TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire
délivrée à Maître Donaz
le :
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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/14344
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDOJ

N° MINUTE :

NULLITÉ

Assignation du :
06 Novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE

La société Électricité de France (EDF), société anonyme au capital de 2.000.466.841 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75008), pruse en la personne de son représentant léga, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Benjamin Donaz, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William Maxwell, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

DÉFENDERESS

L’ambassade publique du Cameroun, siègeant [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.

Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/14344 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDOJ

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
___________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2009, l’Etat du Cameroun a souscrit auprès de la société anonyme Électricité de France (société EDF) un abonnement de fourniture d’électricité pour les locaux de son ambassade en France.

Les factures d’électricité n’auraient pas été régulièrement réglées.

C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 6 novembre 2025, la société EDF a fait assigner l’ambassade publique du Cameroun en paiement devant la présente juridiction.

Aux termes de son acte introductif d’instance, elle demande au tribunal de :
– condamner l’ambassade publique du Cameroun à lui payer la somme de 10 959,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025,
– condamner l’ambassade publique du Cameroun à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que l’ambassade publique du Cameroun a souscrit un abonnement de fourniture d’électricité le 29 novembre 2009 et ne s’est pas acquittée du paiement de l’intégralité des factures, si bien qu’elle est redevable de la somme de 10 959,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2025.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 683 du code de procédure civile, l’ambassade publique du Cameroun n’a pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera dès lors réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

L’ambassade d’un Etat étranger n’est pas dotée de la personnalité juridique (1re Civ., 7 janvier 1992, pourvoi n° 90-43.790).

Selon l’article 120, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’assignation a été délivrée à “l’ambassade publique du Cameroun” alors que cette dernière, qui ne que l’émanation de l’État étranger qu’elle représente, n’est pas dotée de la personnalité morale.

Il s’ensuit qu’elle n’a pas la capacité d’ester en justice.

En conséquence, il y a lieu de prononcer d’office la nullité de l’assignation délivrée à son encontre.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société EDF, qui succombe.

L’issue du litige commande de rejeter la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la nullité de l’assignation délivrée à l’ambassade publique du Cameroun pour défaut de capacité d’ester en justice ;

Condamne la société anonyme Électricité de France aux dépens ;

Rejette la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026.

La Greffière, Le Juge,

Solène Breard-Mellin Thomas Cignoni