TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/01321
N° Portalis 352J-W-B7H-CYPHH

N° PARQUET : 23-238

N° MINUTE :

Assignation du :
27 janvier 2023

AJ du TJ DE PARIS du 03 Décembre 2021 N° 2021/044667

M.M
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 28 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]

élisant domicile chez Maître Annick RALITERA
[Adresse 2]

représenté par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940

bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/044667 du 03/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 28/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/1321

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière lors des débats et de Madame [M] [W], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame [M] [W], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 janvier 2023 par M. [R] [V] et Mme [Y] [K], en qualité de représentants légaux de l’enfant [I] [V], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025,

Vu les conclusions en reprise d’instance de M. [I] [V] notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2025, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 22 octobre 2025,
Décision du 28/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/1321

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2026,

Vu les conclusions en révocation de l’ordonnance de clôture de M. [I] [V] notifiées par la voie électronique le 25 août 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la reprise d’instance

Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M. [I] [V], devenu majeur en cours de procédure, en sa reprise d’instance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, le demandeur fait valoir qu’il a obtenu des nouvelles pièces qui n’ont été délivrées qu’après la date de clôture de l’instruction en raison de la lenteur administrative des autorités algériennes et qui sont capitales pour l’issue de sa demande.

Force est de relever que la « lenteur administrative » ne constitue nullement une cause grave qui serait survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Il sera donc débouté de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [I] [V], se disant né le 14 janvier 2007 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [R] [V], né le 10 décembre 1972 à [Localité 4] (Algérie), est français pour être descendant de [H] [D], né vers 1881 à [Localité 5] (Algérie), lequel a été admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal d’Alger en date du 30 janvier 1925.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 novembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance d’Aubervilliers (pièce n°26 du demandeur)

Le recours gracieux formé le 10 janvier 2018 contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°27 du demandeur).

Sur les demandes de M. [I] [V]

M. [I] [V] sollicite le tribunal de « constater que sa filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité ».

Cette demande, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [I] [V], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celui-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, ainsi que le relève le ministère public, M. [I] [V] ne produit pas le jugement d’admission dont il fait état.

En réponse au ministère public le demandeur verse aux débats un extrait des minutes d’un jugement du 21 avril 1944, concernant la succession de [H] [D], en simple photocopie dénuée de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et donc de toute force probante, dont en tout état de cause, elle n’explique pas le lien avec la présente procédure (pièce n°31 du demandeur).

Or, il est constant que la preuve de l’admission à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un titre, décret ou jugement d’admission au statut civil de droit commun, ou de renonciation expresse au statut civil de droit local.

Dès lors, en l’absence de production du jugement d’admission de [H] [D] à la qualité de citoyen français, M. [I] [V] ne démontre pas que ses ascendants relevaient du statut civil de droit commun ni, partant, qu’ils ont conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie. Il ne justifie donc pas de la nationalité française de son père revendiqué.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [I] [V] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [I] [V], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Annick Ralitera.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Reçoit M. [I] [V] en sa reprise d’instance ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [I] [V] de sa demande tendant à voir reconnaître sa nationalité française ;

Juge que M. [I] [V], né le 14 janvier 2007 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute M. [I] [V] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [V] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 28 octobre 2026

La greffière P/ La présidente empêchée
[M] [W] C. Ballot-Desproges