N° RG 26/00200 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NTOO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00200 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NTOO

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [O] [D] [A] [E]
né le 24 Janvier 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

Madame [F] [I]
née le 16 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [X] [S],
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [X] [S],
demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]
Es qualité de syndic bénévole de la Copropriété immatriculée au registre national d’immatriculation des syndicats des copropriétaires sous le numéro AF2-029-031, située sur la commune de TOULON, [Adresse 4]

Représenté par Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Anthony DIONISI – 0021
Me Eric DRAGONE – 0012
Me Christophe LOPEZ – 326
Me Luca MAS – 167
Me Cécile VAQUE

Commune de [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Maire en exercice,

Non comparante – non représentée

METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Président en exercice,

Représentée par Me Anthony DIONISI, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Thomas PIERSON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Madame [K] [J] veuve [Y] [U]
née le 30 Mai 1951 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON

Madame [L] [Y] [U]
née le 20 Septembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [H] [Y] [U]
né le 08 Septembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]

Représenté par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON

Madame [T] [Y] [U]
née le 10 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10]

Représentée par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4],
sis [Adresse 4], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SCP EVAZIN-THOMAS, administrateurs judiciaires, société civile professionnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 819 030 834, dont le siège social est sis [Adresse 13], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

Représenté par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Vu l’ordonnance du 20 février 2026 prononçant la jonction des procédures n° RG n°26/253 et RG n° 26/200 sous ce dernier numéro.

Vu l’assignation avec appel cause du 10 août 2026, à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Vu l’appel et l’évocation de l’affaire à l’audience du 18 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;DIRE que les frais de l’expertise seront avancés par Monsieur [E] et Madame [I] ; RESERVER les dépens ; RESERVER les autres demandes des parties au fond ; DEBOUTER dans le cadre de la présente instance en référé les parties requises de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif.Par conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
RECEVOIR l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicités par Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] ; JUGER que l’Expert désigné aura également pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ; LAISSER les frais de la mesure d’instruction et les dépens à la charge des requérants.Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [K] [J] veuve [Y] [U], Madame [L] [Y] [U], Monsieur [H] [Y] [U] et Monsieur [T] [Y] [U] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
STATUER ce que de droit sur la mesure d’instruction sollicitée, DONNER ACTE à Madame [K] [J] veuve [Y] [U], Madame [L] [Y] [U], Monsieur [H] [Y] [U], Madame [T] [Y] [U], de leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure et les demandes sollicitées ; DIRE que Monsieur [E] et Madame [I] devront faire l’avance des frais d’expertise ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [X] [S] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à Monsieur [X] [S] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;DEBOUTER Monsieur [E] et Madame [I] de toutes leurs demandes qui seraient dirigées à l’égard de Monsieur [S] ès qualité de Syndic bénévole du Syndicat des copropriétaires ;DIRE que Monsieur [E] et Madame [I] devront faire l’avance des frais d’expertise ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
ORDONNER la mise hors de cause de la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE,CONDAMNER les consorts [E] solidairement ou à défaut in solidum, à payer à la métropole METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Régulièrement assignée, la commune de [Localité 2] n’a pas comparu.
À l’audience, la jonction des affaires RG n°26/1806 et RG 26/200 a été ordonnée.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Il convient également de rappeler que le juge des référés statue en matière d’urgence et prononce des mesures provisoires, la demande tendant à voir « réserver les droits » ne peut être accueillie.
Il convient enfin de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est inopérante.
Sur l’absence de comparution de la commune de [Localité 2]
Il appartient ainsi au juge, avant de statuer à l’égard d’un défendeur non comparant, de vérifier que celui-ci a été régulièrement appelé à l’instance.
En l’espèce, la commune de [Localité 2] est désignée comme défendeur dans l’assignation versée aux débats, laquelle indique toutefois qu’elle doit être assignée « par acte séparé ».
Or, aucun acte de signification distinct, ni aucun élément permettant d’établir que cet acte a effectivement été délivré à la commune de [Localité 2], ne figure au dossier.
Dès lors, en l’absence de justification de la délivrance de l’acte introductif d’instance à la commune de [Localité 2], il n’est pas établi que celle-ci ait été régulièrement appelée à l’instance.
Il ne peut, par conséquent, être statué à son égard comme à l’encontre d’un défendeur régulièrement assigné et non comparant.

Sur l’intervention volontaire
Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] sollicite le bien-fondé de son intervention volontaire à la présente instance.
Il résulte des circonstances de l’espèce que les désordres litigieux sont susceptibles de dépendre des parties communes de l’immeuble sis [Adresse 4].
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].

Sur la mise hors de cause de la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE
En l’espèce la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE sollicite sa mise hors de cause, au motif que la canalisation litigieuse est située sous le domaine public et qu’elle conserve un caractère privatif.
Or, en l’état de la procédure de référé et des éléments soumis au juge, l’origine des désordres litigieux ainsi que le lien de causalité entre les manquements allégués et l’intégralité des préjudices invoqués ne sont pas définitivement établis.
Dès lors, il n’est pas démontré que l’implication de la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE dans les désordres litigieux soit manifestement exclue, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] produisent notamment le titre de propriété, des photographies, un rapport de recherche de fuite dressé le 13 décembre 2021 par l’entreprise JCB et un rapport recherche de fuite dressé le 8 août 2025 par la société CDF ASSISTANCE desquels il ressort qu’un tuyau d’évacuation dans l’ancien wc du local commercial de l’immeuble ainsi que les défauts d’étanchéité de la canalisation en terre cuite située sous le trottoir seraient à l’origine des désordres litigieux.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’espèce, s’il est admis que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n’est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] demandeurs à l’expertise supporteront les dépens et feront l’avance des frais d’expertise.
En outre, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
DEBOUTONS la METROPOLE [Localité 2] PROVENCE MEDITERRANEE de sa demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :

[N] [B]
[Adresse 16]
Port. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]

DISONS que l’expert aura pour mission de :

CONVOQUER les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, SE FAIRE remettre toutes pièces utiles, PRENDRE connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
SE RENDRE sur les lieux litigieux sis [Adresse 4], et en faire la description,EXAMINER les parties communes et privatives concernées, RELEVER ET DÉCRIRE les désordres affectant l’immeuble et affectant le bien de Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] ainsi que les annexes éventuelles, tel que décrit dans l’assignationEN DÉTERMINER l’origine, les causes et l’étendue, FOURNIR tous éléments permettant d’identifier les intervenants ou responsables potentiels et la part de responsabilité de chacun, INDIQUER les conséquences des désordres sur la solidité du bâtiment, sa salubrité, son usage et sa conformité à sa destination, ÉVALUER les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ou en empêcher l’aggravation, CHIFFRER les préjudices et coûts induits, FORMULER toutes observations utiles à la juridiction, DÉPOSER un pré-rapport permettant aux parties de présenter leurs observations, lesquelles seront annexées au rapport définitif
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS n’y avoir lieu de déclarer la présente mesure d’expertise commune et opposable à la commune de [Localité 2] faute de production de l’acte de signification à son égard et faute d’intervention volontaire ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Monsieur [O] [E] et Madame [F] [I] ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT