Procédure > procédure de sauvegarde
La saisine et l’audition des personnes requises – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417 : La demande d’ouverture a été déposée par la société au greffe. La société et le représentant du personnel ont été appelés en chambre du conseil conformément aux articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de commerce. Le ministère public a été entendu et s’est déclaré favorable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.