TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55484 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDM37

N° : 3

Assignation du :
29 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

S.C.I. SCI [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS – #A0891

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2005, la société Prévoir-vie, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 4], a donné à bail commercial à la société [K] [W] des locaux situés [Adresse 5] à Paris 8ème arrondissement (75008), pour une durée de neuf années à compter du 15 avril 2004, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 15 573, 36 euros, payable mensuellement et d’avance.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Adresse 1] a, par acte extrajudiciaire du 6 octobre 2025, fait délivrer à la société [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 88 668, 86 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 12 septembre 2025.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la SCI [Adresse 1] a, par acte extrajudiciaire du 21 avril 2026, fait délivrer à la société [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 108 142, 98 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 15 avril 2026.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI [Adresse 1] a, par acte du 29 juillet 2026, fait assigner la société [K] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709, 1728 et 1760 du code civil et L. 145-41 du code de commerce :

– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial portant sur le local sis situé [Adresse 6], donnant au rez de chaussée de la [Adresse 7] à compter du 22 juin 2026, soit deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 avril 2026 et demeuré infructueux, et que par son jeu, ledit bail est résilié au profit de la SCI [Adresse 1] ;

– CONSTATER que la société [K] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 21 juin 2026 du local sis [Adresse 6], donnant au rez de chaussée de la [Adresse 7] ;

– CONDAMNER la société [K] [W] à payer par provision à la SCI [Adresse 1] la somme de 113.736,36 € TTC, arrêtée au 22 juin 2026, au titre des loyers et accessoires dus en application du bail commercial ;

– La CONDAMNER par provision, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel facturé soit la somme de2.252,24 € HT HC, augmentée de la TVA, des charges, impôts, taxes et redevances qui étaient dus au titre du bail résilié, et ce, à compter du 22 juin 2026 jusqu’à la libération définitive des locaux et la restitution effective des clés, étant précisé que la clause d’indexation prévue au bail s’appliquera à l’indemnité d’occupation ;

– ORDONNER la conservation du dépôt de garantie, soit la somme de 6.357,03€, au bénéfice de la SCI VILLA LAFERRIERE, à titre de dommages-intérêts ;

– ORDONNER l’expulsion de la société [K] [W] et de tous occupants de son chef ou non, du local à usage commercial situé [Adresse 6], donnant au rez de chaussée de la [Adresse 7], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai qui sera fixé par l’ordonnance à intervenir, avec, si besoin est, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– CONDAMNER par provision la société [K] [W] à payer tous les frais de commissaires de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement ;

– ASSORTIR toutes les condamnations pécuniaires à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme ;

– AUTORISER la SCI [Adresse 1] à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et périls des défendeurs, les biens meubles et objets mobiliers ne leur appartenant pas trouvés dans les lieux ;

– AUTORISER la SCI VILLA LAFERRIERE à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeubles, véhicules saisis jusqu’au paiement intégral de la dette ;

– DECLARER que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.221-30 à R.221-40 du Code de Procédure Civile d’Exécution ;

– DECLARER que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article A 444-32 du Code de commerce seront à la charge de la société [K] [W] ;

– RAPPELER que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

– CONDAMNER par provision la société [K] [W] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026

Lors de cette audience, la SCI [Adresse 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

La société [K] [W], citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. La SCI [Adresse 1] a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’elle a fait le 7 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

– le défaut de paiement de la somme ou d’exécution de l’obligation réclamées dans le commandement soient manifestement fautifs,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 21 avril 2026 par la SCI [Adresse 1] à la société [K] [W] pour avoir paiement de la somme de 108 142, 98 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 15 avril 2026.

La lecture du décompte produit arrêté au 2 juillet 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai de deux mois prévu dans la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 21 juin 2026 et le bail s’est, en conséquence, trouvé résilié de plein droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, conformément à la demande en ce sens de la SCI [Adresse 1].

o Sur la demande relative à l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la SCI [Adresse 1] sollicite la condamnation de la société [K] [W] à lui régler la somme 113 736, 36 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.

Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 2 juillet 2026 et au 1er octobre 2026 versés que cette somme est due par la société [K] [W].

Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à la SCI [Adresse 1] la somme non sérieusement contestable de 113 736, 36 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de la SCI [Adresse 1].

o Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie

La SCI [Adresse 1] sollicite la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.

Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

La société [K] [W], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer et de l’assignation mais à l’exclusion des frais visés par l’article A. 444-32 du code de commerce qui ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles.

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Par suite, la société [K] [W] sera également condamnée à verser à la SCI [Adresse 1] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 21 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société [K] [W] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société [K] [W] à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 22 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons par provision la société [K] [W] à payer à SCI [Adresse 1] la somme de 113 736, 36 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [Adresse 1] de conservation du dépôt de garantie ;

Condamnons la société [K] [W] aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer et de l’assignation;

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;

Condamnons la société [K] [W] à payer à la SCI Villa Laferriere la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