TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 02/11/2026

La cause a été entendue à l’audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Xavier LE MINTIER

Juges : M. Pierre LALANNE

M. [S] [C]

assistés du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTREЕТ

DEFENDEURS (S) :

Mme [V] épouse [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à [Localité 2] Audrey

Par acte introductif d’instance de SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, société de Commissaires de Justice à [Localité 3], en date du 08/07/2026 par remise à l’étude,

La société CREDIT LYONNAIS SAS, à [Localité 4], ci-après CREDIT LYONNAIS

A fait donner assignation à :

Madame [V] épouse [B] [F], à [Localité 5], ci-après Mme [B]

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir :

Vu les articles 1103 et 1104, 1353 et 2288 et suivants du Code civil, l’article 1343-2 du Code civil, l’article 514 du Code de Procédure Civile

Condamner

Mme [B] [F], en qualité de caution personnelle et solidaire de [E] [O], à payer à SA CREDIT LYONNAIS, la somme totale de 17 207,37 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,86 % à compter du 16/05/2025 et à courir jusqu’au jour du plus complet paiement

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par année entière et successive, commençant à courir à compter de la mise en demeure

Condamner

Mme [B] [F] à payer à SA CREDIT LYONNAIS la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner

Mme [B] [F] aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de ses suites ainsi qu’aux frais de la procédure d’injonction de payer antérieure et aux frais de mise en demeure

Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision

Bien que régulièrement convoquée, Mme [B] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Mme [B] n’a pas déposé de conclusions.

L’affaire est venue à l’audience du 07 septembre 2026 où elle a été plaidée.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 2 novembre 2026.

LES FAITS

Le 02/07/2020, l'[E] [P] NAILS contractait avec le CREDIT LYONNAIS un prêt d’un montant de 43 000 €, remboursable en 84 mensualités, à un taux fixe de 0,86 % l’an.

Mme [B], gérante, acceptait de se porter caution personnelle et solidaire de l'[E] [P] NAILS au profit de CREDIT LYONNAIS, garantissant le remboursement des sommes dues au titre du prêt à hauteur de 49 450 €, couvrant le principal, les intérêts ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard, pour une durée de 108 mois, avec renonciation au bénéfice de discussion et renonciation au bénéfice de division.

Le 16/05/2025, CREDIT LYONNAIS mettait en demeure Mme [B], par courrier recommandé avec accusé de réception, d’honorer ses engagements de caution personnelle et solidaire et de régler les sommes dues par [E] [O]. Ce courrier de mise en demeure est retourné à l’expéditeur, pli avisé non réclamé.

CREDIT LYONNAIS mandatait e [D], Commissaire de justice et associés, à compter du 16/05/2025, afin que soit mise en œuvre une procédure de recouvrement amiable auprès de Mme [B].

Malgré les différentes tentatives de prises de contact de [D] par courriers, mails et SMS, Mme [B] ne régularisait pas la situation dans les délais impartis.

Le 20/10/2025, le Tribunal de commerce de BAYONNE ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l'[E] [P] NAILS.

CREDIT LYONNAIS déclarait sa créance au titre du prêt professionnel à la procédure collective.

D’où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de son assignation, dont il ne sera repris que les moyens au titre de l’exception de compétence (si elle est soulevée), la SELAS NOMIA AVOCAT du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, pour CREDIT LYONNAIS, expose :

Sur l’engagement de caution de Mme [B] :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil

En l’espèce :
* Par acte sous seing privé en date du 02/07/2020, Mme [B] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire de [E] [O] au profit de CREDIT LYONNAIS
* Aux termes de cet engagement, Mme [B] a garanti le remboursement des sommes dues au titre du prêt, s’obligeant à en assurer le paiement sur l’ensemble de ses revenus et de ses biens en cas de défaillance de [E] [O]
* Cette sûreté a été consentie à hauteur de 49 450,00 euros, couvrant le principal, les intérêts ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard, pour une durée de 108 mois
* Mme [B] a renoncé au bénéfice de discussion et au bénéfice de division

Sur la défaillance de [E] [O] :

Vu les articles 1103 et 1104, 1353 du Code civil

En l’espèce :
* Le 20/10/2025, le tribunal de commerce de BAYONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [E] [O]
* CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance au titre du prêt professionnel à la procédure collective
* La créance de CREDIT LYONNAIS est certaine, liquide et exigible

Sur la mise en demeure de la caution :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil

En l’espèce :
* Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16/05/2025, CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Mme [B] d’honorer ses engagements de caution personnelle et solidaire
* Ce courrier de mise en demeure a été retourné à l’expéditeur, pli avisé non réclamé
* CREDIT LYONNAIS a mandaté [D], Commissaire de justice et associés, à compter du 16/05/2025, afin que soit mise en œuvre une procédure de recouvrement amiable auprès de Mme [B]
* Malgré les différentes tentatives de prises de contact de [D] par courriers, mails et SMS, Mme [B] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis

Sur le préjudice subi :

Les sommes dues par Mme [B], en qualité de caution personnelle et solidaire, s’élèvent en principal à 17 207,37 €, à majorer des intérêts de retard au taux de 3,86 % à compter du 16/05/2025 et ce jusqu’au parfait

paiement, selon décompte s’établissant comme suit :

