LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le désistement d’instance accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Béziers, 28 octobre 2026, RG n° 2026002827

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Désistement

Le désistement d’instance accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Béziers, 28 octobre 2026, RG n° 2026002827 : Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience. Le défendeur a acquiescé à ce désistement. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner l’état de cessation des paiements ni ouvrir de liquidation judiciaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →