Référé N° RG 26/00281 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHA – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Damien FAUPIN
-Me Julien DUMOLIE

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00281 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHA
AFFAIRE : [E] [C] / [M] [Z] [P], E.A.R.L. EARL [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président au Tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

Mme [E] [C]
née le 16 Octobre 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

M. [M] [Z] [P]
né le 09 Avril 1968 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

E.A.R.L. EARL [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [C] et M. [M] [P] sont associés de l’EARL [1], constituée pour l’exercice d’une activité agricole. M. [P] détient 60 des 100 parts composant le capital social et Mme [C] en détient 40. Tous deux ont initialement exercé les fonctions de cogérants.
À la suite de la dégradation de leurs relations, Mme [C] a été révoquée de ses fonctions de cogérante puis de sa qualité d’associée exploitante par des décisions collectives dont elle conteste la régularité dans des instances distinctes. Elle demeure associée de l’EARL [1].
Mme [C] expose ne plus avoir accès au siège social ni aux documents de la société. Après plusieurs demandes, certains éléments comptables lui ont été adressés par l’intermédiaire du conseil de M. [P], notamment les résultats de l’exercice 2023, les grands livres des exercices 2023 et 2024, des éléments comptables arrêtés au 30 septembre 2025 et un rapport d’évaluation de la société pour l’année 2024.
Elle a soumis ces éléments à M. [J] [X], expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit près la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Se prévalant des observations de celui-ci et de l’absence de réponse complète à son courrier du 8 décembre 2025, elle a fait assigner M. [P] et l’EARL [1] en référé, par acte du 29 avril 2026, afin d’obtenir l’accès à diverses pièces justificatives.
Une partie des documents sollicités a été versée aux débats en cours d’instance, notamment sous les numéros 34 à 54 puis 57 à 66.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 3 déposées et notifiées le 8 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet de ses moyens, Mme [C] demande notamment au juge des référés :
– de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle portant sur la restitution du véhicule Renault Kangoo, cette demande étant déjà présentée dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00073 et ne présentant pas de lien suffisant avec la demande originaire ;
– d’ordonner solidairement à M. [P] et à l’EARL [1] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, les factures et justificatifs comptables énumérés dans le dispositif de ses conclusions ;
– de lui donner acte de son désistement concernant les pièces communiquées en cours de procédure ;
– de condamner M. [P] à reverser à l’EARL [1] une provision de 11 750 euros correspondant à une facture émise au nom de Mme [L] [B] qu’elle estime fictive ;
– de rejeter les demandes reconventionnelles et de condamner solidairement les défendeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que son droit permanent d’information, garanti par les articles 1855 et 1856 du code civil, l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 et l’article 17 des statuts, a été entravé. Elle fait valoir que les serrures des locaux ont été changées, que l’accès au siège lui est refusé et que ses demandes écrites, notamment celle du 8 décembre 2025, sont restées sans réponse complète. Elle considère que les pièces communiquées en cours d’instance ne répondent que partiellement à ses demandes.
S’agissant de la somme de 11 750 euros, elle soutient que M. [P] aurait établi une facture de commission au nom de Mme [B] sans mandat de la société et aurait ensuite bénéficié d’une partie des fonds par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
Elle s’oppose enfin à la restitution du véhicule en invoquant sa qualité d’associée exploitante, le fait qu’elle aurait personnellement acquitté certaines réparations et une amende, ainsi que l’absence d’utilisation actuelle du véhicule.
M. [P] et l’EARL [1] demandent au juge des référés :
– de rejeter l’ensemble des demandes de Mme [C] ;
– d’ordonner à Mme [C] de restituer le Renault Kangoo immatriculé EW 385 EB, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– de condamner Mme [C] à verser à l’EARL [1] une provision de 5 000 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule ;
– de condamner Mme [C] à verser à chacun d’eux une provision de 1 500 euros pour procédure abusive ;
– de la condamner aux dépens et au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que le droit d’information de l’associée s’exerce par consultation au siège social, sur rendez-vous, avec faculté de prendre copie, mais ne confère pas un droit général à l’envoi des pièces. Ils contestent l’existence d’un refus préalable et indiquent que de nombreux documents ont désormais été versés aux débats. Ils ajoutent que certaines factures réclamées n’existent pas, les montants visés correspondant à de simples écritures globales d’achats, de ventes ou de régularisation.
Ils opposent une contestation sérieuse à la demande de provision de 11 750 euros. Ils font valoir que le paiement est intervenu le 14 juin 2022, alors que Mme [C] était encore cogérante, assurait la gestion administrative et aurait elle-même procédé au virement ou, à tout le moins, l’aurait validé.
Ils soutiennent enfin que le Renault Kangoo appartient à l’EARL [1] et que Mme [C] le conserve sans droit depuis sa révocation. L’EARL évalue sa privation de jouissance à 300 euros par mois.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit de consultation des documents sociaux

