Procédure > Irrecevabilité des conclusions
La force majeure en matière de délais procéduraux – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00003 : L’article 911 permet d’écarter l’irrecevabilité si la partie établit une circonstance non imputable à son fait et insurmontable. Les difficultés liées à l’ancien conseil n’ont pas satisfait ces critères : l’attestation était lacunaire, aucune demande officielle n’était démontrée et l’intimée avait pu conclure malgré l’absence alléguée de pièces.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.