TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 24/02325 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MJAY

AFFAIRE :

S.C.I. EMPYREE III

C/

[K] [O]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
Me Michel LABI
Me Ollivier PARRACONE

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.C.I. EMPYREE III,
Société civile immobilière inscrite au RCS d’Aix-en-Provence n°423 734 243, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Ollivier PARRACONE, avocat au barreau d’AIX- EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [O]
né le 16 Janvier 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel LABI, substitué à l’audience par Me Dan LABI, avocats au barreau de MARSEILLE

Association CENTRE DENTAIRE ROTONDE
dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son liquidateur, Maître [Y] [L], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 5], désigné par jugement du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 10 février 2023

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 décembre 2015, la SCI EMPYREE III a conclu un bail professionnel avec l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2016, pour des locaux à usage professionnel situés [Adresse 4].

La SCI EMPYREE III fait valoir qu’aux termes d’un acte concomitant au bail, Monsieur [K] [O] s’est porté caution solidaire de l’Association CENTRE DENTAIRE ROTONDE au titre du paiement de toutes les sommes : loyers en principal, intérêts et taxes et charges, accessoires, réparations locatives ou indemnités d’occupation que l’association pourrait devoir à la bailleresse du chef du bail professionnel du 9 décembre 2015.

Par acte extra-judiciaire du 21 décembre 2022, la SCI EMPYREE III a fait délivrer à l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE une sommation de payer pour une somme totale de 32.301,75 € au titre de loyers impayés.

L’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 10 février 2023, la date de cessation des paiements retenue étant le même jour, et Maître [Y] [L] désigné aux fonctions de liquidateur.

Le bail a été résilié à effet du 2 juin 2023 et la SCI EMPYREE III a repris possession des lieux le 6 juin, après enlèvement des derniers éléments de mobilier et de matériel préalablement vendus aux enchères.

La SCI EMPYREE III a fait dresser des constats de l’état des lieux les 5 et 6 juin 2023.

La SCI EMPYREE III a fait deux déclarations de créances auprès de Maître [L] :
-le 24 mars 2023 pour un montant de 8.105,79 €, correspondant aux sommes dues à la date du jugement d’ouverture,
– le 22 juin 2023 pour un montant de 149.770,15 € correspondant au coût des travaux de remise en état du local suite à la restitution des clefs au bailleur par Me [L], ès qualités, qui avait sollicité la résiliation du contrat de bail par un courrier du 30 mai 2023 sur le fondement de l’article L641-12 du Code de commerce.

La SCI EMPYREE a fait diligenter une expertise amiable des lieux et l’expert a évalué le coût des travaux de remise en état à la somme de 129.878,59 € dans un rapport en date du 26 avril 2024.

Aucun accord n’a été trouvé si bien que par actes extra-judiciaires du 30 mai 2024, la SCI EMPYREE III a fait assigner Monsieur [K] [O], en sa qualité de caution solidaire, ainsi que l’association Centre Dentaire Rotonde, prise en la personne de son liquidateur Me [K] [L], aux fins de voir condamner le premier à lui payer la somme de 202.081,66€ outre les intérêts et voir fixer sa créance au passif de la seconde à hauteur du même montant, et enfin de voir prononcer la condamnation in solidum des deux défendeurs à lui payer une indemnité de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 février 2026, la SCI EMPYREE III maintient ses demandes au visa des articles 1103, 1217 et 2288 du Code civil, 700 du Code de procédure civile et des pièces visées dans l’assignation sauf à préciser que les dépens comprendront les frais qu’elle a exposés pour garantir sa créance et qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 novembre 2025, Monsieur [O] demande à la juridiction de :
Vu les articles L 341-2 et L 341-3 anciens du Code de la consommation,
Vu les 2288 et 2290 anciens du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
-déclarer la demande de la SCI L’EMPYREE III en fixation de sa créance au passif de l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE irrecevable en l’absence de mise en cause du Mandataire liquidateur de l’Association, Me [L],
-déclarer nul l’engagement de caution en date du 16 décembre 2015 souscrit par Monsieur [K] [O],
En conséquence,
-débouter la SCI L’EMPYREE III de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
-débouter la SCI EMPYREE III de sa demande en condamnation de Monsieur [O] à supporter les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE,
-débouter la SCI EMPYREE III de sa demande en condamnation de Monsieur [O] à supporter les honoraires d’huissier, les honoraires de l’expert, les frais de travaux de remise en état du local donné à bail et de la perte de loyer estimée pendant la durée estimée des travaux,

En tout état de cause,
-condamner la SCI EMPYREE III au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
-suspendre l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à venir.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé complet de moyens développés.

