Désistement d’instance et d’action : extinction du référé spécial après acceptation concordante des parties

Le désistement d’instance et d’action accepté par les parties entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. La juridiction n’a donc pas statué sur la qualification de la garantie, l’existence d’un abus manifeste ou la preuve de la défaillance contractuelle.

Les désistements réciproques ont été expressément acceptés par les parties défenderesses. La demanderesse conserve toutefois la charge des dépens, liquidés par le greffe à 53,42 euros TTC, dont 8,69 euros de TVA.

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Dans le cadre d’un référé spécial relatif à une garantie, la société demanderesse sollicitait notamment la reconnaissance d’un cautionnement et l’interdiction du paiement. Elle s’est ensuite désistée de son instance et de son action, ce que les défendeurs ont accepté. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans examiner les prétentions au fond, les dépens restant à la charge de la demanderesse.

Une société demanderesse a engagé un référé spécial contre une société bénéficiaire d’une garantie et un établissement garant. Elle sollicitait notamment la reconnaissance d’un cautionnement, l’interdiction du paiement de la garantie ou, subsidiairement, la limitation de la somme susceptible d’être versée.

L’établissement garant s’en remettait au juge concernant l’existence d’un abus manifeste. Au cours de la procédure, la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. La société bénéficiaire ainsi que l’établissement garant ont accepté ce désistement et se sont également désistés de leurs conclusions.

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans examiner les prétentions au fond. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse.

• Désistement d’instance et d’action formulé par la demanderesse
• Acceptation expresse du désistement par les parties défenderesses
• Désistements réciproques des conclusions
• Application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile
• Absence de maintien des prétentions soumises au juge

• Conclusions déposées par la demanderesse
• Conclusions et désistement de la société bénéficiaire
• Conclusions et désistement de l’établissement garant
• Courriers et courriels échangés entre les parties

La demanderesse obtient la fin de l’instance mais supporte les dépens. Les parties défenderesses et l’établissement garant ne voient pas leurs moyens sur la garantie examinés, l’instance étant éteinte par les désistements acceptés.n

• Extinction de l’instance et dessaisissement du juge
• Absence de décision sur la qualification de la garantie
• Absence de décision sur l’abus manifeste allégué
• Charge des dépens supportée par la demanderesse
• Liquidation des dépens à 53,42 euros TTC

À faire

• Formaliser le désistement d’instance et d’action
• Recueillir l’acceptation expresse des défendeurs
• Vérifier les désistements réciproques de conclusions
• Faire constater l’extinction sur le fondement des articles 384 et 395
• Identifier la partie chargée des dépens

À éviter

• Poursuivre les demandes après un désistement accepté
• Présenter une décision sur le fond comme acquise
• Omettre l’acceptation des parties concernées
• Confondre extinction de l’instance et rejet des demandes
• Négliger la liquidation des dépens

Le désistement d’instance et d’action accepté

nLe désistement de la demanderesse a été expressément accepté par les deux parties défenderesses, qui se sont également désistées de leurs conclusions. Cette acceptation concordante a permis de constater l’extinction de l’instance, sans examen des demandes relatives à la garantie.n

L’extinction de l’instance par désistements concordants

nEn application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Aucun débat au fond n’a donc été tranché.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 2288 et suivants du Code civil, Article 2321 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article A444-32 du Code de commerce, Articles 384 et 395 du Code de procédure civile