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La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026006601 : L’article 1353 du code civil met la preuve de l’obligation à la charge du créancier et celle du paiement à la charge du débiteur qui s’en prévaut. Les DSN, le décompte et l’imputation des règlements ont établi les cotisations restant dues, y compris celles déclarées tardivement et celles postérieures à l’échéancier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.