REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô

Jugement du 31 juillet 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 000523

DEMANDEURS

Société [N], SAS immatriculée au registre du commerce de Coutances sous le numéro 413 669 292, dont le siège social est [Adresse 1]. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Société MARO, SAS immatriculée au registre du commerce de Caen sous le numéro 792 447 039, dont le siège social est [Adresse 2]. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Monsieur [O], [C] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 3].

Représentés par Maître Stéphane PIEUCHOT, membre de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN.

DEFENDEURS

Monsieur [V], [D], [B] [N], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (50), demeurant [Adresse 4].

Société [A], SARL immatriculée au registre du commerce de Coutances sous le numéro 800 437 006, dont le siège social est [Adresse 4]. Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Maître Gaël BALAVOINE, membre de la SELARL Inter-barreaux KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de Caen.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur François COUVRIE

Juges : Monsieur Simon LOISEL Madame Sandra IZABELLE

Assistés lors des débats par Maître Tiphaine CANTIER, greffier associée.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS [N] a été créée en 1997 par Monsieur [V] [N] et exerce une activité de chaudronnerie, hydraulique, peinture, carrosserie, électromécanique, montage et assemblage d’équipements tels que des grues, des bras neufs ou d’occasion ainsi que des bennes et des plateaux.

Par acte en date du 10 février 2014, Monsieur et Madame [N] ont apporté la totalité de leurs participations détenues au capital de la SAS [N] au profit de la société holding [A] laquelle est devenue associée unique de la société [N].

Aux termes d’une promesse de cession des parts sociales en date du 24 mai 2019, la société [A] a promis de céder à la société MARO l’intégralité des parts sociales qu’elle détient au capital de la SAS [N] sous conditions suspensives devant être levées le 31 juillet 2019 au plus tard.

La cession s’est concrétisée le 1er août 2019 moyennant un prix global provisoire de 482 000 euros.

L’acte stipule une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la société [A] et Monsieur et Madame [N] s’interdisent pendant une durée de cinq ans à compter de la cession d’entreprendre, d’exercer ou de participer directement ou indirectement une activité de carrosserie industrielle sur les Régions NORMANDIE, PAYS DE LA [Localité 3] et BRETAGNE, ainsi que de solliciter tout salarié ou collaborateur de la société [N].

Monsieur [N] a conclu avec la SAS [N] un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois à compter du 1er août 2019 au titre de la mise au courant de l’acquéreur.

La société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES a été immatriculée le 5 mars 2020 avec pour activité « Intermédiaire commercial pour l’achat, la vente de matériels professionnels, apporteur d’affaires en matériels professionnels, négoce de matériels professionnels d’occasion ».

Par courrier recommandé en date du 31 mars 2021, la société MARO a mis en demeure Monsieur [N] de cesser toute activité concurrente et de radier l’entreprise ACCESS EQUIPEMENTS GRUES.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2021, le Président du tribunal de Commerce de COUTANCES a désigné la SELARL ANQUETIL LELIEVRE ET ASSOCIES pour procéder à des constatations sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Maître [I] [G] a été désigné en lieu et place et a dressé un procès-verbal de constat le 22 mars 2022.

Par procès-verbal de décision en date du 25 octobre 2022, la société [A] a décidé de dissoudre la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES par anticipation et sans liquidation judiciaire.

Par arrêt en date du 13 février 2025, la Cour d’Appel de CAEN a ordonné la rétractation des ordonnances rendues les 21 septembre 2021 et 8 février 2022, l’annulation des mesures de constat et de saisie exécutées le 22 mars 2022, et la destruction des documents saisis.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, les sociétés [N] et MARO et Monsieur [K] ont fait assigner Monsieur [N] et la société [A] devant ce tribunal.

Le tribunal de Commerce de COUTANCES, par jugement en date du 5 juillet 2024, a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de CAEN.

Par arrêt du 13 février 2025, la Cour d’appel de Caen a infirmé l’ordonnance de référé en date du 12 mars 2024.

DEBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] demandent au tribunal :

Avant-dire droit :

ORDONNER à Monsieur [N], la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et la société [A] de communiquer, et ce dans un délai d’une semaine à compter du prononcé de la décision à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard :

La liste des clients de Monsieur [N], de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et de la société [A] certifiée par un expert-comptable ;

Echanges d’emails entre société GROMY et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES depuis la cession ;

Factures émises par la société DUNALEV auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES ;

Factures émises par la société DSSTP auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES ;

Echanges d’emails entre la ESTEREL MANUTENTION et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES ;

Devis émis par la société GROMY au profit de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES ;

Factures émises par la société GROMY auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES.

DIRE ET JUGER que l’astreinte quotidienne de 500 euros ci-dessus fixée devra être solidairement prise en charge par les défendeurs en cas de retard constaté dans la communication des pièces sollicitées ;

DIRE que le tribunal de Commerce de COUTANCES se réservera la faculté de liquider l’astreinte et de fixer, si nécessaire, le moment venu, une astreinte définitive ;

DESIGNER tel expert judiciaire qui lui plaira ayant pour mission de :

réunir les parties ;

prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, que ces documents soient détenus par des tiers ou par les parties elles-mêmes ;

examiner toute pièce utile et, notamment, la comptabilité de la société [N], de Monsieur [N], de la société ACCES EQUIPEMENTS GRUES et de la société [A] et de donner un avis technique sur la décomposition et l’évolution du chiffre d’affaires de chaque entité concernée sur les exercices comptables ayant précédé et suivi la cession, au regard du fichier clients historique de la société [N] et en raisonnant client par client ;

donner son avis sur tous les postes de préjudice subis par la société [N], la société MARO et Monsieur [K] et résultant, directement ou indirectement, de la défaillance de Monsieur [N] dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles de non-concurrence ;

dire que l’expert sera mis en œuvre et devra accomplir sa mission dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation ;

faire précéder le dépôt de son rapport d’expertise par un pré-rapport sur lequel les parties en présence seront invitées à fournir leurs observations ;

fixer le montant de la provision qui sera allouée à l’expert désigné.

Statuant au fond :

DIRE ET JUGER que Monsieur [N], directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de la société [A] venant aux droits de la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES, a manqué à son obligation de non-concurrence ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et la société [A] à payer : à la société [N] la somme de 259.795 € H.T au titre de la perte de marge brute, de la concurrence déloyale et de la perte de clientèle

à la société [N] la somme de 110.000 € au titre du coût de communication, de publicité, de développement de l’enseigne ECI, des salons et de l’embauche d’un commercial

à la société MARO la somme de 174.430 € au titre de la perte de valeur de l’entreprise

à Monsieur [K], la somme de 58.480 € au titre des heures passées dans le dossier

CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et la société [A] à payer à la société MARO et à la société [N], unies d’intérêt, la somme de 50.000 € à titre de dommagesintérêts au titre du préjudice moral et de la perte d’image de la société, ainsi que toutes les peines, soins et tracas enduré(e)s ;

CONDAMNER Monsieur [N] à ne pas utiliser son téléphone portable à titre professionnel sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et la société [A] à payer à la société MARO et à la société [N], unies d’intérêt, la somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et la société [A] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, Monsieur [N] et la société [A] demandent au tribunal :

DIRE n’y avoir lieu de statuer sur les conclusions d’incident déposées le 19 mai 2025 devant le de Juge chargé d’instruire l’affaire à la requête de la Société [N], de la Société MARO et de Monsieur [O] [K] en l’absence de toute désignation d’un Juge chargé d’instruire l’affaire ;

ECARTER des débats comme irrecevables tous les actes de procédure faisant référence aux mesures de constat annulées par la Cour d’appel à savoir :

tous les actes de procédure régularisés dans l’intérêt de la Société [N], de la Société MARO et de Monsieur [O] [K], à savoir toutes les conclusions ainsi que l’assignation, ces actes faisant référence aux mesures de constat et de saisie exécutées le 22 mars 2022 qui ont été annulées ainsi qu’aux documents, pièces et fichiers saisis par Maître [G] en exécution de la mesure d’instruction du 22 mars 2022 annulée et dont la destruction a été ordonnée par la Cour d’appel;

le procès-verbal de constat retraçant les mesures de constat et de saisie exécutées le 22 mars 2022 qui ont été annulées ainsi que les documents, pièces et fichiers saisis par Maître

[G] en exécution de la mesure d’instruction du 22 mars 2022 annulée et dont la destruction a été ordonnée.

REJETER les demandes avant dire droit de communication de pièces sous astreinte et d’expertise judiciaire ;

DECLARER nulle et de nul effet la clause de non-concurrence insérée dans la promesse de cession des parts sociales en date du 24 mai 2019 ;

DEBOUTER en tout état de cause la société [N], la société MARO et Monsieur [K] de toutes leurs demandes ;

CONDAMNER in solidum, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNER in solidum, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] à payer à la société [A] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNER in solidum, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] à payer à la société [A] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum, la société [N], la société MARO et Monsieur [K] aux entiers dépens de la procédure.

DISCUSSION ET MOTIVATION

I. Sur la recevabilité des pièces issues de la mesure d’instruction annulée

La société [N], la société MARO et Monsieur [K] soutiennent :

Que l’annulation de la mesure d’instruction repose sur un motif purement procédural imputable au commissaire de justice et non sur le fond du litige.

Qu’ils sont étrangers à ce motif procédural et qu’aucune faute ne leur est imputable.

Que l’annulation ne remet pas en cause le bien-fondé de leurs accusations sur le fond.

Que d’autres éléments de preuve indépendants de cette mesure existent au dossier et suffisent à établir la violation de la clause de non-concurrence.

Monsieur [N] et la société [A] soutiennent :

Que l’assignation et les conclusions des demandeurs font référence aux documents, pièces et fichiers saisis par Maître [G] en exécution de la mesure d’instruction du 22 mars 2022, laquelle a été annulée par la Cour d’appel de CAEN dans son arrêt du 13 février 2025.

Que la Cour a ordonné la destruction de ces documents et fait interdiction aux sociétés [N] et MARO de les utiliser. Par conséquent, ils demandent l’écartement de ces pièces des débats.

Que l’assignation ainsi que les conclusions récapitulatives visant les documents, pièces, fichiers saisis par Maître [G] en exécution de la mesure d’instruction du 22 mars 2022 qui a été annulée par la Cour d’appel de CAEN doivent être écartées des débats dans leur intégralité, et non pas seulement amputées des passages litigieux.

Que la demande de communication de pièces et d’expertise sollicitée par les demandeurs est une tentative de contournement de l’interdiction judiciaire, en ce qu’elle viserait à obtenir, par une voie détournée, des éléments dont l’utilisation est prohibée par l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN.

Motivation :

Le tribunal relève que la Cour d’appel de CAEN a par arrêt en date du 13 février 2025, ordonné la rétractation des ordonnances rendues les 21 septembre 2021 et 8 février 2022, l’annulation et la destruction des documents saisis le 22 mars 2022.

La Cour d’appel de CAEN a infirmé les ordonnances rendues par le tribunal de Coutances et leurs effets au motif que :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier qu’il est dérogé au principe de la contradiction. En l’espèce, les pièces et documents saisis le 22 mars 2022 à l’occasions de la mesure d’instruction litigieuse, postérieurement à la requête et à l’ordonnance l’ayant autorisé doivent être écartés des débats peu importe qu’elles concernent des faits antérieurs.

Selon l’article 495 alinéa 3 du code de la procédure civile, le défaut de respect des exigences de remise d’une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée peut justifier la rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la mesure ou l’annulation du constat établi par le commissaire de justice. En l’espèce, les actes de signification en date du 22 mars 2022 ne mentionnent que la signification et la remise d’une copie de l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Coutances le 8 février 2022. Il ne résulte pas des énonciations de ces actes qu’une copie des ordonnances visées et des requêtes les ayant précédées été remise aux personnes visées par la mesure d’instruction.

La Cour d’appel de CAEN précise également dans son arrêt que «

la pièce n°30 constituée du procès

verbal de constat du 22 mars 2022 ne sera pas écartée des débats dès lors que cette pièce est invoquée par les parties dans la discussion sur la régularité de la signification des ordonnances autorisant la mesure d’instruction en cause. ».

En l’espèce, cette décision fait autorité de la chose jugée et s’impose au tribunal de commerce qui ne peut pas utiliser le procès-verbal de constat du 22 mars 2022 ainsi que les pièces issues de la mesure d’instruction annulée par la Cour d’appel de CAEN. Elles seront donc écartées des débats.

Cependant, le fondement juridique de l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN reste basé sur des vices de procédure relevés lors de l’exécution par l’huissier de justice des ordonnances de constations rendues

par le président du tribunal de commerce de Coutances. Dans cet arrêt, la Cour d’appel de CAEN ne juge pas sur le fond de la demande des sociétés [N], MARO et de Monsieur [K] ni de l’utilité de ces pièces dans le cadre de la présente procédure.

II. Sur la validité de la clause de non-concurrence

Monsieur [N] et la société [A] soutiennent :

Que la clause est nulle et de nul effet car l’activité de « carrosserie industrielle » visée est imprécise et excède l’activité de la SAS [N] telle que répertoriée avec le code NAF 29.20Z.

Que cette imprécision rendrait le périmètre d’application de la clause flou, voire arbitraire, ce qui suffirait à la priver d’effet en tant que restriction disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.

Que même en cas de nullité de la clause contractuelle, ils contestent également être débiteurs d’une obligation légale de non-concurrence sur le fondement de la garantie d’éviction, dans la mesure où l’interdiction devrait rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

La société [N], la société MARO et Monsieur [K] soutiennent :

Que la clause de non-concurrence stipulée à l’article 6 de la promesse de cession des parts sociales est valable. Elle est limitée dans le temps (5 ans), dans l’espace (Régions NORMANDIE, PAYS DE LA [Localité 3] et BRETAGNE) et lié à l’activité de « carrosserie industrielle » qui correspond à l’objet social de la société [N].

Que Monsieur [N] ne pouvait ignorer l’activité exercée puisqu’il a créé lui-même l’entreprise.

Que Monsieur [N] et [A] ont (à titre principal) violés la clause contractuelle de nonconcurrence ou à titre subsidiairement violés l’obligation légale de non-concurrence.

Motivation :

L’article 1104 du code civil stipule «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L’article 1626 du code civil stipule « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. ».

