La proportionnalité du droit à la preuve et de la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438

La proportionnalité du droit à la preuve et de la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438 : Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, ainsi que 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge met en balance les droits en présence. Les SMS relatifs à l’intimité, dépourvus d’utilité probante indispensable, sont écartés. Les photographies des travaux sont maintenues, leur caractère indispensable étant établi.