Clause compromissoire et désignation d’un expert de valorisation des droits sociaux : incompétence du tribunal étatique

L’article 1448 du Code de procédure civile impose à la juridiction étatique de se déclarer incompétente lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n’est pas saisi et si cette convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Le juge ne peut relever d’office son incompétence.

L’article 1843-4 du Code civil permet la désignation judiciaire d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux lorsque la loi, les statuts ou une convention le prévoient et qu’une contestation existe. Le caractère d’ordre public de ce texte n’exclut toutefois pas l’arbitrabilité du litige.

La clause statutaire soumettait à l’arbitrage les contestations relatives aux affaires sociales entre actionnaires et société. La demande de valorisation des titres n’étant pas manifestement exclue de son champ, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sans allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une associée demandait la désignation d’un expert pour évaluer ses droits sociaux dans une SAS. La société invoquait une clause compromissoire statutaire couvrant les contestations entre actionnaires et la société. Le tribunal a considéré que le litige relatif à la valorisation des titres pouvait relever de cette clause et que l’article 1843-4 du Code civil ne faisait pas obstacle à l’arbitrage. Il s’est déclaré incompétent.

Une associée a demandé, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, la désignation d’un expert chargé d’évaluer ses droits sociaux dans la SAS L’EPICERIE DU MARCHE. La mission sollicitée devait notamment porter sur l’analyse des comptes, des charges, des produits, de la situation financière et de la valeur des titres.

La société a soulevé l’incompétence du tribunal en invoquant une clause compromissoire insérée dans ses statuts. Cette clause soumettait à l’arbitrage les contestations relatives aux affaires sociales entre les actionnaires et la société.

Le tribunal a retenu que la contestation portant sur la valorisation des titres n’était pas manifestement exclue du champ de la clause. Il a également considéré que le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil ne faisait pas obstacle à l’arbitrage. Il s’est donc déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

• Existence d’une convention d’arbitrage insérée dans les statuts
• Litige relatif aux affaires sociales entre actionnaire et société
• Absence de nullité manifeste de la clause compromissoire
• Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause au litige
• Caractère arbitrable de la demande fondée sur l’article 1843-4
• Absence de saisine préalable du tribunal arbitral

• Clause compromissoire de l’article 41 des statuts
• Demande de désignation d’un expert fondée sur l’article 1843-4
• Conclusions et pièces versées aux débats
• Formulation statutaire visant les contestations relatives aux affaires sociales

La demanderesse ne peut obtenir la désignation judiciaire de l’expert devant le tribunal étatique et doit s’orienter vers la voie arbitrale prévue par les statuts. La société échappe à l’instance étatique, tandis que les dépens restent à la charge de la demanderesse et qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Constater l’incompétence de la juridiction étatique
• Examiner la mise en œuvre de la clause compromissoire
• Présenter la demande de valorisation devant l’instance arbitrale compétente
• Supporter les dépens de l’instance étatique
• Anticiper le délai de recours de quinze jours

À faire

• Identifier précisément la clause compromissoire applicable
• Vérifier son champ matériel et personnel
• Saisir l’instance arbitrale compétente
• Rassembler les statuts et pièces comptables utiles
• Contrôler le délai de recours de quinze jours

À éviter

• Saisir le juge étatique malgré une clause applicable
• Présenter la clause comme inapplicable sans preuve
• Confondre ordre public et exclusion de l’arbitrage
• Négliger les règles statutaires de règlement des litiges
• Oublier l’exposition aux dépens

La compétence étatique en présence d’une convention d’arbitrage

L’article 1448 du Code de procédure civile impose à la juridiction étatique de se déclarer incompétente lorsque le litige relève d’une convention d’arbitrage, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Le juge ne peut relever d’office son incompétence. La clause statutaire visant les contestations relatives aux affaires sociales couvrait ici la valorisation des titres, qui n’en était pas manifestement exclue.

L’arbitrabilité d’une demande fondée sur l’article 1843-4

Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil, relatif à la détermination de la valeur des droits sociaux par un expert, n’exclut pas l’arbitrabilité du litige. La demande de désignation judiciaire d’un expert pouvait donc relever de la clause compromissoire statutaire.

La portée de la clause compromissoire statutaire

La clause soumettait à l’arbitrage les contestations relatives aux affaires sociales survenant entre actionnaires ou entre un actionnaire et la société. Le tribunal a estimé que la contestation portant sur la valorisation des titres entrait dans ce champ, sans ambiguïté manifeste justifiant le maintien de la compétence étatique.

Article 876-1 du Code de procédure civile, Article 1843-4 du Code civil, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1148 du Code de procédure civile, Article 1455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile, Article 643 du Code de procédure civile, Article 899 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile