Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2024-00048407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00048407 – R.G. F 24 / 00717

Référence de l’affaire [R] [W] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique.

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jérôme MALLEUX, Conseiller employeur, Président. Madame Audrey BILLE, Conseiller employeur, Assesseur. Madame Sarah THIBAULT, Conseiller salarié, Assesseur. Monsieur Arnaud BOUTHIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Monsieur Arnaud TRANSON, Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [W] [Adresse 1]

Comparante et assistée par Maître Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2]

Représenté(e) par Maître Olivier FROGER, avocat au barreau de RENNES. Substitué(e) par Maître Titouan RESTIF – SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES.

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Caen section Commerce a été saisi par requête déposée au Greffe par

Madame [R] [W]

, partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, le 16 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le numéro de Répertoire Général

R.G. F24/00717

Que la convocation de la SAS [1], partie défenderesse, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, retourné signé, pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du jeudi 06 mars 2025 à 09h30.

Qu’en l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée pour mise en état de la partie défenderesse à l’audience devant le

Bureau de Conciliation et d’Orientation

du

jeudi 22 mai 2025 à 09h30

.

Qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée pour être plaidée à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 08 juin 2026 à 08h30

.

Qu’à cette même audience, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont été contradictoirement et respectivement entendues en leurs observations, moyens et demandes.

Les conseils des parties ayant chacun et respectivement déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au Greffe au 21 septembre 2026, la date de prononcé de la décision ayant finalement été prorogée par la suite au 30 octobre 2026..

Chefs de demande :

* ) Madame [R] [W]

– Constater le versement, postérieur à la saisine, de la somme de 885,90 Euros par la société [1].

– A titre principal :

Condamner la société [1] au versement à Madame [W] de la somme de :

Rappel sur l’indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de : 3.884,84 Euros.

Dont il conviendra de déduire la somme brute versée en Mai 2025, à savoir 885,90 Euros.

A titre subsidiaire :

Condamner la société [1] au versement à Madame [W] de la somme de :

– Reliquat sur congés payés à hauteur de : 841,47 Euros Brut.

– Juger que l’inaptitude prononcée à l’égard de Madame [W] est d’origine professionnelle.

– Condamner en conséquence la société [1] au versement à Madame [W] des sommes suivantes :

– Indemnité équivalente au préavis dont elle aurait dû bénéficier en qualité de travailleur handicapé à hauteur de :

4.318,71 Euros.

– Doublement de l’indemnité légale de licenciement. : 2.041,09 Euros.

– Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu.

– Condamner en conséquence la société [1] au versement à Madame [W] des sommes suivantes :

– Indemnité compensatrice de préavis ( sous réserve de l’éventuelle condamnation déjà intervenue au titre de l’origine professionnelle ) :

4.318,71 Euros

.

– Congés payés afférents : 431,87 Euros.

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.367,00 Euros.

– Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de

50 Euros

par jour et par document dans les

8 jours

de la décision à intervenir.

– Juger que le Conseil se réservera la faculté de liquider cette astreinte.

– Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation et que celles à caractère indemnitaire produiront intérêt à compter de la décision à intervenir.

– Ordonner la capitalisation des intérêts.

– Ordonner l’exécution provisoire de l’entière décision.

– Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

– Condamner la société [1] au versement à Madame [W] de la somme de :

– Article 700 du Code de Procédure Civile ( 3.000 Euros Hors Taxes, soit TTC : )

3.600,00

Euros.

– Entiers dépens.

*) SAS [1]

– Constater que Madame [R] [W] n’est pas en mesure de démontrer que son inaptitude a pour origine une maladie professionnelle postérieure à son transfert.

– Juger que Madame [R] [W] ne peut se prévaloir des indemnités prévues à l’article L.1226-14 du Code du travail.

