TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53536 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ46

N° : 1

Assignation du :
18 Mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2026

par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société S.C.I. FELICIEN, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982

DEFENDERESSE

La société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES, S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE – 102 (avocat plaidant), et Maître Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS – #J0042 (avocat postulant)

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

En 2025, la SCI FELICIEN (ci-après la SCI), en qualité de maître d’ouvrage, a souhaité rénover l’appartement dont elle est propriétaire situé aux 8ème et 9ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à Paris (16ème arrondissement).

Les travaux ont été confiés à la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES (ci-après la société PBS).

Des difficultés sont survenues en cours de chantier.

Suivant un acte d’huissier délivré le 18 mai 2026, la SCI FELICIEN a assigné la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 11 septembre 2026, la SCI FELICIEN sollicite du juge des référés de :
 » – Constater l’abandon et l’inachèvement du chantier dans l’appartement de la société SCI FELICIEN sis [Adresse 1] à Paris 16 ème par la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES,
– Condamner la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à verser à la société SCI FELICIEN la somme provisionnelle de 48.400 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans l’exécution du chantier,
– Autoriser la société SCI FELICIEN à faire exécuter par la société SAFI les travaux de reprise et de finition du chantier conformément aux devis n°03.786 du 13 mars 2026 et 04.790 du 15 avril 2026 de la société SARL SAFI d’un montant total de 27.500 euros TTC,
– Condamner la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à verser à la société SCI FELICIEN la somme provisionnelle de 27.500 euros TTC à titre de dommages et intérêts, montant des travaux nécessaires de reprise et de finition du chantier,
– Condamner la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à verser à la société SCI FELICIEN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES aux entiers dépens du présent référé,
– Débouter la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.  »

Au soutien de ses demandes, la SCI FELICIEN fait notamment valoir que :
– la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES a abandonné le chantier ;
– le chantier aurait dû être terminé en juin 2025 ;
– de nombreuses et graves malfaçons ont été constatées sur les travaux effectués par la société PBS ;
– la SCI FELICIEN a réglé l’intégralité du montant du devis de travaux initial, a réglé des acomptes supplémentaires demandés par la société PBS pour terminer le chantier et a réglé également directement des achats de marchandises et matériaux compris pourtant au devis de travaux initial pour achever le chantier.

A l’audience du 11 septembre 2026, la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES sollicite du juge des référés de :

– RECEVOIR la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES en ses demandes et la déclarer bien fondée,
– CONSTATER que les demandes de la SCI FELICIEN se heurtent à plusieurs contestations sérieuses,

En conséquence,
– JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes de provisions formées par la SCI FELICIEN,
– DEBOUTER la SCI FELICIEN de ses demandes formées à l’encontre de la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES,

À titre reconventionnel,
– ORDONNER à la SCI FELICIEN de restituer à la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES la somme de 10.000 € encaissée au titre du chèque remis à titre de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement,

Subsidiairement, si le juge estimait ne pas pouvoir statuer sur cette restitution en l’état :
– DESIGNER un expert judiciaire avec pour mission notamment de :
o décrire l’état des ouvrages exécutés par PBS et par la société SAFI ;
o dire si les travaux réalisés par PBS présentent des malfaçons et, le cas échéant, en préciser la nature, l’origine et l’imputabilité ;
o évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres imputables à PBS ;
o déterminer les causes et la répartition des responsabilités dans l’éventuel retard d’achèvement des travaux ;
o faire toutes constatations utiles sur les circonstances du vol des fenêtres et sur les conditions d’accès au chantier ;

En tout état de cause,
– CONDAMNER la SCI FELICIEN à payer à la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES fait notamment valoir qu’il existe les contestations sérieuses suivantes :
– elle n’a pas abandonné le chantier dès lors qu’elle a continué à intervenir jusqu’en février/mars 2026 et qu’elle s’est heurtée à un refus d’accès au chantier le 21 mars 2026 ;
– caractériser un abandon de chantier implique d’examiner les griefs réciproques des parties soit un examen au fond excluant l’octroi d’une provision en référé ;
– le dépassement du délai contractuel de 10 semaines n’est pas imputable à la société PBS dès lors qu’elle a subi un vol (les fenêtres) la privant de la possibilité de terminer rapidement le chantier et qu’en tout état de cause il appartient au juge du fond et non au juge des référés de statuer sur l’imputabilité du retard ;
– la société PBS conteste fermement la réalité, l’ampleur et la gravité des désordres allégués dès lors qu’une autre entreprise est intervenue sur le chantier (la société SAFI) et que la SCI demanderesse ne produit aux débats aucune expertise judiciaire ;
– s’agissant du préjudice de jouissance la SCI ne démontre pas que les locaux étaient destinés à une occupation immédiate.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant, aux conclusions des parties ainsi qu’aux notes d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I. Sur les demandes de provision formées par la SCI FELICIEN