L’article 7 du décret d’Allarde stipule qu’« à compter du premier avril 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix ».

L’article 6 du code de procédure civile stipule « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. ».

L’article 7 du code de procédure civile stipule «

le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.».

La jurisprudence renforce l’exigence probatoire pesant sur celui qui invoque la violation d’une clause de non-concurrence. La seule preuve du manquement ne suffit pas ; il faut démontrer, pièces à l’appui, la réalité et l’étendue du préjudice qui en découle. (Cass. Com. du 3 décembre 2025, n°24-16.029). Elle affirme également que la garantie légale d’éviction du cédant de droits sociaux n’est donc pas perpétuelle. Même en l’absence de clause de non-concurrence contractuelle (ou après son expiration), l’interdiction implicite de se rétablir qui pèse sur le cédant doit rester bornée dans le temps et

proportionnée au but de protection du cessionnaire sauf à porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (Cass. Com. du 10 novembre 2021, n° 21-11.975).

La jurisprudence relève également que la garantie légale d’éviction (art. 1625-1626 c. civ.) offre une protection complémentaire et distincte de la clause de non-concurrence contractuelle ; elle peut être invoquée alors même que la clause contractuelle a été strictement respectée. De plus, elle précise qu’il suffit d’établir que des clients faisant partie de la clientèle cédée ont été repris par le cédant et que le cessionnaire en a été privé ; un acte positif de démarchage déloyal n’est pas requis, et le nombre de clients concernés ou l’évolution du chiffre d’affaires global sont sans incidence sur la caractérisation du manquement (Cass. Com. du 12 mai 2015, n° 14-11.699).

a. Sur la précision de l’objet de la clause

A la lecture des pièces produites, l’acte de cession des parts sociales de la SAS [N] en date du 24 mai 2019 stipule à l’article 6 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE de partie IV – Charges et conditions de la cession : « La société [A] et Monsieur et Madame [V] [N] à titre personnel, tant directement qu’indirectement s’interdiront pendant une durée de cinq ans à compter de la cession :

d’entreprendre, d’exercer ou de participer directement ou indirectement y compris comme salariés, associés commanditaires, consultants etc. une activité de carrosserie industrielle sur les Régions NORMANDIE, PAYS DE LA [Localité 3] et BRETAGNE,

de solliciter tout salarié ou collaborateur de la société SAS [N], quelle que soit sa spécialisation, en vue d’exercer une activité concurrente ou non à l’activité actuelle de la SAS [N].

Cette clause de non-concurrence ne fera toutefois pas obstacle à l’accomplissement des missions dont Monsieur [V] [N] sera en charge au titre de son contrat de travail au sein de la SAS [N], dont les modalités sont rapportées ci-avant. ».

La jurisprudence sanctionne l’imprécision d’une clause de non-concurrence lorsque celle-ci ne permet pas au débiteur de connaître, au moment où il s’engage, le périmètre exact de l’activité qui lui est interdite. Il ne s’agit toutefois pas d’exiger une définition exhaustive, la clause doit simplement permettre une identification suffisante de l’activité visée, appréciée notamment par la qualité et la connaissance du secteur par le cédant.

Monsieur [N] n’est pas un tiers profane découvrant l’activité de carrosserie industrielle. Il est le fondateur et dirigeant historique de la SAS [N] pendant plus de vingt ans. Il ne pouvait, à ce titre, ignorer le périmètre exact de cette activité qu’il exerçait lui-même quotidiennement, alors même qu’il en a personnellement rédigé la présentation commerciale de la société diffusée aux repreneurs potentiels.

La clause ne renvoie pas à une notion générique extraite de la nomenclature NAF qui n’a qu’une valeur informative et statistique. Elle renvoie à l’activité effectivement exercée par la société cédée elle-même, telle que décrite dans sa présentation commerciale « chaudronnerie, hydraulique, peinture, carrosserie, électromécanique, montage et assemblage d’équipements tels que des grues, bras neufs ou d’occasion ainsi que des bennes, plateaux, … ».

En l’espèce, soutenir que la clause serait nulle au seul motif qu’elle « excède » le code APE 2920Z revient à confondre une classification statistique avec la volonté contractuelle des parties, laquelle doit primer.

Le tribunal relève également que la rédaction de cette clause de non-concurrence a bien été réduite par rapport au projet de lettre d’intention rédigé le 13 février 2019 qui stipulé : « vous devrez vous engager (SARL [A] et Monsieur et Madame [V] [N] à titre personnel, tant directement qu’indirectement) sur la base d’une clause de non-concurrence dont les modalités sont les suivantes:

pendant une durée de cinq ans à compter de la cession, à ne pas entreprendre, exercer ou participer directement ou indirectement y compris comme salarié, sur le territoire national, une activité concurrente à l’activité actuelle de la société SAS [N],

pendant une durée de cinq ans à compter de la cession, à ne pas entreprendre des relations commerciales ou collaborer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, avec toute personne physique ou morale qui aura eu des relations commerciales avec la société au cours des trente-six (36) mois précédents la cession en tant que client ou fournisseur, qui en conséquence, cesserait ou diminuerait sensiblement lesdites relations commerciales avec la société,

pendant une durée de cinq ans à compter de la cession, à ne pas solliciter, démarcher ou chercher à approcher par tout moyen toute personne qui a ou aura participé au cours des trente-six mois précédents la cession aux relations commerciales de la société et dont la sollicitation, ou le démarchage entrainerait la cessation ou la diminution desdites relations commerciales,

pendant une durée de cinq ans à compter de la cession, à ne pas solliciter tout salarié ou collaborateur ou consultant/intermédiaire de la Société, quelle que soit sa spécialisation en vue d’exercer une activité concurrente ou non à l’activité actuelle de la SAS [N].

Cette clause de non-concurrence ne fera toutefois pas obstacle à l’accomplissement des missions dont Monsieur [V] [N] sera en charge au titre de tout contrat de travail au sein de la SAS [N], dont les modalités sont rapportées au paragraphe « accompagnement ».

Maître [E], auteur du protocole d’accord, vient confirmer les dires de Monsieur [N] sur le fait que dans le cadre des pourparlers, il a exigé que la clause de non-concurrence soit modifiée pour lui permettre d’exercer postérieurement à son contrat de travail au sein de la SAS [N] une activité de négoce de camions et véhicules poids lourds d’occasion, notamment par opération de courtage.

Ce document, rédigé par un rédacteur unique est déterminant, il rappelle que les parties avaient une conscience commune et précise du périmètre de l’activité interdite (la carrosserie industrielle, incluant le montage de grues) par opposition à l’activité autorisée (le négoce de véhicules). Monsieur [N] ayant lui-même négocié et obtenu la restriction du champ de la clause à la seule carrosserie industrielle, cela exclut toute prétention ultérieure à une imprécision qu’il aurait lui-même sollicitée et acceptée en toute connaissance de cause.

De plus, il est précisé dans l’attestation de Monsieur [H], expert-comptable de Monsieur [N] que l’activité de l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES était intermédiaire commercial pour l’achat revente de matériels professionnels, apporteur d’affaires en matériels professionnels et négoce de matériels professionnels.

Le fait que l’objet social de l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES soit différent de celui de la SAS [N] ne permet pas d’attester de sa conformité face à la clause de non-concurrence de l’acte de cession des parts sociales de la société [N].

Le tribunal relève d’ailleurs que le champ d’activités de l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES est plus étendue que celui prévu dans le cadre des négociations des pourparlers puisqu’en étendant les activités de la société à la revente et au négoce de matériels professionnels, le champ d’activités déclaré est plus vaste que celui prévu dans le cadre des négociations puisqu’il prévoyait le développement d’activité de négoce et revente de camions et véhicules poids lourds d’occasion.

b. Sur la proportionnalité de la clause au regard de l’objet du contrat

Conformément à la jurisprudence constante, la clause doit être proportionnée dans sa durée, son étendue géographique et son objet au regard des intérêts légitimes à protéger. Dans le cas présent, le tribunal relève que la clause contractuelle de non-concurrence retenue ne revête pas d’un caractère disproportionné du fait du cadre négocié entre les parties :

Durée : 5 ans, durée usuelle pour ce type de cession, notamment au regard du montant significatif du prix de cession (482.000 € puis 570.000 €);

Etendue géographique : limité à trois régions : Normandie, Pays de la [Localité 3] et Bretagne, soit le secteur d’activité réel de la SAS [N] ;

Objet : limité à la carrosserie industrielle, à l’exclusion de toute autre activité (négoce, apport d’affaires), ce qui laissait à Monsieur [N] une large liberté de reconversion.

c. Sur le caractère subsidiaire de l’obligation légale de non-concurrence

Le tribunal rappelle que selon l’article 1626 du code civil, tout cédant de droits sociaux, subsisterait indépendamment de la validité de la clause contractuelle à l’obligation légale de non-concurrence.

Conformément à la jurisprudence constante, cette garantie d’éviction, offre une protection complémentaire et distincte de la clause de non-concurrence contractuelle. Elle précise qu’il suffit d’établir que des clients faisant parti de la clientèle cédée ont été repris par le cédant et que le cessionnaire en a été privé pour constituer un manquement à cette règle.

Par conséquent, le tribunal retient la validité de la clause contractuelle de non-concurrence prévue à l’article 6 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE de la partie IV – Charges et conditions de la cession de l’acte de cession des parts sociales de la SAS [N] en date du 24 mai 2019 au motif qu’elle est suffisamment précise et proportionnée.

III.

Sur les demandes avant dire droit de communication de pièces et d’expertise judiciaire

La société [N], la société MARO et Monsieur [K] soutiennent :

Qu’ils sollicitent la communication sous astreinte de diverses pièces (listes de clients, échanges d’emails, factures) détenues par les défendeurs, ainsi que la désignation d’un expert judiciaire pour examiner la comptabilité des parties et évaluer le préjudice. Ils invoquent les articles 11, 142, 138, 139 et 232 du code de procédure civile.

Qu’une sommation de communiquer est restée sans réponse, et estiment que le secret des affaires ne peut être opposé puisque les défendeurs auraient déjà eu accès à ces pièces lors de la mesure d’instruction.

Monsieur [N] et la société [A] soutiennent :

Que ces demandes visent à suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve, ce qui contrevient à l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.

Que la clause de non-concurrence serait nulle, rendant sans objet toute mesure destinée à en prouver la violation.

Que soient écartés des débats tous les actes de procédure (assignation, conclusions) se référant à l’annulation des mesures de constat et fait interdiction aux sociétés [N], MARO et Monsieur [K] d’utiliser ces documents.

Que ces mesures viennent entraver la protection du secret des affaires et invoque le caractère disproportionné, inquisitoire des demandes.

Que l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES avait une activité distincte et non concurrente, l’avis technique sollicité n’apporterait rien à la solution du litige.

Que leur sommation de communiquer le registre du personnel de la SAS [N] est restée sans réponse.

Motivation :

L’article 11 du code de procédure civile stipule « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. ».

L’article 142 du code de procédure civile stipule « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. ».

L’article 138 du code de procédure civile stipule « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. ».

L’article 139 du code de procédure civile stipule « la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. ».

L’article 232 du code de procédure civile stipule « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

L’article 146 du code de procédure civile stipule « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. ».

L’article 143 du code de procédure civile stipule «

les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »
a. Sur le fondement textuel de la demande et sa légitimité

Comme indiqué précédemment, la clause de non-concurrence a été négocié pour permettre à Monsieur [N] d’exercer postérieurement à la cession une activité de négoce de camions et véhicules poids lourds d’occasion, notamment par opération de courtage.

Dans ses pièces, la SAS [N] produit une commande provenant de la société LE BRIS en date du 17 septembre 2020. Cette commande d’un client historique de la société fait référence à une télécommande neuve de bras de la marque GUIMA. Cinq jours plus tard, la société LE BRIS annule sa commande par email.

La SAS [N] affirme que la société LE BRIS aurait appeler juste avant d’envoyer l’annulation de commande pour lui indiquer qu’ils avaient commis une erreur dans l’envoi de cette commande qui était destinée à Monsieur [N].

En parallèle, Monsieur [N] conteste les dires de la SAS [N] en invoquant le fait que ni lui ni l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES n’étaient responsable de cette annulation de commande. Monsieur [N] précise également que la vente de ce type de pièce ne relève pas de l’activité de carrosserie industrielle dont dépend la clause de non-concurrence. Enfin Monsieur [N] affirme que la société LE BRIS n’a pas passé commande de cette pièce par son intermédiaire ni celui de l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES.

La SAS [N] produit également une demande de devis envoyé par email provenant de la société CODICA en date du 7 novembre 2020. Cette demande de devis d’un client historique de la société avait été initialement envoyée le 23 octobre 2020 à destination de Monsieur [N] via son adresse email personnelle. Cette demande à destination de la société CEGELEC porte sur l’équipement d’une bi benne sans trappe de 11m3 avec coffre à outils et détection de ridelle ouverte.

La SAS [N] affirme que cette demande de devis a été transférée à la SAS [N] par erreur.

A l’inverse, Monsieur [N] conteste les dires de la SAS [N] et atteste que la société CODICA a envoyé par erreur sa demande de devis à Monsieur [N] qui a averti le commercial de la société CODICA pour qu’il réadresse sa demande de devis à la SAS [N].

La SAS [N] a également produit un rapport d’enquête du cabinet de détective privé [Localité 4]-Duc qui atteste de la présence à trois reprises de Monsieur [N] dans les locaux de la société DSSTP basée à [Localité 5]. Il est rappelé que la société DSSTP est concurrente de la SAS [N] et qu’elle a repris le partenariat de concession de la marque [T] avec la société GROMY ancien client et partenaire de la SAS [N].

En parallèle, Monsieur [N] réfute les allégations de relation de travail avec la société DSSTP. Il confirme aller à Juillet pour voir son fils qui a travaillé au sein de la société DSSTP comme mécanicien du 12 octobre 2020 au 15 octobre 2021. Il précise également qu’il a été propriétaire entre le 11 mars 2021 date de son acquisition et le 26 octobre 2022

via

la SCI [N] du terrain et du bâtiment qui jouxte immédiatement celui de la société DSSTP, [Adresse 5] à Juilley.

Pour finir, Monsieur [N] a transmis le 7 mai 2024 une sommation de communiquer le registre du personnel de la SAS [N] de 2018 à ce jour avec l’indication des entrées et sorties du personnel. Cette demande ayant pour but de confirmer les allégations de Monsieur [N] sur la désorganisation de la SAS [N] qui est pour lui un des éléments déclencheur de la perte de clientèle et de chiffre d’affaires de la SAS [N].

Le tribunal relève cependant que le registre du personnel de la SAS [N] n’est pas de nature à éclairer le juge sur la violation de la clause de non-concurrence de Monsieur [N].

Conformément à l’article 11 du Code de procédure civile, il n’est pas exigé au demandeur de rapporter une preuve complète et définitive du fait litigieux avant de solliciter la production forcée de documents pouvant l’attester, il suffit qu’il existe un litige sérieux dans lequel l’élément sollicité est susceptible d’éclairer le juge. Ce mécanisme est complété par les articles 138 et 139 du Code de procédure civile, qui permettent la production, sur simple demande sans forme particulière, de tout acte ou pièce détenue par une partie ou un tiers, dès lors que le juge estime la demande fondée.

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne doit pas suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Cette disposition vient s’appliquer quand le demandeur ne rapporte strictement aucun élément. Or, en l’espèce, ce n’est manifestement pas le cas dans la mesure où plusieurs éléments objectifs et vérifiables sont déjà versés aux débats.

L’article 143 du code de procédure civile permet au juge de demander la production d’un document non listé par le demandeur, si le tribunal l’estime nécessaire à la résolution du litige.

En l’espèce, le tribunal relève que ces éléments cités précédemment sont sérieux. Les factures émises aux sociétés LE BRIS et CODICA par l’EURL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES sont susceptibles d’éclairer le juge sur la violation de la clause de non-concurrence prévu à l’article 6 – CLAUSE DE

NON-CONCURRENCE de la partie IV – Charges et conditions de la cession de l’acte de cession des parts sociales de la SAS [N] en date du 24 mai 2019. La communication de pièces sollicitée ne vise donc pas à pallier une carence totale, mais à compléter et objectiver un faisceau d’indices déjà présent au dossier.

Dès lors, le tribunal fait droit à la demande avant dire droit de la SAS [N] et condamne Monsieur [V] [N] et la société [A], y compris en ce qu’elle vient aux droits de la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES à communiquer les pièces listées ci-dessous et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, puis sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard les pièces listées ci-dessous sur la période allant du 5 mars 2020 au 2 décembre 2022 :

Echanges d’emails entre société GROMY et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES depuis la cession

Factures émises par la société DUNALEV auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Factures émises par la société DSSTP auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES-

Echanges d’emails entre la ESTEREL MANUTENTION et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Devis émis par la société GROMY au profit de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Factures émises par la société GROMY auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

La liste des clients de Monsieur [N], de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et de la société [A] certifiée par un expert-comptable

Factures émises par la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES auprès de la société LE BRIS ;

Factures émises par la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES auprès de la société CODICA.

b. Sur l’absence d’obstacle tiré de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 février 2025

Comme indiqué précédemment l’annulation par la Cour d’appel de CAEN des mesures d’instruction est fondée sur un vice de forme touchant à la signification des ordonnances (défaut de preuve de la remise d’une copie aux personnes visées). Cela ne préjuge en rien du bien-fondé sur le fond des accusations portées.

En l’espèce, rien n’interdit aux demandeurs de solliciter, dans le cadre d’une procédure contradictoire au fond la communication des mêmes catégories de documents par une voie procédurale nouvelle et parfaitement régulière. Il ne s’agit pas d’un contournement de l’arrêt d’appel, mais d’un droit à la preuve. L’annulation de la première mesure a seulement sanctionné les modalités d’obtention des documents et l’utilisation de ces pièces matériellement saisies lors de la mesure annulée.

c. Sur la demande d’expertise judiciaire complémentaire

Selon l’article 232 du Code de procédure civile, le tribunal peut mandater une expertise par toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations ou consultations d’un technicien.

Dans le cas où la demande de communication de pièces ne permettrait pas d’objectiver le respect ou non de la clause de non-concurrence, le tribunal désigne, dans le cadre d’une mission encadrée par le contradictoire, un expert judiciaire ayant pour mission de :

réunir les parties ;

prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

examiner toute pièce utile et, notamment, la comptabilité de la société [N], de la société ACCES EQUIPEMENTS GRUES et de la société [A] et de donner un avis technique sur la décomposition et l’évolution du chiffre d’affaires de chaque entité concernée sur les exercices comptables ayant précédé et suivi la cession, au regard du fichier clients historique de la société [N] et en raisonnant client par client ;

donner son avis sur tous les postes de préjudice subis par la société [N], la société MARO et Monsieur [K] et résultant, directement ou indirectement, de la défaillance de Monsieur [N] dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles de non-concurrence.

IV.

Sur la violation de l’obligation de non-concurrence

La société [N], la société MARO et Monsieur [K] soutiennent :

Que Monsieur [N] a violé la clause de non-concurrence en créant la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES qui exerce une activité concurrente. Ils produisent des éléments montrant que des clients historiques de la SAS [N] (LE BRIS, GHT, CODICA) ont été contactés par Monsieur [N]. Ils invoquent également les liens entre Monsieur [N] et la société DSSTP concurrente de la SAS [N].

Monsieur [N] et la société [A] soutiennent :

Que la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES n’exerçait pas l’activité de carrosserie industrielle mais uniquement du négoce de matériels professionnels, activité non interdite par la clause.

Que la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES n’a eu que quelques mois d’existence et n’a jamais disposé d’atelier ou d’équipements pour réaliser de la carrosserie. Les commandes annulées par les clients s’expliquent par d’autres raisons.

Que les visites à la société DSSTP étaient des visites de courtoisie à son fils qui à l’époque travaillait dans cette société.

Motivation :

Le tribunal a fait droit avant dire droit à la demande de communication, sous astreinte, de pièces listées ci-dessus et à une demande d’expertise judiciaire.

En l’espèce, ces pièces sont directement de nature à éclairer le tribunal sur la matérialité des actes de concurrence allégués par les demandeurs et sur le respect, par les défendeurs, de leurs obligations contractuelles et légales de non-concurrence.

Par conséquent, il convient de rouvrir les débats pour permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur les pièces qui seront communiquées, conformément aux exigences de l’article 16 du Code de procédure civile pour caractériser ou non la violation de l’obligation de non-concurrence, et statuer le cas échéant sur le préjudice invoqué par les demandeurs.

V. Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu à ce stade à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

ÉCARTE des débats tous les actes de procédure faisant référence aux mesures de constat du 22 mars 2022 annulé par arrêt de la Cour d’appel de Caen rendu le 13 février 2025 ;

DIT

que la clause contractuelle de non-concurrence prévue à l’article 6 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE de la partie IV Charges et conditions de la cession de l’acte de cession des parts sociales de la SAS [N] en date du 24 mai 2019 est valable.

ORDONNE

à Monsieur [V] [N] et la société [A], y compris en ce qu’elle vient aux droits de la société ACCESS EQUIPEMENTS GRUES de communiquer, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, puis sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard les pièces listées ci-dessous sur la période allant du 5 mars 2020 au 2 décembre 2022 :

Echanges d’emails entre société GROMY et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES depuis la cession

Factures émises par la société DUNALEV auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Factures émises par la société DSSTP auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES-

Echanges d’emails entre la ESTEREL MANUTENTION et Monsieur [N] et/ou la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Devis émis par la société GROMY au profit de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

Factures émises par la société GROMY auprès de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et/ou d’un client de Monsieur [N] et/ou de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES

La liste des clients de Monsieur [N], de la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES et de la société [A] certifiée par un expert-comptable

Factures émises par la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES auprès de la société LE BRIS ;

Factures émises par la société ACCESS EQUIPEMENT GRUES auprès de la société CODICA.

DIT

que le tribunal se réserve la faculté de liquider l’astreinte ainsi fixée ;

ORDONNE

une expertise et NOMME Monsieur [Q] [S], expert judiciaire, [Adresse 6], ayant pour mission de :

réunir les parties ;

prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

examiner toute pièce utile et, notamment, la comptabilité de la société [N], de Monsieur [N], de la société ACCES EQUIPEMENTS GRUES et de la société [A] et de donner un avis technique sur la décomposition et l’évolution du chiffre d’affaires de chaque entité concernée sur les exercices comptables ayant précédé et suivi la cession, au regard du fichier clients historique de la société [N] et en raisonnant client par client ;
* donner son avis sur tous les postes de préjudice subis par la société [N], la société MARO et Monsieur [K] et résultant, directement ou indirectement, de la défaillance de Monsieur [N] dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles de non-concurrence ;

dit que l’expert sera mis en œuvre et devra accomplir sa mission dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation ;

fait précéder le dépôt de son rapport d’expertise par un pré-rapport sur lequel les parties en présence seront invitées à fournir leurs observations ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier à l’expert, qui devra faire connaître sans délai, au juge de ce tribunal, son acceptation et commencer les opérations d’expertise, dès qu’il aura été averti de la consignation à valoir sur ses frais et honoraires.

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue sur requête.

Dit qu’en application des dispositions des articles 273 et 279 du code de procédure civile, l’expert informera le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences qu’il a accomplies et, s’il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai fixé, qu’il en fera rapport avant le terme de ce délai au juge qui pourra prononcer une prorogation de celui-ci.

Désig

[…texte tronqué, 2132 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]