– Juger que la période d’arrêt-maladie de Madame [R] [W] résultait d’une maladie non professionnelle et qu’elle n’a donc pas à être prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

– En conséquence :

– Sur les indemnités prévues à l’article L.1226-14 du Code du travail :

– A titre principal :

– Débouter Madame [R] [W] de ses demandes de rappel d’indemnités de rupture suivantes :

° Indemnité équivalente au préavis.

° Rappel d’indemnité de licenciement.

– A titre subsidiaire :

– Juger que Madame [R] [W] ne saurait prétendre au bénéfice d’une indemnité égale à l’indemnité de préavis d’une durée de trois mois.

– Limiter la condamnation au titre de l’indemnité équivalente au préavis à 2.879,14 Euros.

– Condamner Madame [R] [W] à payer à la Société [1] la somme de :

– Remboursement de trop-perçu dont elle a bénéficié lors du versement de l’indemnité de licenciement, à hauteur de :

1.440,07 Euros

.

– Juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [R] [W] est valide et repose sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

A titre principal :

– Débouter Madame [R] [W] de ses demandes suivantes :

° Indemnité compensatrice de préavis.

° Congés payés afférents.

° Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– A titre subsidiaire :

– Si par impossible le Conseil venait à juger que la rupture du contrat de travail de Madame [R] [W] devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– Réduire la condamnation au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 4.318,71 Euros bruts, soit 3 mois de salaire, conformément au barème fixé à l’article L.1235-3 du Code du travail.

– Juger que la demande de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés de Madame [R] [W] est disproportionnée et en tout état de cause infondée.

– En conséquence :

– A titre principal :

– Débouter Madame [R] [W] de sa demande suivante :

° Rappel sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

– A titre subsidiaire :

– Réduire la condamnation à 841,47 Euros bruts ( en cas d’application du régime d’acquisition des congés payés pendant un arrêt lié à une maladie simple ) ou à 1.273,45 Euros bruts ( en cas d’application du régime d’acquisition des congés payés pendant un arrêt lié à une maladie professionnelle ).

– Juger que Madame [R] [W] est remplie de ses droits en matière de fourniture des documents de fin de contrat.

– Juger que la demande de Madame [R] [W] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile n’est pas fondée.

– Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire en dehors des hypothèses où celle-ci est de droit.

En conséquence :

Débouter Madame [R] [W] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

– Recevoir la Société [1] en sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence :

Condamner Madame [R] [W] à payer à la Société [1] la somme de :

Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000,00 Euros.

Entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

La société [1] exploite une activité d’entretien et de nettoyage de locaux, appliquant à ce titre la Convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043).

Madame [R] [W], employée en contrat de travail à durée indéterminée, a été reprise par la société [1] SAS [3], en date du 05 octobre 2020, ce en application de l’article 7 de la dite Convention collective, dans le cadre d’un transfert de contrat en entreprises de propreté.

Son ancienneté a ainsi été reprise avec celle de son embauche initiale auprès de son précédent employeur, le 07 mars 2019.

Madame [R] [W] occupait au sein de la société [1] un poste d’agent de service – niveau 1 – grille A – de la Convention collective applicable.

Sa rémunération mensuelle était fixée à hauteur d’un montant de 1.439,57 Euros, dans le cadre d’un temps partiel pour 27,50 heures par semaine, soit 119 heures mensuelles.

En sa qualité d’agent de service, Madame [R] [W] intervenait auprès des clients de la société sur le secteur de [Localité 1]. Elle avait notamment été embauchée pour réaliser ses missions au sein du Campus 2 de l’Université de [Localité 1] (IUT et bâtiment Sciences 2/3).

Cependant, il s’est avéré que dans le cadre de ses missions, Madame [R] [W] allait rencontrer de nombreuses difficultés, accentuées après son transfert au sein de la société [1].

Les difficultés remontées auprès de son employeur, selon elle, ne seront jamais prises en charge.

Madame [R] [W] se retrouvera ainsi, pendant une longue période, seule à effectuer ses tâches sur un bâtiment de 3 étages ( + 3500 m2 ), lui causant dès lors une fatigue certaine.

