Jurisprudence

Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, N° de RG 2026R00470

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 BTP / Construction
🏷️ Paiement provisionnel

Résumé

Une société de construction a demandé à une autre société le paiement provisionnel du solde d’un marché, outre les intérêts légaux à compter de la première demande. Elle sollicitait également des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La juridiction a considéré la demande principale régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Elle a accordé le paiement provisionnel du solde, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct. Une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée, les dépens étant mis à la charge du défendeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

BTP / Construction

Type de litige

Paiement provisionnel

Textes cités

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00470

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Noémie DAVID

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 43 085,65 €, au titre du solde de son marché, outre intérêts légaux à compter du 24/09/2025, date de la première demande,

au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive,

au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société KARTEL GROUP SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société KARTEL GROUP SAS

au profit de la société PIERRES CONSTRUCTION SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 43 085,65 €, outre intérêts légaux à compter du 24/09/2025,
* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS

la demande de dommages et intérêts.

CONDAMNONS

la société KARTEL GROUP SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier

Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.