Expertise judiciaire médicale fondée sur l’article 145 : refus de provision en raison d’une contestation sérieuse

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le demandeur doit établir un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige suffisamment déterminé. La mesure n’emporte aucun préjugement sur la responsabilité ni sur le bien-fondé des demandes futures.

L’historique des soins, le rapport d’expertise amiable contradictoire et les dommages allégués rendent vraisemblables les soins prodigués et l’existence des préjudices. La contestation des conclusions amiables et de l’évaluation des dommages caractérise un motif légitime justifiant une expertise judiciaire contradictoire. La bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de consignation, les frais d’expertise étant pris en charge par l’État.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’existence d’un manquement devant précisément être déterminée par l’expertise, l’obligation de réparation demeure sérieusement contestée et aucune provision n’est accordée. Les dépens sont régis par l’article 491, alinéa 2, du même code. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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Une patiente reprochait à un centre dentaire des soins non conformes ayant entraîné diverses séquelles et de nouvelles interventions. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire afin d’évaluer les manquements et préjudices allégués, mais rejeté la demande de provision en raison d’une contestation sérieuse. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle a été dispensée de consignation.

Une patiente a bénéficié de nombreux soins dentaires entre 2018 et 2020 dans un centre dentaire. Elle soutient que ces soins ont entraîné des infections, des douleurs, des difficultés alimentaires et respiratoires ainsi que d’autres séquelles, ayant nécessité de nouvelles interventions, notamment des implants et une greffe osseuse.

Une expertise amiable contradictoire a retenu des travaux prothétiques non conformes et la responsabilité professionnelle du praticien, mais la patiente conteste ses conclusions, estimant que tous les manquements et préjudices n’ont pas été identifiés ni correctement évalués.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire, une provision de 5 000 euros et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur professionnel s’est opposé à l’expertise ou a sollicité son encadrement. Le juge ordonne une expertise contradictoire, mais rejette la provision, faute d’obligation de réparation dépourvue de contestation sérieuse. La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est dispensée de consignation.

• Établir un fait crédible et plausible
• Identifier un litige futur suffisamment déterminé
• Démontrer un lien utile entre la preuve et le litige
• Produire des éléments rendant vraisemblables les soins et dommages
• Caractériser la contestation des conclusions amiables
• Vérifier que l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable

• Historique des actes dentaires réalisés entre 2018 et 2020
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 2 octobre 2025
• Éléments médicaux relatifs aux infections, douleurs et séquelles
• Justificatifs des soins ultérieurs, implants et greffe osseuse

La demanderesse obtient une expertise judiciaire contradictoire sans consignation, mais aucune provision immédiate. Les défendeurs devront participer aux opérations, communiquer les pièces utiles et préserver leurs observations, tandis que la responsabilité et l’indemnisation restent à déterminer.

• Transmission des pièces médicales et expertises à l’expert
• Communication contradictoire des documents avant les réunions
• Participation aux convocations et à l’examen clinique
• Réponse aux documents de synthèse dans le délai fixé
• Préparation du débat ultérieur sur responsabilité et préjudices

À faire

• Transmettre immédiatement les dossiers médicaux utiles
• Numéroter les pièces et établir un bordereau
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Documenter les soins, infections et séquelles alléguées
• Formuler les observations dans le délai de quatre semaines

À éviter

• Produire des pièces non communiquées aux autres parties
• Confondre expertise judiciaire et reconnaissance de responsabilité
• Solliciter une provision avant d’établir le manquement
• Laisser expirer le délai d’observations de l’expert
• Négliger les éléments relatifs à l’état antérieur

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 exige un fait crédible et plausible, un litige futur suffisamment déterminé et un lien utile entre la preuve recherchée et sa solution. L’historique des soins, le rapport amiable et les dommages allégués rendent la mesure nécessaire, sans préjuger la responsabilité.

La contestation sérieuse de l’obligation de réparation

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision n’est possible que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’expertise doit encore déterminer les manquements et leur imputabilité : l’obligation de réparation ne peut donc être provisoirement fixée.

La prise en charge des frais d’expertise par l’aide juridictionnelle

La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est dispensée de consignation. Les honoraires et frais de l’expert sont pris en charge par l’État, tandis que les dépens de l’instance restent mis à sa charge au titre de l’article 491, alinéa 2.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique