TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hubert MAQUET, Monsieur [O] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05969 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEJZ

N° MINUTE :
10 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026

DEMANDERESSE
[Adresse 1]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05969 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEJZ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 12 juin 2021, la S.A. BPCE FINANCEMENT a consenti à M. [O] [V] un crédit renouvelable n°41463994881100 d’un montant maximum en capital de 8 000 euros moyennant un taux débiteur variable et un taux annuel effectif global variable en fonction du montant du capital utilisé.

Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la S.A. BPCE FINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2024, mis en demeure M. [O] [V] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2024, la S.A. BPCE FINANCEMENT lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la S.A. BPCE FINANCEMENT a ensuite fait assigner M. [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la déchéance du terme du crédit renouvelable n°41463994881100 souscrit le 12 juin 2021,En conséquence, condamner M. [O] [V] à lui payer la somme de 9 386,02 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,64% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n°41463994881100 en raison du manquement grave de M. [O] [V] à ses obligations contractuelles,En conséquence, le condamner à lui payer la somme de 5 842,02 euros à titre de restitution,En tout état de cause, condamner M. [O] [V] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026 lors de laquelle la S.A. BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse s’en est rapportée à l’appréciation du tribunal, rejetant toute irrégularité, précisant que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 février 2024.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

M. [O] [V], bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. De plus, il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 juin 2021, date de signature du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du prêt que cet événement se situe au 2 février 2024 de sorte que l’action introduite le 12 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 12 juin 2021 signé par M. [O] [V], lequel contient une clause de déchéance du terme prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des mensualités du crédit après envoi d’une mise en demeure adressée à l’emprunteur de s’acquitter des mensualités impayées dans un délai de 15 jours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2024, la S.A. BPCE FINANCEMENT a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées pour un montant de 683,64 euros dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur dans le délai imparti.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 16 octobre 2024.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A. BPCE FINANCEMENT demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 12 juin 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.312-65 du code de la consommation fixe les règles applicables aux crédits renouvelables, sous peine de déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur.

Selon l’article L.312-75 du même code, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (FICP) prévu à l’article L.751-1 et doit, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L.312-16.

En outre, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et il est prévu que trois mois avant l’échéance, si le prêteur consent au renouvellement – notamment selon le résultat obtenu de la consultation du FICP – il doit porter à la connaissance de l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat ; l’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.

En application des articles L.341-2, L.312-16, et L. 312-75 du code de la consommation, l’absence de consultation annuelle du FICP lors de la reconduction d’un crédit renouvelable est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, si la S.A. BPCE FINANCEMENT justifie avoir consulté le FICP le 12 juin 2021 lors de l’octroi du crédit, force est de constater qu’elle ne communique aucune pièce au soutien d’une consultation pour les années postérieures.

En outre, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, ainsi que la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé sur ce dernier point que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition contemporain de la date de conclusion du crédit) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Or, en l’espèce, le prêteur produit des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022, postérieurs à la date d’octroi du crédit souscrit le 12 juin 2021, dont il ressort en outre des contradictions entre les montants reportés et les ressources déclarées par l’emprunteur dans la fiche dialogue. Il ne s’est en outre pas assuré de la réalité des charges déclarées par l’emprunteur.

Compte tenu de la nature des manquements constatés, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

La déchéance du droit aux intérêts interdit d’obtenir la rémunération du prêt et exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.

Par conséquent, la S.A. BPCE FINANCEMENT sera déboutée de sa demande formée au titre de l’indemnité de 8% prévue à l’article D.312-16 du code de la consommation.

Il résulte de ce qui précède que M. [O] [V] doit restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du crédit et du décompte de créance produits, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. BPCE FINANCEMENT à hauteur de la somme de 5 842,02 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [V] (11 866,46 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (6 024,44 euros).
M. [O] [V] sera en conséquence condamné à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 5 842,02 euros, correspondant au montant du capital restant dû au titre du crédit renouvelable n°41463994881100.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêts annuel applicable au crédit litigieux est actuellement de 7,64%.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la S.A. BPCE FINANCEMENT ;

CONSTATE la déchéance du terme du crédit renouvelable n°41463994881100 souscrit par M. [O] [V] le 12 juin 2021 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. BPCE FINANCEMENT au titre du crédit renouvelable n°41463994881100 souscrit le 12 juin 2021 par M. [O] [V] ;

CONDAMNE M. [O] [V] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 5 842,02 euros au titre du contrat précité ;

ECARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la S.A. BPCE FINANCEMENT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [O] [V] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [V] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection