TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : LAPEYRE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Michèle HUREAUX

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/03138 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHWV

N° MINUTE :
3 JTJ

JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [J] [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michèle HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON

DÉFENDERESSE
LAPEYRE
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/03138 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHWV

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [S] est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 2].

Par deux contrats conclus le 18 juin 2020, elle a confié à la S.A.S. LAPEYRE des travaux de rénovation de sa cuisine et de sa salle de bains, pour un montant total de 16 908,19 euros T.T.C.

La S.A.S. LAPEYRE a sous-traité l’exécution des travaux à la société ALALINARDE.

Plusieurs malfaçons ayant été constatées, Mme [J] [S] a sollicité la reprise des travaux à plusieurs reprises auprès de la S.A.S. LAPEYRE, sans succès, malgré plusieurs échanges de courriers entre le conseil de Mme [J] [S] et les représentants de la S.A.S. LAPEYRE visant à rechercher une solution amiable.

Invoquant une mauvaise exécution du contrat, Mme [J] [S] a, par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, fait assigner la S.A.S. LAPEYRE devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
9 208,36 euros au titre du coût des travaux de reprise, 700 euros à titre de dommages et intérêts,4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026 lors de laquelle Mme [J] [S] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à son assignation à laquelle elle a déclaré se référer à l’audience du 8 juillet 2026, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La S.A.S. LAPEYRE, bien que régulièrement citée à personne morale, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du même code, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/03138 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHWV

L’article 1217 du même code dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Selon l’article 1231-1 du code précité : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

En application de ce qui précède et de l’article 1353 du code civil, il incombe à Mme [J] [S] de démontrer que la S.A.S. LAPEYRE a mal exécuté ses engagements contractuels, puis, de justifier de ses préjudices.

En l’espèce, Mme [J] [S] soutient que la S.A.S. LAPEYRE a manqué à ses obligations contractuelles et qu’elle n’a pas exécuté les prestations commandées dans les règles de l’art. Elle expose que les plans de travail de la cuisine ont été mal posés et que les joints n’ont pas permis l’étanchéité totale de la surface, ce qui a entraîné une déformation et un vieillissement prématuré des matériaux. Elle ajoute que le receveur de douche a été endommagé très rapidement après sa pose en raison d’une fuite causée par un défaut de joint et que la tentative de reprise du désordre a échoué. Elle précise qu’elle est contrainte de refaire la salle de bains car la dépose du receveur entraîne la dégradation des faïences murales sur lesquelles il repose. Elle soutient que la S.A.S. LAPEYRE a reconnu les manquements reprochés et qu’elle a elle-même chiffré le coût de reprise des désordres à la somme de 9 208,36 euros. Elle prétend que malgré ses nombreuses démarches et sollicitations, la défenderesse n’a pas procédé aux travaux de reprise auxquels elle s’était engagée, justifiant sa condamnation à lui payer la somme prévue au devis en réparation des conséquences de son inexécution contractuelle.

Elle produit au soutien de ses prétentions :
La commande n°376 20 004597 du 18 juin 2020 pour la salle de bains d’un montant total de 8 797,64 euros T.T.C.,La commande n°376 20 005515 du 18 juin 2020 pour la cuisine d’un montant total de 8 110,54 euros T.T.C.,Plusieurs échanges de courriels entre Mme [J] [S] à compter du mois de novembre 2020 dont il ressort que Mme [J] [S] a signalé, en cours de chantier, diverses malfaçons concernant notamment le mitigeur de l’évier inclinable qui ne s’incline pas, un plan de travail en chêne de la cuisine abîmé et présentant des tâches, ainsi que les joints, des portes de placard abîmées, une peinture abîmée à la base des plans de travail, une fuite après la pose de la douche au niveau du mitigeur, la dégradation du receveur de douche.
Il est constant que la S.A.S. LAPEYRE a reconnu et repris certains désordres.
S’agissant de la fuite de la douche, il est constant que la défenderesse a fait réparer la fuite et que le receveur de douche a été posé. Cependant, il est établi que le ponçage de ce dernier l’a endommagé. Malgré la proposition de réparation faite par la S.A.S. LAPEYRE, les travaux de reprise n’ont pas permis d’effacer les traces induites par la fuite et le receveur présentait toujours un défaut et des tâches. Malgré les engagements de la défenderesse de faire procéder à la reprise de ce désordre, aucune reprise n’a été effectuée que ce soit au titre de la réparation ou du remplacement à neuf du receveur litigieux.

Il ressort à cet égard du compte rendu de chantier établi le 21 août 2024 que :
Dans la cuisine, le mitigeur est bloqué et des problèmes de joints sur le plan de travail autour de l’évier ont été constatés, Dans la salle de bains, le receveur présente des tâches blanches qui réapparaissent avec le temps.
A l’issue du compte rendu de chantier, le mitigeur de la cuisine a été changé.

Par courrier du 4 octobre 2024, la S.A.S. LAPEYRE s’est engagée à prendre à sa charge la fourniture et la pose des deux plans de travail de la cuisine ainsi que le remplacement du bac à douche, du socle et de la bonde, la défenderesse précisant alors qu’en déposant le bac de douche, la faïence risquait d’être cassée. Cet engagement était réitéré par courrier du 31 janvier 2025, ajoutant que la faïence pourrait en outre être commandée dans un autre magasin et, partant, remplacée, la défenderesse précisant qu’à réception de l’ensemble des matériaux, une date de pose serait proposée.

Les travaux n’ont cependant pas été effectués par la S.A.S. LAPEYRE comme elle s’y était engagée, malgré les relances du conseil de Mme [J] [S] du 10 mars 2025 et du 9 avril 2025.

Par courrier du 15 mai 2025, la défenderesse a indiqué être à la disposition de la demanderesse pour convenir d’un rendez-vous pour que le poseur puisse évaluer les travaux afin de remplacer les plans de travail et le bac à douche, sans toutefois donner suite et alors que Mme [J] [S] avait d’ores et déjà indiqué s’en remettre à justice.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les malfaçons relevées par Mme [J] [S] sont établies et sont imputables à la S.A.S. LAPEYRE, qui les a de surcroît reconnues. La S.A.S. LAPEYRE a par conséquent manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité à ce titre.

Mme [J] [S] soutient que les manquements contractuels de la défenderesse la contraignent à procéder à la dépose et à la repose totale de la salle de bains.

Il résulte en effet de l’ensemble des pièces versées que la défenderesse a elle-même indiqué que le remplacement du receveur entraînera la dégradation des faïences murales sur lesquelles il repose, que la faïence choisie initialement par la demanderesse n’est plus commercialisée par la défenderesse et il est constant que son remplacement impliquera la dépose des meubles fixés et leur détérioration.

Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/03138 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHWV

Elle produit au soutien de sa demande de réparation un devis daté du 27 mai 2025 établi par la S.A.S. LAPEYRE elle-même chiffrant le montant des travaux de reprise à la somme de 9 208,36 euros.

Il sera donc fait droit à la demande de Mme [J] [S] et la S.A.S. LAPEYRE sera condamnée à lui payer la somme de 9 208,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son inexécution contractuelle.

En revanche, Mme [J] [S] sollicite la somme de 700 euros à titre dommages et intérêts, au motif qu’elle a tenté pendant plusieurs mois de résoudre amiablement le différend.

Elle ne justifie cependant pas du préjudice qu’elle allègue, la demande n’étant en outre pas fondée en droit, et sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La S.A.S. LAPEYRE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [S] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager au cours de la présente instance pour assurer sa défense et la S.A.S. LAPEYRE sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civile de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la S.A.S. LAPEYRE à payer à Mme [J] [S] la somme de 9 208,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle ;

DEBOUTE Mme [J] [S] de sa demande en paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.A.S. LAPEYRE aux dépens ;

CONDAMNE la S.A.S. LAPEYRE à payer à Mme [J] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [J] [S] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026

La Greffière La Juge