Madame [I] [M], sa responsable, en sera informée, sans que cette dernière ne prenne pour autant en compte ses doléances.

A l’époque, la société [1] venait de récupérer le marché, et n’avait pas encore clairement défini de fiche de poste / missions, pour les agents affectés à cet établissement.

Madame [R] [W] fera une demande auprès de la CPAM pour que sa maladie soit reconnue comme une maladie professionnelle, déclarée le 16 janvier 2020.

Madame [R] [W] souffrait, en effet, d’un syndrome du canal carpien à la main droite.

Madame [R] [W], par suite de fatigue, subira de nouvelles difficultés de santé.

Ainsi, Madame [R] [W] connaîtra alors un arrêt-maladie de longue durée, à compter du 23 novembre 2020, jusqu’à ce que sa consolidation soit prononcée le 20 mars 2024, à effet au 19 avril 2024, par la CPAM.

La demande de déclaration de maladie professionnelle faite par Madame [R] [W] sera néanmoins rejetée par la CPAM pour diverses raisons.

Madame [R] [W] a été amenée à rencontrer la Médecine du travail à plusieurs reprises concernant son état de santé.

Une reprise à temps partiel thérapeutique avait, dans un premier temps, été envisagée par le médecin traitant de Madame [R] [W], ainsi que par la Médecine du travail, mais cependant, celui-ci n’aura pas l’occasion d’être mis en place.

En effet, selon avis en date du 22 avril 2024, Madame [R] [W] sera déclarée par le Médecin du travail inapte à son poste de travail, ainsi qu’il suit :

« Inapte au poste d’agent d’entretien à la suite de la visite du 22 avril 2024.

Aurait la capacité d’occuper un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs, sans soulèvement de charges de plus de 2 kilogrammes, sans essorage manuel de textiles, sans gestes en hauteur au-dessus du plan des épaules.

Une formation est médicalement possible. ».

Pour autant, Madame [R] [W], selon ses dires, ne se verra adresser aucune proposition de reclassement par la société [1].

Le 31 mai 2024, la société [1] lui notifiera l’impossibilité de procéder à son reclassement, avant de la convoquer à un entretien préalable fixé au 10 juin 2024.

Madame [R] [W] fera finalement l’objet d’un licenciement pour inaptitude, par courrier de la société [1], daté du 19 juin 2024.

Madame [R] [W] sera, par la suite, destinataire de ses documents sociaux de fin de contrat datés du 20 juin 2024.

Elle découvrira notamment, par ce biais, que l’employeur refusait de prendre en charge la rupture du contrat de travail dans le cadre des dispositions protectrices relatives aux inaptitudes physiques d’origine professionnelle, et ne réglait ainsi pas l’intégralité des congés payés dus.

Les démarches amiables, entreprises par Madame [R] [W], n’ont pas permis aux parties de se rapprocher entièrement.

Néanmoins, la société [1] a reconnu, par courrier du 30 août 2024, devoir un reliquat de congés payés à Madame [R] [W].

Un bulletin de paie complémentaire a été établi, et Madame [R] [W] en a réceptionné le paiement correspondant après sa saisine.

C’est dans ce contexte que Madame [R] [W] s’est vue contrainte de saisir le Conseil de Prud’hommes de CAEN, selon requête datée 16 décembre 2024.

L’audience de conciliation ne permettait pas aux parties de se rapprocher.

Qu’à l’audience de jugement, Madame [R] [W] a maintenu différents chefs de demandes, notamment d’ordre financières, salariales et indemnitaires, tant au titre de l’exécution que de la rupture du contrat de travail, dont exposé rappelé ci-dessus pour le détail dans l’en-tête de la présente décision.

AU SURPLUS :

Vu

les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience du Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître [X] [C], agissant dans l’intérêt de Madame [R] [W], partie demanderesse, et oralement soutenues ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience devant le Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître Titouan RESTIF, substituant Maître [P] [E], agissant dans l’intérêt de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse, et oralement soutenues ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE RÉGULARISATION D’UN RAPPEL DE CONGÉS PAYÉS

Attendu que

l’article L.3141-5 du Code du travail (En vigueur depuis le 24 décembre 2025 – Modifié par Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 41 ) dispose que :

« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

1° Les périodes de congé payé.

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3121-30, L.3121-33 et L.3121-38.

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44.

5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L.3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L.3142-83 à L.3142-87. ».

Attendu que l’article L.3141-19 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. ».

Attendu que l’article L.3141-19-1 du Code du travail (En vigueur depuis le 24 avril 2024 – Création Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 – art. 37 (V) ) dispose que :

« Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L.3141-19-3. ».

Conformément au II de l’article 37 de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les dispositions du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L.3141-10 du Code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

En l’espèce :

Se fondant sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, ainsi que sur les évolutions législatives intervenues en Avril 2024, Madame [R] [W] sollicite au titre de ses congés payés :

– À titre principal, la somme de 3.884,84 Euros au titre d’un rappel de congés payés qu’elle estime avoir acquis durant son arrêt de travail pour maladie d’une durée excédant trois années, sous déduction de la somme brute de 885,90 Euros versée par la société [1] en Mai 2025, soit un montant total sollicité de 2.998,94 Euros bruts.

– A titre subsidiaire, la somme de 841,47 Euros bruts à titre de reliquat d’indemnité de congés payés.

Madame [R] [W] formule ses demandes, principale et subsidiaire, de rappel d’indemnités de congés payés pour trois périodes d’acquisition, allant de Juin 2021 à Mai 2022, de Juin 2022 à Mai 2023 et de Juin 2023 à Mai 2024.

Madame [R] [W] considère qu’elle aurait dû acquérir un total de 72 jours de congés payés sur ces trois périodes, et non 18 jours comme cela ressort de ses bulletins de paie.

Elle estime donc que 54 jours de congés payés lui sont dus.

La société [1] a cependant appliqué strictement la législation en vigueur à ces dates sur la quasi-intégralité des trois périodes de congés payés précitées.

Il est d’ailleurs notable que Madame [R] [W] n’a jamais prétendu avoir cumulé des congés depuis le début de son arrêt-maladie avant la rupture de son contrat de travail.

Concernant le chiffrage de la demande de Madame [R] [W], deux hypothèses sont en réalité à distinguer :

– Si l’on considère que, bien que la CPAM ait refusé à deux reprises de reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle, le régime d’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) s’applique dès lors que des certificats d’arrêt de travail «

ATMP

» ont été délivrés :

Dans cette hypothèse, Madame [R] [W] est remplie de ses droits, compte-tenu des règles de rétroactivité de la Loi.

– Si l’on estime que, compte tenu des refus explicites de la CPAM, l’ensemble des arrêts relève du régime de la maladie simple :

Dans cette hypothèse, Madame [R] [W] a déjà acquis presque tous ses droits en matière de congés payés et sa demande apparaît, dès lors, comme totalement disproportionnée.

L’hypothèse 1 : Application partielle pendant un arrêt « ATMP » du régime d’acquisition des congés payés.

Madame [R] [W] rappelle que la rétroactivité de la loi ne s’applique pas aux périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Madame [R] [W] a été placée en arrêt-maladie à compter du 23 novembre 2020. Cet arrêt-maladie s’est prolongé de manière continue jusqu’en Avril 2024, soit une période de trois ans et demi d’absence totale.

Au cours de cette période d’arrêt longue durée, Madame [R] [W] a déposé deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, qui ont été refusées par la CPAM.

Malgré ces refus, les certificats d’arrêt de travail (CERFA) portaient la mention : « Accident du travail – maladie professionnelle » ( « ATMP » ).

Madame [R] [W] a formulé en Août 2024 une réclamation concernant ses droits à congés payés.

La société [1] a précisé sa position en réponse à la demande de Madame [R] [W] concernant les arrêts «

ATMP

» : il n’y avait aucun droit à acquisition de congés payés au-delà d’un an d’arrêt.