Aux termes de l’article 1855 du code civil, les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois.
L’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise que l’associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. L’associé peut se faire assister par un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d’appel.
L’article 17 des statuts de l’EARL [1] reprend ces modalités.
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de ces dispositions que Mme [C] dispose, en sa qualité d’associée, d’un droit certain de consultation des documents sociaux existants. Ce droit s’exerce au siège social, avec faculté de prendre copie aux frais de l’associée. Il ne confère pas, hors les hypothèses particulières prévues par les textes, un droit général à l’envoi de tous les documents à son domicile ni à leur versement aux débats.
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, Mme [C] justifie de démarches préalables, en particulier d’un courrier du 8 décembre 2025 sollicitant de nombreux éléments comptables et justificatifs. Elle produit également des éléments relatifs aux difficultés matérielles d’accès au siège social. Enfin, une part substantielle des documents réclamés n’a été remise qu’après l’introduction de l’instance. Dans ces conditions, l’organisation judiciaire de l’exercice du droit de consultation apparaît justifiée.
L’obligation correspondante incombe à la société, dépositaire des documents sociaux. Il n’y a donc pas lieu de prononcer à ce titre une condamnation solidaire à l’encontre de M. [P] personnellement.
Sur les documents restant concernés

Mme [C] reconnaît avoir reçu, en cours d’instance, les factures des 21 mai, 10 juillet et 31 octobre 2024, les factures OM ENTREPRISE et COSTA ANDRÉ, le justificatif de l’amende de 450 euros ainsi que la facture du laboratoire [U] du 15 mars 2024. Il convient de constater son désistement partiel concernant ces demandes.
Les sommes de 2 977,76 euros, 22 491,93 euros et 3 312 euros apparaissent au grand livre dans un compte de ventes de marchandises avec la mention de clients divers. Les écritures produites n’établissent pas l’existence de factures émises par M. [P] à l’EARL pour ces montants. Il ne peut être ordonné de mettre à disposition des documents dont l’existence n’est pas suffisamment établie.
En revanche, l’écriture du 27 juin 2023, d’un montant de 15 079,99 euros, est portée au crédit du compte courant de M. [P] avec le libellé « commissions et courtage ». L’associée est fondée à consulter la pièce justificative ayant servi de fondement à cette écriture, sans qu’il y ait lieu de préjuger de sa qualification ou de sa régularité.
Les opérations inscrites au compte 45510900 les 8 janvier, 15 juillet, 30 août, 24 octobre et 31 décembre 2024 sont précisément identifiées. Les pièces versées aux débats ne justifient pas intégralement ces écritures. Les factures ou justificatifs correspondants devront être mis à disposition.
Il en va de même des factures FAUPIN correspondant aux écritures des 1er janvier, 20 février et 1er juillet 2024, ainsi que de la facture ACTHEMIS correspondant à l’écriture du 26 février 2024, dont les montants et les inscriptions au grand livre sont précisément indiqués.
La facture FAUPIN du 20 août 2024 mentionne la rédaction d’un bail rural conclu entre l’EARL [1] et le [4]. L’existence de ce bail est ainsi suffisamment établie pour qu’il soit inclus dans la consultation. La demande portant sur l’ensemble des baux conclus par la société, sans autre identification, est en revanche trop générale pour justifier une injonction distincte en référé.
Les attestations d’assurance produites ne répondent pas complètement à la demande portant sur les assurances [5] de l’exercice 2023 et sur l’assurance du Renault Kangoo pour l’année 2024. Les documents correspondants détenus par la société seront donc mis à disposition.
La liste des sorties d’immobilisations a été produite, mais non l’ensemble des pièces justificatives correspondant aux écritures de cession et de mise au rebut enregistrées au 31 décembre 2024. L’EARL devra permettre la consultation des factures de cession, procès-verbaux de mise au rebut et autres pièces qu’elle détient à ce titre.
Le contrat de crédit-bail n° AIV90186 a été produit de manière incomplète. Il devra être mis à disposition dans son intégralité. Il en ira de même de la facture ou du justificatif relatif à l’acquisition, le 2 mai 2024, de trois réfrigérateurs pour 600 euros.
En revanche, une pièce a déjà été produite concernant l’acquisition du plantoir pour 11 000 euros. Le désaccord de Mme [C] sur la conformité ou la force probante de ce document ne caractérise pas un défaut de consultation et relève, le cas échéant, d’une contestation au fond portant sur la régularité de l’opération.
Enfin, les documents produits ne permettent pas de connaître de manière lisible les soldes des comptes ouverts auprès de la [6] et du [7] au 31 décembre 2024. Les relevés ou attestations correspondants devront être consultables sous une forme lisible.
Les demandes tendant à obtenir toute pièce justifiant les opérations commerciales auxquelles se rapportent les factures des 10 juillet et 31 octobre 2024, ou établissant que M. [P] était personnellement propriétaire de l’Algeco, ne désignent pas avec une précision suffisante des documents sociaux dont l’existence serait établie. Elles tendent principalement à obtenir des explications sur la réalité, l’opportunité ou la régularité d’actes de gestion. Elles excèdent, en l’état, le seul exercice du droit de consultation soumis au juge des référés.
Eu égard aux communications déjà intervenues et aux contestations relatives à l’existence de certaines pièces, l’astreinte sollicitée à hauteur de 100 euros par jour et par document est disproportionnée. Il sera prononcé une astreinte globale de 50 euros par jour de retard, selon les modalités fixées au dispositif.
Sur la provision de 11 750 euros