En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu à l’égard de son client d’une obligation de résultat de réaliser des travaux conformes aux règles de l’art et à son engagement contractuel. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A) Sur l’abandon de chantier

La SCI sollicite de voir constater l’abandon et l’inachèvement du chantier par la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES.

En l’espèce, suivant un devis n°20250228-3 du 28 février 2025, la SCI FELICIEN a confié à la société PBS la réalisation de travaux de rénovation de son appartement pour la somme de 114.728,90 euros.

Le devis a prévu une durée approximative du chantier de 10 semaines.

Par courriels du 8 août 2025, le maître d’ouvrage a demandé à l’entreprise une date de réception lui précisant avoir besoin de s’organiser dès lors qu’il n’avait plus d’appartement sur [Localité 1], et déplorant l’arrêt du chantier depuis un mois.

Par courriel du 24 novembre 2025, le maître d’ouvrage a demandé à l’entreprise un planning précis lui rappelant que les travaux auraient dû être achevés en juin, qu’il allait être dans quinze jours sans domicile et sans solution pour stocker ses meubles.

Par courriels des 25 et 29 novembre 2025, le maître d’ouvrage s’est plaint de l’absence de tout ouvrier sur le chantier.

Par courriel du 26 janvier 2026, le maître d’ouvrage a expliqué à la société PBS avoir payé plus que prévu initialement pour des travaux inachevés et des malfaçons et être dans une situation personnelle critique.

Suivant un procès-verbal de constat du 17 février 2026, corroboré par un rapport d’expertise privée de la société KHARMA EXPERTISE du 24 février 2026, il ressort que les travaux ne sont pas achevés et qu’ils présentent des malfaçons.

Ainsi, s’il n’est pas sérieusement contestable que les travaux n’ont pas été terminés à la date prévue par le contrat, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que la société PBS ait unilatéralement mis fin aux travaux. Ainsi, l’abandon de chantier n’est pas démontré dès lors qu’il ressort des nombreux courriels versés aux débats que la société PBS justifie avoir répondu aux courriels du maître d’ouvrage, avoir suivi le chantier informant le demandeur du retard et lui proposant un planning révisionnel et d’avoir réclamé le 21 mars 2026 l’accès au chantier.

Par ailleurs, suivant un courriel du 23 mars 2026, la société PBS indiquait au maître d’ouvrage  » je n’ai jamais abandonné l’idée de finir le chantier « . Ainsi, si le retard de chantier est manifeste et évident, l’abandon de chantier quant à lui ne peut pas être constaté au stade du référé.

Ainsi, il sera dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de constater l’abandon du chantier par la société PBS.

B) Sur la provision au titre du préjudice subi du fait du retard dans l’exécution du chantier

La SCI sollicite la condamnation de la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à lui verser la somme provisionnelle de 48.400 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans l’exécution du chantier.

Au cas présent, il ressort des développements ci-dessus que si le marché de travaux signé le 28 février 2025 a prévu une durée approximative de travaux de 10 semaines (soit une fin de travaux prévue pour le 15 mai 2025 environ), il ressort du procès-verbal de constat du 17 février 2026, corroboré par un rapport d’expertise privée de la société KHARMA EXPERTISE du 24 février 2026 ainsi que des nombreux échanges de courriels qu’il est établi avec l’évidence requise en référé que les travaux n’étaient pas achevés à la date prévue ni dans un délai raisonnable.

Il convient de rappeler que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

S’agissant de l’évaluation du préjudice subi par la SCI, cette dernière verse aux débats un avis de valeur locative de la société [Y] estimant le loyer de l’appartement entre 3900 et 4200 euros charges comprises ainsi qu’un avis de valeur locative de la société WIMMMOBILIER fixant à la somme de 3764 euros (hors charge) le loyer en tenant compte de la loi relative à l’encadrement des loyers.

Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un appartement d’une surface de 120M2 en duplex situé au 8ème et dernier étage d’un appartement situé dans le [Localité 3], qu’il comprend une terrasse avec vue sur la Tour Eiffel, trois chambres, deux salles d’eau et deux places de parking.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, étant précisé qu’il convient de tenir compte d’un loyer hors charge (lesquelles auraient été dues en tout état de cause) et de l’encadrement des loyers, il convient de fixer la valeur locative mensuelle de l’appartement à la somme de 3764 euros.

En outre, il ressort des nombreux échanges de courriels que le demandeur a toujours indiqué que l’appartement avait vocation à devenir sa résidence principale. Par ailleurs, il est produit aux débats l’acte notarié justifiant que le demandeur a par ailleurs vendu sa résidence principale le 9 décembre 2025.

La SCI verse aux débats des factures de chambre d’hôtel attestant du préjudice subi pour la période de retard dans le chantier entre décembre 2025 et mars 2026.

Ainsi, il est sérieusement non contestable qu’en raison du retard dans le chantier, Monsieur [G] gérant de la SCI s’est retrouvé dans l’impossibilité de se loger entre le 9 décembre 2025 (vente de sa résidence principale) et le 18 mai 2026 (date de l’assignation).

Au regard de ces éléments, il convient d’évaluer le préjudice subi à la somme de 22.584 euros (3764 euros x 6 mois).

Dès lors, la société PBS sera condamnée à verser à la SCI la somme provisionnelle de 22.584 euros au titre du préjudice subi du fait du retard du chantier.

C) Sur les travaux d’achèvement du chantier et les travaux de reprise

La SCI sollicite l’autorisation à faire exécuter par la société SAFI les travaux de reprise et de finition du chantier conformément aux devis n°03.786 du 13 mars 2026 et 04.790 du 15 avril 2026 de la société SARL SAFI d’un montant total de 27.500 euros TTC.

La SCI en outre sollicite la condamnation de la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES la somme provisionnelle de 27.500 euros TTC à titre de dommages et intérêts, montant des travaux nécessaires de reprise et de finition du chantier.

Il convient de rappeler que, suivant un devis n°20250228-3 du 28 février 2025, la SCI FELICIEN a confié à la société PBS la réalisation des travaux suivants pour la somme de 114.728,90 euros TTC:
– Démolition
– Maçonnerie
– Menuiserie
– Electricité
– Plomberie chauffage
– Peinture.

En outre, il ressort des factures produites et des documents bancaires versés par la SCI que cette dernière a réglé :
– 45.891,56 euros le 5 mars 2025 à titre d’acompte n°1
– 31.377,28 euros au titre de la facture du 18 avril 2025 ;
– 34.968,78 euros au titre de la facture du 28 mai 2025 ;
– 15.000 euros au titre de la facture du 29 octobre 2025 ;
– 1.100 euros au titre de la facture du 25 novembre 2025 ;
– 3.300 euros au titre de la facture du 29 décembre 2025 ;
– 3.850 euros au titre de la facture du 23 décembre 2025
Soit la somme totale de : 135.487,62 euros.

Suivant un procès-verbal de constat du 17 février 2026, corroboré par un rapport d’expertise privée de la société KHARMA EXPERTISE du 24 février 2026, il ressort que les travaux ne sont pas achevés et qu’ils présentent les malfaçons suivantes :
– Des non-conformités de l’installation électrique ;
– Des inachèvements de l’installation électrique ;
– Le carrelage de la cuisine est ébréché ;
– Des non-conformités au niveau des menuiseries extérieures (fenêtres trop larges, étanchéité à l’air et à l’eau non assurée, aucune fixation visible, difficulté importante à manœuvrer les ouvrants)
– Plafond et doublage de la cuisine inachevés ;
– Salle d’eau inachevée (joints non terminés, lavabo et appareillages sanitaires non posés ; vitrage entre la chambre et la salle d’eau non posé) ;
– Salle de bain inachevée : béton ciré non réalisé, absence d’étanchéité, jointoiement et finitions non réalisés ;
– Les finitions et peinture ne sont pas terminées.

En outre, l’expert alerte sur plusieurs points importants. Il indique que les menuiseries présentent un risque de chute en raison de l’absence de fixation ou de fixation non-conforme.

Il indique également que l’installation électrique n’est pas conforme à la norme NF C15-100, et que celle-ci présente un risque électrique et empêche toute mise en service normale.

Ainsi, au vu des différentes pièces produites et notamment du constat de commissaire de justice du 17 février 2026, du rapport d’expertise de la société KHARMA EXPERTISE du 24 février 2026, il a été constaté au vu de ces pièces se corroborant les unes avec les autres, d’une part, l’inachèvement des travaux, d’autre part, la présence de malfaçons.