La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 n’étant pas rétroactive pour les AT/MP. Concernant les arrêts pour maladie simple : une régularisation à hauteur de 2 jours de congés payés par mois devait être opérée en application de la loi.

La société [1] a ainsi procédé à la régularisation des congés payés acquis par Madame [R] [W] durant ses arrêts de travail, attestée par son bulletin de salaire du mois d’Août 2024, pour un montant de 885,90 Euros.

Il est même notable que Madame [R] [W] a bénéficié d’un trop-perçu sur cette période.

L’employeur a considéré que les arrêts de travail intervenus du 1er septembre 2023 au 16 avril 2024 relevaient d’une maladie non professionnelle.

Or, ces arrêts faisaient également référence à une prétendue maladie professionnelle, bien que la CPAM ait expressément refusé de prendre en charge les pathologies déclarées au titre des risques professionnels.

En effet, conformément au régime de report des congés limité à quinze mois courant à compter de la fin de période d’acquisition applicable lorsque l’arrêt de travail excède une année, les droits afférents à cette période sont réputés éteints.

Si Madame [R] [W] continue de maintenir sa demande à hauteur de 3.886,84 Euros, elle ne conteste aucunement l’application de la règle précitée relative à la date limite au report des congés payés lorsque l’arrêt de travail excède une année.

Malgré la rédaction des CERFA, la période d’arrêt-maladie de Madame [R] [W] n’a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CPAM ayant par deux fois refusé de prendre en charge les pathologies déclarées par la demanderesse au titre des risques professionnels.

Si l’on considère, conformément à la décision de la CPAM, qu’il y a lieu d’appliquer pour l’intégralité de la période d’absence de Madame [R] [W] le régime d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

« simple »

, il est notable que celle-ci est quasiment remplie de ses droits.

En effet, deux éléments essentiels sont à prendre en considération :

– En premier lieu, la régularisation opérée en Mai 2025 par la société [1] pour un montant de 885,90 Euros.

– En second lieu, le délai de report des congés payés de 15 mois.

Pour un salarié en arrêt-maladie depuis plus d’un an, ce délai de report commence, en effet, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés.

Madame [R] [W] ayant été en arrêt-maladie à compter de Novembre 2020 et avant d’être licenciée le 19 juin 2024, le délai de report s’appliquait à sa situation de la manière suivante :

– Pour la période de Juin 2021 à Mai 2022, le délai de report a commencé à courir au 31 mai 2022. Ce qui implique que les congés acquis devaient être pris avant le 31 août 2023.

Madame [R] [W] ayant été placée en arrêt prolongé, elle n’a pas été en mesure de prendre ses congés dans ce délai, ce qui a entraîné leur perte.

Or, elle a acquis 16 jours de congés payés sur cette période, lesquels lui ont indûment été versés dans le cadre d’une indemnité compensatrice.

– Pour les périodes suivantes, allant de Juin 2022 à Mai 2023 et de Juin 2023 à Mai 2024, Madame [R] [W] a acquis, selon ses bulletins de salaire, seulement deux jours de congés payés.

Madame [R] [W] considère qu’il lui manque 46 jours de congés payés. En appliquant les calculs appropriés, il en résulte un montant de 2.648,79 Euros.

Toutefois, il convient de déduire de ce montant le trop-perçu de la période de Juin 2021 à Mai 2022, qui s’élève à 921,32 Euros. Le montant restant est ainsi de 1.727,47 Euros.

Après prise en compte de la régularisation effectuée en Mai 2025, d’un montant de 885,90 Euros, la somme maximale qui pourrait être due à Madame [R] [W] serait de 841,57 Euros.

La période d’arrêt-maladie de Madame [R] [W] a une origine non professionnelle, la CPAM ayant par deux fois refusé de prendre en charge les pathologies déclarées par la demanderesse au titre des risques professionnels.

