé qu’il échoue à caractériser l’obligation de restitution, de sorte qu’il ne saurait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement injustifié.

Par conséquent, la demande à ce titre sera également rejetée.

Sur les mesures de fin de jugement

-Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il convient de condamner Monsieur [O] [L] aux dépens de l’instance.

-Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La demande formée au titre des frais irrépétibles par Monsieur [O] [L], partie qui succombe, doit être également rejetée.

-Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, rend la décision suivante :

DÉBOUTE Monsieur [O] [L] de sa demande de remboursement des sommes versées à Monsieur [S] [F] et Madame [K] [L] épouse [F] à hauteur de 135.000,00 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [L] de sa demande de remboursement au titre de l’enrichissement injustifié ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE la demande formée par Monsieur [O] [L] au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge,

EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.