S’agissant du montant du préjudice, la SCI verse aux débats un devis n°03.786 de la SARL SAFI du 13 mars 2026 chiffrant à 22.000 euros TTC les travaux nécessaires pour terminer les travaux et reprendre les malfaçons affectant l’ouvrage.

Par ailleurs, la SCI verse également un devis n°04.790 du 15 avril 2026 de la SARL SAFI pour la reprise des fenêtres (2.500 euros HT) et la fourniture et pose de lames en bois bambou pour créer une terrasse en bois (2.500 euros HT).

Dès lors qu’il est suffisamment établi l’existence de désordres affectant les fenêtres, la somme de 2.750 euros TTC sera retenue. En revanche la création d’une terrasse en bois ne figurant pas au marché de travaux de la société PBS, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les sommes réclamées à ce titre en raison de l’existence de contestations sérieuses.

Au vu de ces éléments, il convient de constater qu’il est justifié que les travaux réalisés et intégralement payés par le maître d’ouvrage ne sont pas achevés et conformes aux règles de l’art et nécessiteront une réparation à hauteur d’environ 24.750 euros TTC.

Par conséquent, la SCI sera autorisée à faire réaliser les travaux d’achèvement du chantier et reprise des malfaçons et la société PBS sera condamnée à verser à la SCI la somme provisionnelle de 24.750 euros TTC au titre du préjudice matériel subi.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

II. Sur les demandes formées par la société PBS

A) Sur la demande de restitution du chèque

La société PBS sollicite qu’il soit ordonné à la SCI FELICIEN de lui restituer la somme de 10.000 € encaissée au titre du chèque remis à titre de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement.

Elle soutient avoir remis au maître d’ouvrage un chèque de 10.000 euros comme une garantie de bonne fin, que la SCI FELICIEN a encaissé le chèque de 10.000 euros remis à titre de caution alors que la destination exacte de cette somme et les conditions de son encaissement sont contestées.

En réponse, la SCI soutient qu’elle a versé à la société PBS plus que prévu en raison des difficultés de trésorerie de cette dernière. Elle reconnait qu’elle lui a proposé de lui remettre un chèque de 10.000 euros en garantie d’achèvement de chantier. Le chantier n’étant pas achevé, elle a souhaité encaisser le chèque mais il lui est revenu impayé.

Au cas présent, la société PBS ne verse aux débats aucune pièce au soutien de sa demande. A l’inverse, la SCI produit en pièce n°37 un courriel de Mme [R], directrice d’agence du crédit agricole du 24 avril 2026, ainsi qu’un avis de rejet du 6 mars 2026 et une copie du chèque n°6523694 d’un montant de 10.000 euros émis par la société PBS au profit de la SCI.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société PBS, celle-ci se heurtant à des sérieuses contestations.

B) Sur la demande d’expertise judiciaire

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Si la mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Au cas présent, dans la mesure où il ressort des pièces versées aux débats, lesquelles se corroborent entre elles, l’existence de désordres et que par ailleurs la SCI a été autorisée à réaliser les travaux d’achèvement du chantier et reprise des malfaçons, il est inopportun d’ordonner une expertise judiciaire.

Dès lors, la société PBS sera déboutée de sa demande.

III. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PBS succombant, les dépens seront mis à sa charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société PBS sera condamnée à verser une somme de 3.000 euros à la SCI au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort,

Déboutons la SCI FELICIEN de sa demande tendant à voir constater l’abandon du chantier sis [Adresse 1] à Paris 16 ème par la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES ;

Condamnons la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à payer à la SCI FELICIEN la somme provisionnelle de 22.584 euros au titre du préjudice subi du fait du retard du chantier ;

Autorisons la SCI FELICIEN a exécuter ou faire exécuter les travaux de reprise et de finition du chantier sis [Adresse 1] à Paris 16 ème par une entreprise tierce ;

Condamnons la société [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à payer à la SCI FELICIEN la somme provisionnelle de 24.750 euros TTC au titre du préjudice matériel subi en raison de l’inachèvement du chantier et de la reprise des désordres ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SCI FELICIEN ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de restitution du chèque de la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES ;

Déboutons la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamnons la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES aux entiers dépens ;

Condamnons la SAS [Localité 1] BATIMENT ET SERVICES à verser à la SCI FELICIEN la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles;

Rappelons l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait à [Localité 1] le 16 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marion BORDEAU