Procédure > Réouverture des débats
La suspension des actions contre les cautions – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 20240015429 : L’article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle. La caution peut se prévaloir de cette fin de non-recevoir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.