Procédure > Liquidation judiciaire
L’examen de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981 : Les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du Code de commerce n’étant pas réunies, l’application du régime simplifié sera examinée par le président du tribunal au vu du rapport du liquidateur, dans le cadre de l’article L.641-2-1.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.