Régulièrement assigné, Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 11 mai 2024, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 31 août suivant et a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement contre Monsieur [O]

-Sur la recevabilité de la demande en paiement en l’absence de mise en cause de l’association prise en la personne de son liquidateur

L’assignation du 30 mai 2024 a bien été délivrée à l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, prise en la personne de son liquidation, Me [L]. Il n’y a donc pas lieu de retenir le moyen d’irrecevabilité invoqué.

-Sur la recevabilité de la demande en paiement au regard du sort de la déclaration de créance de la SCI EMPYREE III auprès du liquidateur

L’ancien article 2298 du Code civil, applicable au présent litige au regard de la date du cautionnement invoqué, énonce que :
 » La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires « .

En application de ces dispositions, le cautionnement invoqué étant intitulé « engagement solidaire  » et précisant dans le corps de l’acte que  » la caution soussignée déclare se porter solidaire  » et  » la caution renonce expressément au bénéfice de discussion « , il y a lieu de retenir que la demande en paiement contre Monsieur [O] est recevable quelle que soit l’issue de la déclaration de créance de la SCI EMPYREE III au passif de l’association Centre Dentaire Rotonde. Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande sera donc rejeté.

-Sur la validité du contrat de cautionnement

Monsieur [O] se prévaut des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation, dans leur version alors en vigueur à la date mentionnée sur l’acte de cautionnement litigieux en date du 16 décembre 2015, c’est-à-dire entre le 5 février 2004 et le 1er juillet 2016 pour l’article L 341-2 du Code de la consommation, et entre le 24 mars 2004 et le 1er juillet 2016 pour l’article L 341-3 du Code de la consommation, à savoir :
L’article L 341-2 du Code de la consommation aux termes duquel :  » Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

L’article L 341-3 du Code de la consommation aux termes duquel :  » Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

En l’espèce, la SCI EMPYREE III, dont l’objet social est l’ « acquisition, administration, gestion par location » est réputée se livrer à cette activité à titre professionnel puisqu’il s’agit pour elle de se procurer des revenus immobiliers. Aussi, dès lors que c’est dans le cadre de ses activités qu’elle avait sollicité l’acte de cautionnement, il y a lieu de considérer qu’elle a agi en qualité de créancier professionnel.

En face, la qualité de personne physique de Monsieur [O] ne souffre aucune discussion. La SCI EMPYREE III n’est pas fondée à faire valoir que Monsieur [O] était un débiteur averti, les dispositions légales susvisées applicables ne faisant pas mention d’une distinction entre débiteurs avertis ou non avertis.

Or, il ne figure pas sur l’acte de cautionnement la mention manuscrite précisant la limite à hauteur de laquelle l’engagement est pris, exigence pourtant requise par les dispositions de l’article L 341-2 du Code de la consommation, en sa version visée ci-dessus.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité de l’acte de caution et de débouter la SCI EMPYREE III de ses demandes en paiement à l’égard de Monsieur [O].

Sur la demande en fixation au passif de l’association Centre Dentaire Rotonde

L’association, prise en son liquidateur, n’a pas constitué avocat. Or, en application de l’article 472 du Code de procédure civile  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimé régulière, recevable et bien fondée « .

Ensuite, l’article 1203 du Code civil énonce :  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

En outre, l’article 1217 du Code civil :  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter « .

Enfin, l’article L 622-26 du Code de commerce énonce que :  » A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L.622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.  »

En l’espèce, la somme de 202.081,66€ que la SCI EMPYREE III entend voir fixer au passif de l’association correspond à :
– 8.105,79 € au titre de la dette locative antérieure au jugement d’ouverture,
– 774,40 € au titre des honoraires d’huissier pour constats et remise des clefs,
– 29.333,62 € au titre des loyers et charge postérieurs au jugement d’ouverture (local),
– 664,13 € au titre des loyers et charge postérieurs au jugement d’ouverture (garage),
– 129.878,59 € au titre des travaux de réparations et remise en état, selon constats d’huissier et chiffrage de Monsieur [W], expert,
– 14.136,00 € au titre des honoraires de Monsieur [W], expert,
– 33.889,13 € de perte de loyers pendant la durée des travaux de remise en état, soit 3 mois de loyer + majoration article 17.4 du bail,
Total de 216.781,66 €
– sous déduction du dépôt de garantie de 14.700€.

Précisément, le contrat de bail consenti à l’association prévoit un loyer de 58.800€ par an, avec indexation sur l’indice ILAT à compter du 1er janvier 2017 (l’indice de base étant celui du 2ème trimestre 2015 : 107,86), des provisions sur charges de 400€ par mois pour l’exercice en cours et un dépôt de garantie de 14.700€.

Le contrat prévoit par ailleurs au paragraphe 6 ( » Loyer « ) une remise de 500€ HT applicable sur le loyer mensuel applicable de chacune des deux années du bail, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Le contrat désigne le type de charges dues par le preneur et précise que la TVA est due.

