Procédure > Communication de pièces
La communication de pièces inexistantes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952 : Le juge ne peut ordonner la production de documents dont le défendeur reconnaît ne pas disposer. La demande relative à l’écriture comptable de 2 520 euros a donc été rejetée, la seule note de frais produite ne justifiant pas cette somme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Communication de pièces— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.