Procédure > Caducité de la requête
La charge des dépens après caducité – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F00987 : Sur le fondement des articles 696 et 695 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur défaillant, y compris les droits, taxes et émoluments du greffe ainsi que les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.