Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 : lutte contre la contrefaçon

Objet de la loi et périmètre des modifications

La loi renforce le dispositif de lutte contre la contrefaçon par la création, la modification et l’abrogation de nombreuses dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elle intervient également dans le code des douanes, le code de la sécurité intérieure et le code des postes et des communications électroniques. Son champ couvre notamment les mécanismes de preuve, les actions en contrefaçon et les mesures de réparation.

En matière de dessins et modèles, l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle interdit, sans le consentement du titulaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins d’un produit incorporant le dessin ou modèle. La notion d’utilisation vise également le stockage du produit pour ces mêmes finalités. Cette disposition est présentée comme issue de la loi du 11 mars 2014.

Application territoriale et collectivités ultramarines

La loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de son article 8. Ses articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L’article 8 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte prévoit par ailleurs des adaptations du code de la propriété intellectuelle pour les collectivités ultramarines.

Règles principales : preuve, prescription et réparation

La juridiction peut ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toute mesure d’instruction légalement admissible, même en l’absence de saisie-contrefaçon préalable. Cette faculté concerne notamment les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’obtention végétale, les marques et les œuvres protégées par un droit sui generis. Elle résulte des articles L521-4-1, L. 615-5-1-1, L623-27-1-1, L722-4-1 et L343-1-1 du code de la propriété intellectuelle.

Pour les actions en contrefaçon de marque, la loi a porté la prescription de trois à cinq ans. La règle de transition issue de l’article 2222 du code civil préserve les prescriptions déjà acquises et s’applique aux délais non expirés à son entrée en vigueur, en tenant compte du temps déjà écoulé. Cette application a notamment conduit à écarter des faits antérieurs au 5 juin 2015 dans une instance examinée par une cour d’appel.

En matière de réparation, l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle permet une indemnisation forfaitaire lorsque les éléments nécessaires à l’évaluation du manque à gagner ne sont pas suffisamment établis. Une cour d’appel a ainsi retenu une indemnité forfaitaire de 50 000 euros, complétée par 1 000 euros au titre du préjudice moral, faute d’éléments précis sur le nombre de diffusions, de rediffusions et leur durée.

Application jurisprudentielle des règles de la loi

Les juridictions tiennent compte de l’allongement du délai de prescription résultant de la loi. Dans une affaire relative à des faits antérieurs, la cour d’appel de Douai a appliqué la règle transitoire de l’article 2222 du code civil et retenu l’irrecevabilité de l’action pour les faits antérieurs au 5 juin 2015. Cette application distingue les prescriptions déjà acquises à l’entrée en vigueur de la loi de celles qui ne l’étaient pas.

La validité du titre servant de fondement à une saisie-contrefaçon demeure déterminante. La Cour de cassation a jugé que l’annulation de ce titre entraîne l’annulation du procès-verbal de saisie et interdit de se prévaloir de son contenu ainsi que des produits saisis. Cette solution a été rendue à propos de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi.

En matière de réparation, une cour d’appel a appliqué le dernier alinéa de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle lorsque les éléments disponibles ne permettaient pas de déterminer précisément le nombre de diffusions, de rediffusions et leur durée. Elle a alors fixé forfaitairement l’indemnisation à 50 000 euros, outre 1 000 euros au titre du préjudice moral. Le montant a été discuté au regard des droits qui auraient dû être acquittés et du préjudice invoqué.

Points de vigilance et articulation avec les codes

La loi ne constitue pas un dispositif autonome : elle crée, modifie ou abroge des dispositions du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure et du code des postes et des communications électroniques. L’analyse d’une situation suppose donc d’identifier la disposition sectorielle applicable et sa rédaction à la date des faits. Cette vigilance est particulièrement nécessaire lorsque le même article a ensuite été modifié, comme l’illustre l’article L. 716-5, dont les rédactions antérieure à 2014, issue de 2014 et issue de 2019 sont distinguées par les juridictions.

Les dispositions pénales appellent une attention particulière quant à leur application dans le temps. L’article 112-1 du code pénal impose que seuls les faits constitutifs d’une infraction au moment où ils ont été commis soient punissables. Une analyse publiée à propos de la détention d’œuvres contrefaisantes rappelle ainsi que la loi n° 2014-315 n’est entrée en vigueur que le 12 mars 2014 et qu’une condamnation ne peut couvrir une période antérieure sans caractériser une infraction alors applicable.

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Questions fréquentes