TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/02945 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSN

N° PARQUET : 23-1164

N° MINUTE :

Assignation du :
28 février 2023

I. R

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2])

élisant domicile chez Me Nadia TIHAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Nadia TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN395

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [O] Ledoux, vice-procureure

Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/02945

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame [O] [R], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [O] [R], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [G] [M] constituées par l’assignation délivrée le 28 février 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 05 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 05 juin 2026,

Vu le renvoi prononcé à l’audience du 05 juin 2026 à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

A titre liminaire il est relevé qu’à l’audience de plaidoiries du 05 juin 2026 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2026 pour dépôt par M. [G] [M] d’un dossier de plaidoiries ou réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture pour observations sur l’absence de dossier de plaidoiries. Il a été précisé qu’à défaut l’affaire sera mise en délibéré en l’état du dossier.

A l’audience du 11 septembre 2026, M. [G] [M] n’a pas déposé de dossier de plaidoirie, ni formulé d’observation pour expliquer cette absence. L’affaire est donc jugée en l’état.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [G] [M], se disant né le 15 septembre 1954 à [Localité 5] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité. Il expose que sa mère [I] [T] née le 20 novembre 1935 au douar [Localité 6] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour descendre de [K] [P] [N], née le 30 mars 1913 à [Localité 7] (Algérie) de statut civil de droit commun.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 juillet 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Sur les demandes de M. [G] [M]

M. [G] [M] sollicite du tribunal de dire qu’il est admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et que sa filiation à l’égard d’un ascendant de nationalité française est établie.

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal statuera ainsi uniquement sur la demande de M. [G] [M] tendant à voir juger qu’il est de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Il appartient donc à M. [G] [M], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendante revendiquée et, d’autre part, d’établir que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, M. [G] [M] n’ayant pas déposé son dossier de plaidoirie, le tribunal ne dispose que des copies scannées des pièces, notamment de l’acte de naissance du demandeur, lesquelles sont dépourvues de garantie d’intégrité et d’authenticité et, donc de toute force probante.

Partant, M. [G] [M] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [G] [M] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [G] [M] de sa demande tendant à voir déclarer qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [G] [M], se disant né le 15 septembre 1954 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [G] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La Greffière La Présidente
E. [R] I. Regniault