La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340

La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un devis non signé, des factures et un rapport d’expertise amiable non contradictoire n’ont pas permis d’établir suffisamment les désordres, les responsabilités de l’entreprise et du dirigeant, ni le bien-fondé de l’indemnisation sollicitée.