Ensuite, l’article 17.3 précise que :
 » Les lieux loués devront être restitués le jour de l’expiration du bail en état de toutes réparations locatives et d’entretien au Bailleur par le Preneur, sans que ce dernier puisse faire état de l’usure et de la vétusté. Un état des lieux sera établi aux frais du Preneur, contradictoirement ou par huissier, soit le jour de I’expiration du bail, soit à la date la plus rapprochée possible. En tout état de cause, les clefs seront remises le jour de l’expiration du bail.
Trois mois avant la fin du bail, le Bailleur ou le Preneur pourra demander à frais partagés entre le Bailleur et le preneur, l’établissement d`un pré-état des lieux à caractère contradictoire déterminant les travaux que le Preneur devra réaliser avant la restitution des lieux loués, et ce, sans préjudice de tous autres travaux qui ne seraient révélés que lors de l’état des lieux de sortie.
Le Bailleur et/ou le Preneur pourra être représenté à l’état des lieux ou au pré-état des lieux par son gestionnaire ou par une société spécialisée ou toute autre personne de son choix.  »

L’article 17.4 précise pour sa part que :
 » Au cas où des réparations ou remises en état incombant au Preneur n’auraient pas été effectuées avant le jour l’expiration du bail, le Preneur n’aura plus accès aux locaux et le Bailleur fera établir par les entreprises et le maître d’œuvre de son choix, des devis pour les réparations et remises en état rendues nécessaires au vue des constatations figurant sur l’état des Iieux. Le Preneur sera alors redevable envers le Bailleur que ses travaux soient exécutés ou pas, du montant de ces devis, des honoraires du maître d’oeuvre et d’une indemnité pour indisponibilité des lieux, calculée sur la même base que le dernier loyer majoré de 25%, pendant la période qui serait nécessaire pour la réalisation des travaux, majorée de vingt jours pour la demande et l’obtention des devis.  »

La SCI EMPYREE III justifie avoir adressé au liquidateur :

– Le 24 mars 2023 une déclaration de créance d’un montant de 8.105,79€ au titre d’un solde de loyers et charges au 31 décembre 2023 ( 4.859,31€), au 10 février 2023 (3.235,04€) et du loyer de garage (11,44€).
Il est justifié de l’accusé réception de la déclaration de créance par le liquidateur, sous toutes réserves de vérification et contestation le cas échéant. Ensuite, le liquidateur n’a pas constitué avocat pour faire valoir le cas échéant des règlements de loyers ou charges dont l’obligation est définie par le contrat de bail. Il convient donc de retenir cette somme comme étant due par l’association.

– Le 22 juin 2023 une déclaration de créance d’un montant de 149.772,15€ à titre provisoire se décomposant comme suit :
• 29.333,62€ au titre des loyers et charges du local dus pour la période du 11 février au 6 juin 2023,
• 664,13€ au titre des loyers et charges du garage dus pour la période du 11 février au 6 juin 2023,
• 774,40€ d’honoraires de constats d’huissier,
• 8.000€ de frais de déblaiement des encombrants et détritus,
• 75.000€ de frais de réparation et remise en conformité des réseaux,
• 36.000€ de perte de loyers.
Il est justifié de l’accusé réception de la déclaration par le liquidateur,  » sous toutes réserves de vérification ultérieure « .

Ensuite, dans son courrier au liquidateur du 10 avril 2024, la SCI EMPYREE III confirme ses déclarations de créances et fait valoir que la déduction du montant du dépôt de garantie n’est envisageable qu’à la fin du bail.

Les loyers et charges sont dus en vertu du bail et conformément à la remise des clefs intervenue le 5 juin 2016. Ensuite, le liquidateur n’a pas constitué avocat pour venir le cas échéant faire valoir des règlements dont l’obligation est définie par le contrat de bail et ni pour faire connaître le cas échéant toute décision rendue par le juge commissaire. Il convient donc de retenir les sommes de 29.333,62€ et 664,13€ comme étant due par l’association.

Ensuite, la somme de 774,40€ d’honoraires de constats d’huissier ne peut être retenue en tant que telle puisque la facture n’est pas produite. Cependant, il doit être retenu que du fait de la restitution des lieux, la bailleresse avait intérêt à faire constater l’état des lieux et que les deux constats, qui étaient nécessaires, n’ont pas pu être facturés moins de 350€ chacun. La somme de 700€ est donc due par l’association.
De même, le coût des frais de déblaiement des encombrants et détritus ne peuvent être retenus à hauteur du montant sollicité puisque ce montant n’est pas justifiée par plusieurs devis comme prévus par le contrat de bail mais par une évaluation faire par l’expert requis par la SCI EMPYREE III. Cependant, il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire et le tribunal ne peut fonder une condamnation en paiement sur une seule expertise amiable, non corroborée par au moins un autre élément probant. La SCI EMPYREE III aurait dû produire pour justifier de sa demande soit plusieurs devis soit un autre devis au moins conforme aux évaluations de l’expert requis.