Mme [C] demande que M. [P] soit condamné à reverser à l’EARL [1] une provision de 11 750 euros correspondant à une facture de commission émise au nom de Mme [L] [B].
Les circonstances de l’établissement de cette facture, la réalité de la prestation, l’identité du bénéficiaire final des fonds et le rôle respectif des anciens cogérants font l’objet de contestations circonstanciées. Les défendeurs soutiennent notamment que le règlement est intervenu le 14 juin 2022, alors que Mme [C] exerçait encore les fonctions de cogérante et assurait la gestion administrative, et lui attribuent la mention manuscrite portée sur la facture. Mme [C] oppose l’attestation de Mme [B] et le transfert ultérieur d’une partie des fonds vers une société dans laquelle M. [P] détient des intérêts.
L’examen de ces éléments suppose une appréciation de la valeur et de la portée des pièces, qui relève du juge du fond. L’obligation personnelle de M. [P] à l’égard de l’EARL [1] est ainsi sérieusement contestable. Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de provision.
Sur la demande reconventionnelle de restitution du véhicule

Mme [C] soutient, en premier lieu, qu’une demande identique est pendante dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00073 et invoque l’article 100 du code de procédure civile.
Ce texte règle l’hypothèse dans laquelle un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes. Les demandes ici évoquées sont soumises au même tribunal et au même juge des référés et ont été examinées à la même audience. Il n’y a donc pas lieu à dessaisissement sur le fondement de l’article 100 du code de procédure civile.
Mme [C] soutient, en second lieu, que la demande ne se rattache pas par un lien suffisant à la prétention originaire, au sens de l’article 70 du code de procédure civile.
La demande originaire porte sur les droits que Mme [C] tire de sa qualité d’associée à la suite de la cessation de ses fonctions de cogérante. La demande reconventionnelle concerne la conservation d’un bien social qu’elle justifie précisément par le maintien de cette qualité et par la contestation de son éviction de l’exploitation. Les prétentions procèdent ainsi du même conflit relatif aux conséquences de la cessation de ses fonctions au sein de l’EARL. Le lien exigé par l’article 70 est suffisant.
Il n’est pas sérieusement contesté que le Renault Kangoo immatriculé EW 385 EB appartient à l’EARL [1] et demeure détenu par Mme [C]. La qualité d’associée ne confère aucun droit individuel sur les biens composant le patrimoine social. La contestation de la révocation de Mme [C], le paiement allégué de réparations ou d’une amende et l’absence d’utilisation actuelle du véhicule ne lui confèrent pas davantage un droit de rétention.
L’obligation de restitution n’est dès lors pas sérieusement contestable. La restitution sera ordonnée à l’EARL [1], sous une astreinte proportionnée.
Sur la provision pour privation de jouissance