Échéances échues impayées : 2 698,80 €

Intérêts de retard sur les échéances impayées : 20,84 €

Capital restant dû : 13 797,84 €

Indemnité contractuelle : 689,89 €

TOTAL : 17 207,37 €

Sur la capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1343-2 du Code civil

En l’espèce :
* L’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
* Le contrat de prêt prévoit la capitalisation des intérêts à l’article 6.3 « Intérêts de retard »
* La capitalisation est de plein droit, soit en vertu d’une convention qui le prévoit, soit sur demande en justice

Sur les frais et dépens :

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

En l’espèce :
* Il serait inéquitable de laisser à la charge de CREDIT LYONNAIS les frais irrépétibles qu’il a dû exposer, notamment en regard aux diligences amiables accomplies pour éviter toute procédure judiciaire, en vain
* CREDIT LYONNAIS sollicite la condamnation de Mme [B] à payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* CREDIT LYONNAIS sollicite également la condamnation de Mme [B] aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de ses suites, ainsi qu’aux frais de la procédure d’injonction de payer antérieure et aux frais de mise en demeure

Défaut à l’audience, Mme [B] n’a déposé aucune conclusion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [B], régulièrement assignée et convoquée, n’a pas comparu et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette situation, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal fait donc application des dispositions de l’article 472 précité.

Sur l’engagement de caution de Mme [B] :

L’article 2288 du Code civil dispose : « Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage, envers le créancier, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. »

L’article 2297 du Code civil dispose : « La caution qui s’est obligée solidairement avec le débiteur est tenue dans les mêmes termes que lui. »

En l’espèce,

par acte sous seing privé en date du 02/07/2020, Mme [B] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire de [E] [O] au profit de CREDIT LYONNAIS, garantissant le remboursement des sommes dues au titre du prêt à hauteur de 49 450,00 euros, couvrant le principal, les intérêts ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard, pour une durée de 108 mois, avec renonciation au bénéfice de discussion et renonciation au bénéfice de division.

CREDIT LYONNAIS soutient que Mme [B] est tenue en sa qualité de caution personnelle et solidaire de régler les sommes dues par [E] [O] suite à la défaillance de cette dernière.

Madame [B], par son absence, se prive et prive le Tribunal d’un débat contradictoire sur ce point.

Le tribunal constate que l’engagement de caution est régulièrement établi par acte sous seing privé en date du 02/07/2020.

Sur la défaillance de [E] [O] et l’exigibilité de la créance :

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En l’espèce,

le 20/10/2025, le Tribunal de commerce de BAYONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [E] [O].

CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance au titre du prêt professionnel à la procédure collective.

Le tribunal considère que la créance de CREDIT LYONNAIS est certaine, liquide et exigible

CREDIT LYONNAIS produit un décompte des sommes dues s’élevant à 17 207,37 €, comprenant les échéances échues impayées (2 698,80 €), les intérêts de retard sur les échéances impayées (20,84 €), le capital restant dû (13 797,84 €) et l’indemnité contractuelle (689,89 €).

Madame [B], par son absence, se prive et prive le Tribunal d’un débat contradictoire sur ce point.

En conséquence,

le tribunal

condamnera

Mme [B] [F], en qualité de caution personnelle et solidaire de [E] [O], à payer à SA CREDIT LYONNAIS, la somme totale de 17 207,37 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,86 % à compter du 16/05/2025 et à courir jusqu’au jour du plus complet paiement

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

L’article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, CREDIT LYONNAIS demande la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343-2 du code civil. Cet article est d’ordre public. La demande figure à l’assignation. Le contrat de prêt prévoit la capitalisation des intérêts à l’article 6.3 « Intérêts de retard ».

CREDIT LYONNAIS soutient que la capitalisation annuelle des intérêts, par année entière et successive, doit commencer à courir à compter de la mise en demeure du 16/05/2025.

Madame [B], par son absence, se prive et prive le Tribunal d’un débat contradictoire sur ce point.

En conséquence

, le tribunal

ordonnera

la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de la mise en demeure du 16/05/2025.

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura lieu de condamner Mme [B] à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et de débouter CREDIT LYONNAIS du complément de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Madame [B], par son absence, se prive et prive le Tribunal d’un débat contradictoire sur ce point.

En conséquence, l’exécution provisoire sera ordonnée.

Sur les dépens :

Mme [B] succombe, elle sera condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 472 du CPC,

Vu les articles 1103 et 1104, 1353 et 2288 et suivants du Code civil, l’article 1343-2 du Code civil, l’article 514 du Code de Procédure Civile,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Condamne

Madame [F] [V] épouse [B], en qualité de caution personnelle et solidaire de [E] [O], à payer à la SA CREDIT LYONNAIS, la somme totale de 17 207,37 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,86 % à compter du 16/05/2025 et à courir jusqu’au jour du plus complet paiement

Ordonne

la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de la mise en demeure du 16/05/2025,

Condamne

Madame [V] épouse [B] [F] au paiement à la société CREDIT LYONNAIS de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, et déboute la société CREDIT LYONNAIS du complément de sa demande,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne

Madame [V] épouse [B] [F] aux entiers frais et dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après,