Néanmoins, la rédaction des arrêts-maladie par le médecin traitant de Madame [R] [W] comporte la mention « accident du travail – maladie professionnelle ».

Si l’on se base sur l’intitulé des certificats d’arrêt de travail (CERFA) et que l’on applique le régime de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt

« ATMP »

:

Il y a lieu de considérer qu’en l’absence de rétroactivité de la loi, Madame [R] [W] a été pleinement remplie de ses droits à congés payés et qu’elle a même perçu un montant excédentaire.

Ceci si l’on applique intégralement le régime de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt-maladie simple, ce qui serait conforme à la position de la CPAM ayant rejeté l’existence d’une maladie professionnelle par deux fois.

Ainsi, si l’on se base sur l’intitulé des certificats d’arrêt de travail (CERFA), Madame [R] [W] a bien bénéficié de l’ensemble de ses droits en matière de congés payés.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement considère que la société [1] a bien régularisé auprès de Madame [R] [W] les sommes dues en Mai 2025, concernant les congés payés.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Madame [R] [W] de ses demandes de régularisation d’un rappel au titre des congés payés, formulées tant à titre principal que subsidiaire.

SUR L’ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L’INAPTITUDE INVOQUÉE

Attendu que l’article L.1226-4 du Code du travail dispose que :

« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le Médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.1234-9. Par dérogation à l’article L.1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. ».

Attendu que l’article L.1226-6 du Code du travail dispose que :

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d’un autre employeur. ».

Attendu que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que :

« Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le Médecin du travail, en application de l’article L.4624-4 à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du Comité économique et social, les conclusions écrites du Médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le Médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3, et à l’article L.233-16 du Code de commerce. ».

Attendu que l’article L.1226-12 du Code du travail dispose que :

« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du Médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L.1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du Médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. ».

Attendu que l’article L.1226-14 du Code du travail dispose que :

« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L.1234-5, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L.1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 07 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. ».

En l’espèce :

Madame [R] [W] soutient que son inaptitude serait d’origine professionnelle, et réclame à ce titre les prétentions financières suivantes :

– Un rappel d’indemnités de rupture d’un montant de 6.353.80 Euros, comprenant une indemnité équivalente au préavis dont elle aurait dû bénéficier en qualité de travailleur handicapé, pour un montant chiffré au final à 4.318,71 Euros.

– Le doublement de l’indemnité légale de licenciement d’un montant de 2.041,09 Euros.

Madame [R] [W] a intégré la société [1] en Octobre 2020, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, conformément à l’article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté applicable.

Madame [R] [W] a été placé en arrêt de maladie à compter du 23 novembre 2020. Cet arrêt a ensuite été prolongé de manière continue jusqu’au mois d’Avril 2024.

Les imprimés CERFA du médecin traitant ont mentionné une maladie professionnelle, constatée le 16 janvier 2020.

Madame [R] [W], en effet, précise qu’elle avait déclaré une maladie professionnelle le 16 janvier 2020, liée à une pathologie du canal carpien de la main droite, reconnue comme telle par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en Juin 2020, soit antérieurement à son transfert au sein de la société [1].

Madame [R] [W] a effectué, au cours de son arrêt de travail pour la période Novembre 2020 – Avril 2024, deux déclarations de maladies professionnelles auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et qui ont fait l’objet de refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels :

– Le 1er refus de la CPAM concernait la

« rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche »

, déclarée par Madame [R] [W], par courrier du 21 octobre 2021.

– Le 2ème refus de la CPAM concernait la

« tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche »

déclarée par Madame [R] [W], par courrier du 29 décembre 2021.

Concernant cette dernière pathologie, la CRMMP a ainsi considéré que le délai de plus de six mois entre la fin de l’exposition au risque (Novembre 2020) est la survenance de la pathologie (27 mai 2021) était incompatible avec l’existence d’un lien direct entre ces deux éléments.

