Procédure > Omission de statuer
L’absence d’objet d’une requête en omission de statuer – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831 : La requête est sans objet lorsque le chef prétendument omis a déjà été statué par le dispositif antérieur. Elle est alors rejetée, et les dépens de l’instance sont mis à la charge de la requérante succombante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.