Pour autant, les photographies des constats des lieux à leur restitution démontrent qu’ils étaient très encombrés de meubles et de détritus. Il convient donc de retenir qu’une somme de 3.000€ est due par l’association au titre des frais de nettoyage complet du local avec de mise en déchetterie des meubles et détritus.

En application de l’article L622-26 du Code de commerce, la SCI EMPYREE III est recevable en sa demande au titre des frais de réparation et remise en conformité des lieux, excédant la somme de 75.000€, ainsi qu’au titre du coût de l’expertise de Monsieur [W], et ce même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de créance, cependant la société ne serait pas admise dans la répartition et les dividendes.

Pour autant, les frais de réparation et remise en conformité des lieux, qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de créance ou non, ne sauraient être fixés au passif dans la mesure où ils sont réclamés sur le fondement non pas d’une expertise judiciaire, mais d’une expertise amiable, laquelle n’est pas corroborée par au moins un autre élément probant, et sur laquelle le tribunal ne peut donc fonder une condamnation en paiement.

Enfin, la somme réclamée au titre de la perte de loyers pendant 3 mois et des majorations prévues par le contrat (article 17.4 susvisé :  » indemnité calculée sur la même base que le dernier loyer majoré de 25%, pendant la période qui serait nécessaire pour la réalisation des travaux, majorée de vingt jours pour la demande et l’obtention des devis. ») doit être considérée comme suffisamment établie par les pièces concordantes qui sont produites par la SCI EMPYREE III à savoir les constats d’huissier et le rapport d’expertise de Monsieur [W] dont il résulte qu’à l’évidence les lieux ont été restitués en mauvais état d’entretien et de réparations et encombrés de détritus et meubles et objets à jeter et qu’un délai de trois mois était nécessaire pour faire intervenir des entreprises afin de le vider et de le remettre en état pour la location.
C’est donc la somme de 33.889,13€ (somme réclamée dans le présent litige inférieure à la somme déclarée à ce titre auprès du liquidateur) qui est due par l’association à ce titre.

Au final, après déduction du dépôt de garantie, il convient de fixer au passif de l’association Centre Dentaire Rotonde la somme de 60.992,67€ (8.105,79+ 29.333,62 + 664,13 + 700+ 3.000 + 33.889,13€ – 14.700).

Sur les mesures accessoires

Les dépens et frais irrépétibles ne sont pas des créances antérieures à la procédure collective dès lors qu’ils trouvent leur origine dans le présent jugement. Ils ont vocation à être payés à échéance et peuvent donner lieu à condamnation de la personne morale placée en liquidation en application de l’article L 622-17 du Code de commerce.

L’association Centre Dentaire Rotonde sera donc condamnée aux dépens et à payer à la SCI EMPYREE III une indemnité de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens ne comprendront pas le coût du rapport d’expertise de Monsieur [W] puisqu’il ne s’agit pas d’un rapport d’expertise judiciaire. Le tribunal ne peut pas non plus faire droit à la demande tendant à voir dire que les dépens comprendront les frais exposés par la SCI EMPYREE III pour garantir sa créance, s’agissant d’une formule très large alors qu’il n’est justifié d’aucune frais conservatoire.

En revanche, la SCI EMPYREE III est infondée en toutes ses prétentions de ces chefs à l’égard de Monsieur [O]. En outre, pour des motifs tirés de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de celui-ci.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :

REJETTE les moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes contre Monsieur [K] [O],

PRONONCE la nullité de l’acte de cautionnement de Monsieur [K] [O],

DEBOUTE la SCI EMPYREE III de ses demandes à l’égard de Monsieur [K] [O] ;

FIXE la créance de la SCI EMPYREE III au passif de la liquidation judiciaire du CENTRE DENTAIRE ROTONDE à la somme de 60.992,67€,

DEBOUTE la SCI EMPYREE III du surplus de ses demandes,

CONDAMNE l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, prise en la personne de Me [Y] [L] agissant en qualité de liquidateur, à payer à la SCI EMPYREE III une indemnité de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [K] [O],

CONDAMNE l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, prise en la personne de Me [Y] [L] agissant en qualité de liquidateur, aux dépens ;

DIT que le coût de l’expertise de Monsieur [W] n’est pas compris dans les dépens,

DIT n’y avoir lieu de dire que les dépens comprendront les frais exposés par la SCI EMPYREE III pour garantir sa créance,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE