Opposition à injonction de payer : délai prorogé par le samedi et le lundi de Pentecôte, créance de cotisations confirmée

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. La computation du délai obéit à l’article 642 du même code : lorsque son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’opposition formée le 10 juin 2025 a donc été déclarée recevable.

Sur le fond, l’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier son paiement ou l’extinction de l’obligation. Les déclarations sociales nominatives, le décompte et l’imputation des règlements ont établi une créance certaine, liquide et exigible de 9 013,16 euros. Les majorations de retard prévues par l’article 45 de l’accord AGIRC-ARRCO ont été maintenues, cette stipulation ne constituant pas une clause pénale.

La demande de nouvel échéancier a été rejetée en l’absence de démonstration de son utilité pour sécuriser la créance. La société débitrice a également été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une institution de retraite complémentaire réclamait à une société d’expertise comptable des cotisations AGIRC-ARRCO et majorations impayées. Après opposition à une injonction de payer, le créancier a produit les déclarations sociales, le détail des cotisations et l’imputation des règlements. L’opposition a été jugée recevable et la créance retenue à hauteur de 9 013,16 euros, outre majorations, dépens et indemnité de procédure.

Une institution chargée de la gestion des retraites complémentaires réclamait à une société d’expertise comptable des cotisations AGIRC-ARRCO impayées et des majorations de retard. Un échéancier portant sur certaines cotisations avait été accordé, mais la première échéance n’a pas été honorée. Des règlements ultérieurs ont été imputés sur les créances les plus anciennes.

Après une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a formé opposition en contestant le décompte et en sollicitant un nouvel échéancier ainsi qu’une remise des majorations. Le créancier a produit les déclarations sociales nominatives, le détail des cotisations et l’imputation des paiements.

L’opposition a été jugée recevable, son délai ayant été prorogé en raison du samedi et du lundi de Pentecôte. La créance a été retenue à hauteur de 9 013,16 euros, avec majorations de retard, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Signification de l’ordonnance d’injonction de payer établie.
• Terme du délai reporté lorsqu’il tombe un samedi et un jour férié.
• Déclarations sociales nominatives permettant de déterminer les cotisations.
• Décompte intégrant les règlements selon l’ordre d’ancienneté.
• Absence de preuve du paiement des cotisations réclamées.
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible.
• Majoration prévue par l’article 45 de l’accord AGIRC-ARRCO.

• Ordonnance d’injonction de payer signifiée le 7 mai 2025.
• Déclarations sociales nominatives produites pour les périodes réclamées.
• Décompte détaillé des cotisations et majorations de retard.
• Justificatifs des règlements totalisant 3 157,74 euros.
• Notes en délibéré et pièces produites par le créancier.

La société débitrice doit régler 9 013,16 euros, les majorations de retard jusqu’au paiement, les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le créancier obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance, tandis que la demande de nouvel échéancier et de remise des majorations est rejetée.

• Paiement de la créance principale reconnue
• Règlement des majorations jusqu’au paiement effectif
• Prise en charge des dépens
• Paiement de l’indemnité de 1 000 euros
• Absence de nouvel échéancier imposé au créancier

À faire

• Vérifier la date exacte de signification
• Calculer le délai selon l’article 642
• Conserver toutes les DSN transmises
• Rapprocher chaque paiement du décompte
• Documenter l’imputation des règlements

À éviter

• Contester globalement sans produire de pointage
• Omettre les cotisations déclarées tardivement
• Confondre échéancier et extinction de toute dette
• Négliger les cotisations postérieures à l’échéancier
• Demander une remise sans fondement contractuel établi

Le délai d’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification. Selon l’article 642 du même code, le terme tombant un samedi puis un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’opposition formée le 10 juin 2025 après une signification le 7 mai 2025 a donc été déclarée recevable.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

L’article 1353 du code civil met la preuve de l’obligation à la charge du créancier et celle du paiement à la charge du débiteur qui s’en prévaut. Les DSN, le décompte et l’imputation des règlements ont établi les cotisations restant dues, y compris celles déclarées tardivement et celles postérieures à l’échéancier.

Les majorations de retard des cotisations AGIRC-ARRCO

L’article 45 de l’accord AGIRC-ARRCO prévoit des majorations courant de l’exigibilité au paiement effectif. Le tribunal retient qu’elles ne constituent pas une clause pénale et s’imposent aux parties. La demande de remise gracieuse est donc rejetée.

Article 1416 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile