N° RG 25/03467 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBI34
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [I] [M] [G] épouse [B]
née le 22 Novembre 1994 à SAINT-PIERRE (REUNION)
21 Ter rue du Père Favron
97418 LA PLAINE DES CAFRES
représentée par Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2024-3909 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

ET

Monsieur [A] [N] [B]
né le 17 Janvier 1991 à SAINT-PAUL (REUNION)
239 chemin Crescence – Tan Rouge
97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Estelle GANGATE le :
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Le mariage de M. [A] [B] et Mme [I] [G] a été célébré le 2 juin 2018 à SAINT-PIERRE (Réunion), sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :
[R], [A] [B] né le 19 février 2019 au PORT (Réunion), [U], [A] [B] né le 12 mai 2020 à SAINT-PIERRE (Réunion), [Y], [X], [P] [B] née le 17 février 2022 à SAINT-PAUL (Réunion).
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Mme [I] [G] a fait assigner M. [A] [B] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 9 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sur le fondement de l’article 237 du code.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 30 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
– constaté la résidence séparée des époux ;
– dit que M. [A] [B] conservera la jouissance de l’ancien domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre ;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
– fixé la résidence des enfants au domicile maternel ;
– octroyé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant les 1ers, 3èmes et 5èmes fins de semaines du vendredi sortie des classes ou 17h00 au dimanche 17h00, avec un passage de bras à mi-chemin des domiciles des parties et ce y compris pendant les vacances scolaires ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 300 euros, soit 100 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 décembre 2025.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 30 octobre 2025 a été signifiée à M. [A] [B], à sa personne, le 3 décembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience de mise en état du 5 décembre 2025 a fait l’objet d’une ordonnance de clôture qui a été révoquée le 7 mai 2026, à la demande du conseil de la demanderesse et pour lui permettre la signification de ses conclusions en divorce à la partie défenderesse.

Par conclusions, signifiées à M. [A] [B] le 21 mai 2026, Mme [I] [G] maintient sa demande en divorce et sollicite le divorce notamment :
– la fixation de la date des effets du divorce au 9 décembre 2023,
– le constat de la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux,
– l’exercice conjointe de l’autorité parentale,
– la fixation de la résidence des enfants au domicile maternel,
– l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant les 1ers, 3èmes et 5èmes fins de semaines du vendredi sortie des classes ou 17h00 au dimanche 17h00, avec un passage de bras à mi-chemin des domiciles des parties et ce y compris pendant les vacances scolaires et sauf en ce qui concerne les vacances d’été de décembre et janvier, à raison d’une semaine sur deux.
– la condamnation du père à payer la somme mensuelle de 300 euros, soit 100 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales ;
– de statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025 à personne, M. [A] [B] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS
I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [I] [G] expose vivre séparément de M. [A] [B] depuis qu’elle a quitté le domicile conjugal et pris à bail un logement à compter du 9 décembre 2023. L’épouse produit en ce sens le contrat de location qu’elle a signé dans ces termes, démontrant ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [I] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que les époux ont cessé de cohabiter le 9 décembre 2023.

Ainsi, la date des effets du divorce sera fixée au 9 décembre 2023.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation des mineurs présentement concernés.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état, conformément à la demande de l’épouse et en l’absence d’éléments nouveaux, la situation des parties étant la même que lors de l’audience ayant statué sur les mesures provisoires :

Mme [I] [G] elle occupe un emploi précaire en tant que remplaçante et perçoit de la caisse d’allocations familiales (attestation du 20 octobre 2024) la prestation d’accueil du jeune enfant (193 euros), l’allocation logement (357 euros), les allocations familiales sous conditions de ressources (338 euros), la prestation partagée d’accueil d’enfant (448 euros) et le revenu de solidarité active majoré (309 euros). Son loyer hors allocation logement est de 500 euros et elle a justifié de ses charges courantes.

M. [A] [B] est plombier et a déclaré des revenus de l’ordre de 1 600 à 1 800 euros (en 2022, pièce de la demanderesse). Il occupe l’ancien domicile conjugal qui est un bien propre lui appartenant.

Eu égard à la situation respective des parties ci-dessus exposée, il convient de maintenir, comme sollicité en page 9 de l’assignation, même si la somme n’est pas reprise au dispositif, à la somme de 300 euros, soit 100 euros par enfant et par mois, le montant mensuel de la contribution du père e à l’entretien et à l’éducation des enfants.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [I] [G] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 octobre 2025,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [A] [N] [B]
né le 17 janvier 1991 à SAINT-PAUL (Réunion)
et de
Mme [I] [M] [G]
née le 22 novembre 1994 à SAINT-PIERRE (Réunion)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 2 juin 2018 à SAINT-PIERRE (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 9 décembre 2023 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents les enfants :
[R], [A] [B] né le 19 février 2019 au PORT (Réunion), [U], [A] [B] né le 12 mai 2020 à SAINT-PIERRE (Réunion), [Y], [X], [P] [B] née le 17 février 2022 à SAINT-PAUL (Réunion).
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [I] [G] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [A] [B] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
Les 1ers, 3èmes et 5èmes fins de semaines du vendredi sortie des classes ou 17h00 au dimanche 17h00, Avec un passage de bras à mi-chemin des domiciles des parties Et ce y compris pendant les vacances scolaires, sauf en ce qui concerne les vacances d’été de décembre et janvier, à raison d’une semaine sur deux,
Étant précisé que :
– les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;
– si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
– en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
– sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence des enfants ;
– les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise des enfants s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ;
– le carnet de santé et les papiers d’identité des enfants accompagnent ces derniers ;
– à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Maintient à 300 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [A] [B] devra verser Mme [I] [G], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Dit que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à son domicile, vacances comprises ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne Mme [I] [G] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES