Le délai d’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026006601

Le délai d’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026006601 : L’article 1416 du code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification. Selon l’article 642 du même code, le terme tombant un samedi puis un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’opposition formée le 10 juin 2025 après une signification le 7 mai 2025 a donc été déclarée recevable.