L’EARL [1] évalue son préjudice sur la base d’une valeur locative théorique de 300 euros par mois. Elle ne justifie toutefois ni de la location d’un véhicule de remplacement, ni de frais effectivement exposés, ni des conditions concrètes dans lesquelles l’indisponibilité du véhicule aurait perturbé l’exploitation.
L’existence et le montant de la créance indemnitaire sont ainsi sérieusement contestables. Il n’y a pas lieu à référé sur la provision de 5 000 euros.
Sur les demandes pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute. Mme [C] dispose d’un droit certain de consultation des documents sociaux et plusieurs pièces n’ont été remises qu’après l’introduction de l’instance. Le rejet d’une partie de ses prétentions ne suffit donc pas à caractériser un abus.
Les demandes provisionnelles de M. [P] et de l’EARL [1] seront rejetées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chacune des parties succombe partiellement dans ses prétentions. Il convient, dans ces circonstances, de laisser à chacune la charge de ses propres dépens et de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement partiel de Mme [E] [C] de ses demandes relatives aux factures des 21 mai, 10 juillet et 31 octobre 2024, aux factures OM ENTREPRISE et COSTA ANDRÉ, au justificatif de l’amende de 450 euros et à la facture du laboratoire [U] du 15 mars 2024 ;

ORDONNONS à l’EARL [1] de mettre à la disposition de Mme [E] [C], au siège social et sur rendez-vous, afin qu’elle puisse en prendre connaissance et copie à ses frais, les documents sociaux suivants :
– la pièce justificative ayant servi de fondement à l’écriture comptable du 27 juin 2023, d’un montant de 15 079,99 euros, portée au compte courant de M. [M] [P] sous le libellé « commissions et courtage » ;
– les factures ou justificatifs correspondant aux opérations inscrites au compte 45510900 les 8 janvier 2024 pour 110 euros, 15 juillet 2024 pour 130 euros, 30 août 2024 pour 360 euros, 24 octobre 2024 pour 130 euros et 31 décembre 2024 pour 220 euros ;
– les factures FAUPIN correspondant aux écritures des 1er janvier 2024 pour 720 euros, 20 février 2024 pour 960 euros et 1er juillet 2024 pour 912 euros ;
– la facture ACTHEMIS correspondant à l’écriture du 26 février 2024 pour 360 euros ;
– le bail rural conclu entre l’EARL [1] et le [4], mentionné dans la facture FAUPIN du 20 août 2024 ;
– les relevés, contrats, appels de cotisations ou autres documents détenus par la société relatifs aux assurances [5] souscrites au titre de l’exercice 2023, ainsi que le document relatif à l’assurance du véhicule Renault Kangoo au titre de l’année 2024 ;
– les factures de cession, procès-verbaux de mise au rebut et autres pièces justificatives détenues par la société correspondant aux écritures de sortie d’immobilisations enregistrées au 31 décembre 2024 ;
– l’intégralité du contrat de crédit-bail n° AIV90186 ;
– la facture ou le justificatif correspondant à l’acquisition, le 2 mai 2024, de trois réfrigérateurs pour un montant de 600 euros ;
– les relevés bancaires ou attestations lisibles faisant apparaître les soldes, au 31 décembre 2024, des comptes ouverts au nom de l’EARL [1] auprès de la [6] et du [7] ;

DISONS que, dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’EARL [1] devra proposer à Mme [E] [C], par l’intermédiaire de son conseil ou par tout moyen permettant d’en établir la réception, au moins deux dates de consultation situées dans les quinze jours suivants ;

DISONS que Mme [E] [C] pourra se faire assister lors de cette consultation par un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d’appel ;

ASSORTISSONS l’obligation de mise à disposition d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois ;

REJETONS la demande tendant à voir prononcer cette injonction solidairement à l’encontre de M. [M] [P] ainsi que les autres demandes relatives à la mise à disposition de documents ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E] [C] tendant à voir condamner M. [M] [P] à reverser à l’EARL [1] une provision de 11 750 euros ;

REJETONS les fins de non-recevoir et exceptions opposées par Mme [E] [C] à la demande reconventionnelle portant sur le véhicule Renault Kangoo ;

ORDONNONS à Mme [E] [C] de restituer à l’EARL [1] le véhicule Renault Kangoo immatriculé EW 385 EB, avec ses clés et les documents du véhicule qu’elle détient, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

ASSORTISSONS cette obligation de restitution, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de l’EARL [1] tendant au paiement d’une provision de 5 000 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule

REJETONS les demandes de provisions formées par M. [M] [P] et l’EARL [1] pour procédure abusive ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON