Procédure > Rectification d’un jugement
La portée de la rectification du dispositif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F01312 : La condamnation conjointe au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles a été intégrée au dispositif. Le tribunal a également ordonné la correction de la minute et des expéditions du jugement antérieur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’un jugement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.