Procédure > Irrecevabilité des conclusions
L’irrecevabilité des pièces produites tardivement – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00003 : En application de l’article 915-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité des conclusions s’étend aux pièces visées au bordereau remis le même jour. Cette conséquence s’applique même si les pièces avaient déjà été communiquées en première instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.