Madame [R] [W] entend se prévaloir des dispositions de l’article L.1226-14 du Code du travail, estimant que sont inaptitude aurait une origine professionnelle en raison de ses conditions de travail au sein de la société [1].

La société [1], de son coté, soutient dans ses écritures que les dispositions spécifiques n’auraient, de fait, pas lieu de s’appliquer, dans la mesure où la maladie de Madame [R] [W] serait survenue auprès d’un précédent employeur.

Madame [R] [W], malgré cette pathologie, a continué de travailler avec son ancien employeur, et lors du transfert de société à société, la salariée n’a pas changé son poste de travail et a continué d’exercer des fonctions similaires, son poste n’ayant pas évolué.

Pour autant, Madame [R] [W] considère que, lors de la reprise de son contrat par la société [1], ses conditions de travail se sont dégradées.

Madame [R] [W] a été reconnue comme étant en maladie professionnelle en Janvier 2020 (auprès de l’ancien employeur) par la CPAM, pour le syndrome du canal carpien de la main droite. A ce jour, aucune rechute qui serait survenue postérieurement à son transfert au sein de la société [1] n’est cependant constatée.

En l’absence de rechute médicale établie du syndrome du canal carpien, il ne peut être affirmé que la pathologie d’origine professionnelle se serait aggravée sous la société [1].

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement, après lecture des éléments des parties, constate que :

– La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaissait la maladie professionnelle de Madame [R] [W] en Janvier 2020, soit ainsi fait avant auprès de son ancien employeur.

– La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne reconnaissait pas deux pathologies différentes comme demandées d’origine professionnelle par Madame [R] [W], la première le 21 octobre 2021, et la suivante qui a été confirmée par la CRRMP le 21 décembre 2021.

– Aucun justificatif ne démontre la dégradation des conditions de travail de Madame [R] [W] au sein de la société [1].

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Madame [R] [W] de sa demande aux fins de voir déclarer que son inaptitude est d’origine professionnelle.

Le Conseil en son Bureau de Jugement, par suite, déboute Madame [R] [W] de ses demandes financières subséquentes, formulées sur les fondements suivants :

Indemnité équivalente au préavis dont elle aurait du bénéficier en qualité de travailleur handicapé.

Doublement de l’indemnité légale de licenciement.

SUR L’ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DU LICENCIEMENT POUR CAUSE DE NON-RECHERCHE DE RECLASSEMENT

Attendu que l’article L.1226-2 du Code du travail dispose que :

« Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le Médecin du travail, en application de l’article L.4624-4 à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux l et II de l’article L.233-3, et à l’article L.233-16 du Code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du Comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du Médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le Médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ».

Attendu que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que :

« Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le Médecin du travail, en application de l’article L.4624-4 à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du Comité économique et social, les conclusions écrites du Médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le Médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3, et à l’article L.233-16 du Code de commerce. ».

En l’espèce :

Madame [R] [W] a été reconnue inapte par le Médecin du travail le 22 avril 2024.

La société [1] lui a, par suite, adressé un courrier lui demandant de remplir un questionnaire de reclassement.

Par retour de courrier, Madame [R] [W] mentionnait dans le document qu’elle n’était pas mobile et qu’elle souhaitait être réaffectée exclusivement sur le site de l’IUT.

La société [1], à partir de là, a envoyé un courrier électronique à toutes ses filiales du groupe dans le but d’identifier toute opportunité de reclassement.

Ces sociétés filiales ont toutes répondu en indiquant qu’aucun poste compatible avec l’état de santé de Madame [R] [W] n’était disponible.

Par ailleurs, le CSE s’est réuni le 27 mai 2024 pour consulter sur les possibilités de reclassement de Madame [R] [W]. Ses conclusions sont les suivantes :

« Les membres du CSE conviennent qu’au regard des activités menées par le groupe [1], de la situation physique et de santé de la salariée, et de l’avis du Médecin du travail, il n’est pas possible à l’heure actuelle, malgré les recherches de reclassement entreprises et démarches faites en ce sens, de reclasser Madame [W] au sein de la société et du groupe et acquiescent à une éventuelle mesure de licenciement. ».

Madame [R] [W], pour autant, considère que la société [1] n’a pas effectué de recherches approfondies de reclassement, du fait qu’elle appartient à un groupe important, et qu’il existerait un poste disponible pour elle.

Cependant, Madame [R] [W] n’apporte aucun élément pouvant valider ses allégations.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement constate l’absence de manquement de la société [1] dans ses recherches de reclassement.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Madame [R] [W] de sa demande aux fins de voir constater l’absence de cause réelle et sérieuse pour cause de non-recherche de reclassement.

Le Conseil en son Bureau de Jugement, par suite, constate que le licenciement de Madame [R] [W], notifié pour inaptitude par la société [1] selon lettre du 19 juin 2024, est fondé.

Le Conseil en son Bureau de Jugement, par suite, déboute Madame [R] [W] de ses demandes financières, tant salariales qu’indemnitaires, se rapportant à la rupture de son contrat de travail.

SUR LES DÉPENS

Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent :

* Article 695 :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la Loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code civil.

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. ».

* Article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) ».

En l’espèce :

Madame [R] [W] est déboutée de l’ensemble de ses demandes.

En conséquence :

Il convient de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce :

Le Conseil de prud’hommes a débouté Madame [R] [W] de l’ensemble de ses demandes.

Qu’elle devra, dès lors, garder à sa charge les frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Que compte tenu de l’équilibre économique respectif des parties, il n’est pas inéquitable, par ailleurs, de laisser à la charge de la société [1] ses propres frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Madame [R] [W] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute en équité la société [1] de sa propre demande reconventionnelle formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE TROP-PERÇU

En l’espèce :

La société [1] a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de Madame [R] [W], aux fins de remboursement de trop-perçu dont la salariée aurait bénéficié lors du versement de l’indemnité de licenciement, à hauteur de 1.440,07 Euros.

Qu’il résulte cependant des débats, et des éléments versés, que la société [1] procède par affirmations, sans véritablement établir le bien-fondé de sa demande.

Qu’au surplus, un éventuel versement d’un trop-perçu résulterait d’une erreur de l’employeur.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement dit qu’il n’est pas opportun de donner une suite favorable à cette demande reconventionnelle de la société [1].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Caen – section Commerce – en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

REÇOIT

Madame [R] [W] en sa requête.

DÉBOUTE

Madame [R] [W] de ses demandes à caractère salarial, tant à titre principal que subsidiaire, aux fins de paiement d’un rappel au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

DÉBOUTE

Madame [R] [W] de sa demande aux fins de voir reconnaître l’origine professionnelle de son inaptitude.

DÉBOUTE en conséquence

Madame [R] [W] de ses demandes financières, salariales et indemnitaires subséquentes formulées sur les fondements suivants :

– Indemnité équivalente au préavis dont elle aurait du bénéficier en qualité de travailleur handicapé.

– Doublement de l’indemnité légale de licenciement.

CONSTATE

l’absence de manquement de l’employeur, la société [1], dans son obligation de reclassement.

DIT ET JUGE en conséquence

fondé le licenciement de Madame [R] [W], notifié pour inaptitude par la société [1], selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2024.

DÉBOUTE en conséquence

Madame [R] [W] de l’ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu’indemnitaire, formulées au titre de la rupture de son contrat de travail.

DIT ET JUGE en conséquence

sans objet la demande de Madame [R] [W] aux fins de remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte.

DÉBOUTE

Madame [R] [W] de sa demande formulée au titre de l’indemnisation de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée aux fins de remboursement de trop-perçu sur l’indemnité de licenciement.

DIT ET JUGE sans objet la demande au titre de l’exécution provisoire.

CONDAMNE

Madame [R] [W] aux éventuels dépens de l’instance, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et ans susdits.

Le greffier Arnaud TRANSON

Le président Jérôme MALLEUX

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [R] [W], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.