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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 27 octobre 2026, RG n° 2026003869

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 27 octobre 2026, RG n° 2026003869

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

Par jugement du 28 avril 2026, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la SARL ACROJUNGLE OUTDOOR et fixé une période d’observation de six mois.

L’entreprise, qui n’était pas encore en mesure de présenter un plan de redressement, a demandé le renouvellement de cette période. Le mandataire judiciaire y était favorable.

Après examen de son rapport et des débats, le tribunal a constaté que l’activité s’était poursuivie de manière satisfaisante et qu’il existait des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il a renouvelé la période d’observation pour six mois et fixé une nouvelle audience afin d’examiner les résultats, l’éventuel plan ou une conversion en liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation

Texte intégral
Tribunal de commerce, EKIP, 27 octobre 2026, RG n° 2026003869

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003869

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) [Adresse 1] PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [D] représenté par Madame [Q] [L] [C] selon pouvoir -ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL)

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu le rapport présenté par la Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [D], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Le tribunal,

Par jugement du 28/04/2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [D] -Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER -Chargé d’Inventaire : SCP [G] ET LABORIE

Conformément à l’, le tribunal a fixé la période d’observation à 6 mois.

L’entreprise indique ne pas être encore en mesure de présenter un plan de redressement et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

Aux termes des articles et du code de commerce, applicables au redressement judiciaire, la période d’observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que la poursuite d’activité peut être autorisée en raison de l’existence sérieuse de possibilités de redressement et de règlement du passif ; que par ailleurs, l’activité au cours de la période d’observation s’est poursuivie de façon satisfaisante.

Il convient donc de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois et d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles , , , et du code de commerce,

Le ministère public a été avisé de la procédure,

Autorise le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire ouvert à l’égard de ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL), pour une durée de 6 mois,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

27/04/[Immatriculation 1]:30

date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu’il soit statué sur les résultats de la période d’observation et que soit autorisée la mise en place d’un plan ou qu’il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l’entreprise s’avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,

Dit que le débiteur doit, conformément à l’, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.