Le désistement d’instance et d’action accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458

Le désistement d’instance et d’action accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458 : Le désistement a été déclaré par la demanderesse dans ses conclusions remises à l’audience et accepté par la défenderesse. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en a pris acte et l’a jugé parfait.