TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 25/56630

N° Portalis 352J-W-B7J-DAZUH

N° : 2

Assignation du :
30 Septembre 2025
04 Juin 2026
[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDEURS

La SCI ALKALEO
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #J0149,

DEFENDERESSES

La SCI POLYCHROME
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître François VITERBO, avocat au barreau de PARIS – #E1410

La société [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS – #D1308

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société Alkaleo est propriétaire des lots n°50, 51, 103, 109 et 110 dans un immeuble situé [Adresse 4] à savoir notamment deux appartements aux 6ème et 7ème étage occupés par M. [Y] [H] et Mme [P] [K].

La société Polychrome est propriétaire de l’immeuble mitoyen situé [Adresse 5] qu’elle a, par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, donné à bail commercial à la société [Z] pour une durée de neuf années, pour exercer l’activité de « mise à disposition de postes de travail multi entreprises » consistant à louer des espaces de travail à des entreprises tierces et à fournir certaines prestations de services.

La présente juridiction a eu connaissance d’un litige avec plusieurs occupants de l’immeuble situé [Adresse 4] et la société Akur8, alors occupante au [Adresse 6]. Par décision rendue le 26 mai 2023, le juge des référés a notamment :
« DISONS n’y avoir lieu à référer quant aux prétentions relatives aux nuisances olfactives ;
INTERDISONS à la société Akur8 de mettre la cour du [Adresse 7] à la disposition de ses collaborateurs après 21:00 sous astreinte provisoire de 7 000,00 € par infraction constatée pendant une durée d’une année à compter de la signification de la décision ;
INTERDISONS à la société Akur8 de générer un niveau sonore supérieur à 65 décibels dans la cour du [Adresse 7] sous astreinte provisoire de 7 000,00 € par infraction constatée pendant une durée d’une année à compter de la signification de la décision ;
INTERDISONS à la société Akur8 d’utiliser tout dispositif d’éclairage extérieur dans la cour ou dispositif d’éclairage intérieur générant un éclairage même résiduel de la cour du [Adresse 7] après 21:00 sous astreinte provisoire de 7 000,00 € par infraction constatée pendant une durée d’une année à compter de la signification de la décision ;
REJETONS la demande en condamnation au titre des frais qui seront engagés pour l’établissement des constats ;
DÉBOUTONS la société Akur8 de sa demande de désignation d’un expert ».

Par arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en matière de voies d’exécution le 16 octobre 2025, les astreintes ont été liquidées à hauteur de 14.000 euros.

Exposant que l’exploitation commerciale de l’immeuble du [Adresse 5] génère toujours des nuisances sonores et lumineuses excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de regroupements dans la cour et de climatiseurs dépassant les limites réglementaires, et les dispositifs d’éclairage des locaux demeurant allumés la nuit, la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] ont, par acte du 30 septembre 2025, fait assigner la société [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en sorte qu’il soit mis un terme à ces nuisances.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/56630.

L’affaire, appelée à l’audience du 19 novembre 2025, lors de laquelle les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur, a fait l’objet de plusieurs renvois.

Par acte du 4 juin 2026, la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] ont fait assigner en intervention forcée la société Polychrome ; cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/54330.

A l’audience du 8 juillet 2026, à laquelle elles ont été plaidées, les deux affaires ont été jointes sous l’unique numéro de répertoire général 25/56630.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture de débats pour être retenue à l’audience des référés du 16 septembre 2026, la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] sollicitent du juge des référés de voir :
Au titre des nuisances sonores en provenance de la cour du [Adresse 5] :
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum, la société Polychrome, propriétaire et la société [Z] exploitant commercial à :
REMETTRE en état la cour du [Adresse 5], dans son aménagement antérieur au changement de destination et aux travaux d’aménagement de 2022, en retirant la terrasse et ses aménagements dit « espace de détente », sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
LEUR FAIRE interdiction de mettre la cour à la disposition de leur clientèle, pour des rassemblements, passé 21h00, sous astreinte provisoire de 7.000,00 € par infraction constatée ;
De générer un niveau sonore supérieur à 50 décibels dans la cour sous astreinte provisoire de 7.000,00 € par infraction constatée.

Au titre du trouble lié à la pompe à chaleur / climatisation:

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum, la société Polychrome et la société [Z] à justifier aux requérants, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, de la réalisation des travaux de mise aux normes des deux pompes à chaleur / climatisation, et du respect des exigences du rapport acoustique de la société LA SCALA ACOUSTIQUE du 07 avril 2025, joint au procès-verbal de la Selarl [D] [G], Commissaires de Justice, des constats faits les 17, 18 et 19 mars 2025 ;
LEUR INTERDIRE de mettre en état de fonctionnement la pompe à chaleur / climatisation, dont les nuisances sonores excèderaient les limites réglementaires, sous astreinte provisoire de 7.000 € par infraction constatée ;

Au titre du trouble lié à l’éclairage nocturne des locaux :

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum, la société Polychrome et la société [Z] à justifier aux requérants, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, de la mise en place d’une minuterie cadenassée, pour la cessation automatique de l’éclairage à 21 h ;
INTERDIRE à la société Polychrome et à la société [Z] tout éclairage nocturne entre 21h et 07h des locaux de l’immeuble du [Adresse 5], sous astreinte provisoire de 7.000 € par infraction constatée ;

Au titre du trouble tabagique ;

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum, la société Polychrome, propriétaire et la société [Z] exploitant commercial à justifier aux requérants, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, de la suppression de l’espace fumeur au droit de l’immeuble d’habitation en copropriété sis [Adresse 1] ;

***

DIRE que le Président du Tribunal, statuant en référé, se réserve la faculté de liquider les astreintes, et de prononcer des astreintes complémentaires et définitives ;
CONDAMNER la société Polychrome et la société [Z] à verser, à la société Alkaleo, Monsieur [Y] [H] et Madame [P] [K], une somme provisionnelle de 7.500 €, à chacun, à valoir sur leurs préjudices et notamment de jouissance ;
CONDAMNER la société Polychrome et la société [Z] à verser, à la société Alkaleo, Monsieur [Y] [H] et Madame [P] [K], à chacun, une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En réplique, par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la société Polychrome demande au juge des référés de:
– DÉCLARER irrecevables la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Madame [P] [K] ;
– DÉBOUTER la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Madame [P] [K] de l’ensemble de leurs prétentions en ce que la preuve d’un trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée ;
Subsidiairement :
– CONDAMNER la Société [Z] à relever et garantir la Société POLYCHROME de toute condamnation par application des stipulations du bail.
En toute hypothèse :
CONDAMNER tout succombant à verser à la société Polychrome la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’instance.

La société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] s’opposent à l’irrecevabilité soulevée en défense faisant valoir que deux processus distincts de médiation judiciaire ont déjà été menés et se sont révélés infructueux et que l’existence d’un motif légitime les dispense d’une nouvelle conciliation lequel est caractérisé par l’impossibilité manifeste de rapprocher les parties et par l’urgence liée à la préservation de leur santé et de leur repos.

Concernant leur intérêt et qualité à agir, ils répliquent que M. [Y] [H] et Mme [P] [K] ont la qualité d’occupants des lieux ce qui suffit à fonder leur action en cessation d’un trouble de voisinage et produisent à cet égard un constat de commissaire de justice établissant qu’ils résident effectivement avec leurs enfants aux 6ème et 7ème étages de l’immeuble. La société Alkaleo rappelle qu’en sa qualité de propriétaire, elle dispose également d’un intérêt direct et légitime à agir pour faire cesser les troubles anormaux provenant de l’immeuble mitoyen, peu important qu’elle n’occupe pas physiquement les lieux.

Sur la demande de rejet de certaines pièces, les demandeurs considèrent que les constatations et les mesures techniques ont été réalisées de manière loyale par un commissaire de justice depuis leur propre propriété privée et qu’elles ne visaient exclusivement qu’à rapporter la preuve des troubles qu’ils subissent, précisant qu’aucune captation illicite de paroles ou de conversations privées n’a été réalisée.

Sur l’exception d’antériorité invoquée par la défense, ils soutiennent que la société [Z] n’est pas fondée à se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 1253 alinéa 2 du code civil dès lors qu’au moment de leur acquisition en 2013, l’immeuble du [Adresse 5] était un établissement public (lycée professionnel) à usage d’équipement d’intérêt collectif et que l’activité de bureaux commerciaux et de coworking est issue d’un changement de destination mis en œuvre en 2022 si bien que le trouble est postérieur à leur installation.

Au fond, les demandeurs rappellent que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit et que doivent en répondre tant la société Polychrome en sa qualité de propriétaire du fonds d’où proviennent les nuisances, que la société [Z] en sa qualité d’exploitant commercial dont le mode opératoire (terrasses et espaces de détente mis à disposition de clients successifs) engendre structurellement les troubles.

Sur l’anormalité des troubles, les demandeurs affirment que les nuisances subies dépassent largement la mesure des inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 544 du code civil du fait de la persistance de :
– nuisances sonores émanant de la cour telles que démontrées par les procès-verbaux de constat attestant de la persistance de rassemblements festifs nocturnes, de cris et d’un brouhaha continu qui se propagent verticalement le long de la façade, créant une caisse de résonance insupportable après 21h00 ;
– nuisances de la climatisation telles que démontrées par le rapport acoustique attestant d’une émergence globale de +6 dBA de jour comme de nuit, ce qui viole les limites réglementaires fixées à 5 dBA le jour et 3 dBA la nuit, ainsi qu’un dépassement des critères fréquentiels en période nocturne ;
– nuisances lumineuses et cela malgré une précédente décision de justice devenue définitive, l’immeuble de bureaux restant entièrement éclairé la nuit, projetant une lumière artificielle excessive perturbant leur repos ;

– nuisances tabagiques causé par l’aménagement d’un espace fumeur dans la cour situé directement sous les fenêtres des appartements des demandeurs, provocant une pénétration continue des fumées de tabac dans leur logement, constituant un trouble sanitaire manifeste.

Au cours des débats, le conseil des demandeurs a abandonné la demande de « REMETTRE en état la cour du [Adresse 5], dans son aménagement antérieur au changement de destination et aux travaux d’aménagement de 2022, en retirant la terrasse et ses aménagements dit « espace de détente », sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir », car très générale.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [Z] sollicite de voir :
– Juger la société [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
In limine litis
– Juger nulle et de nul effet l’assignation signifiée à [Z] à la requête de la société Alkaleo, de M. [Y] [H] et de Mme [P] [K] le 30 septembre 2025 pur méconnaître l’article 54 du code de procédure civile ;
– Juger irrecevables en leur action, leurs demandes, fins et prétentions devant la présente juridiction la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] ;
– Ordonner le rejet des débats des pièces produites par la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] sous les numéros 4, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24 comme constituant des preuves illicites et déloyales, méconnaissant, hors de toute proportion avec leur droit à la preuve, le droit au respect à la vie privée de [Z] en ses locaux professionnels (notamment) ;
En tout état de cause
– Débouter la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de [Z] à défaut de justifier d’un trouble manifestement illicite ;
– Juger que la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] sont les auteurs de troubles manifestement illicites au détriment de [Z] dont ils méconnaissent, hors de toute proportion avec leur droit à la preuve, de manière systématique et répétée, le droit à la vie privée en ses locaux professionnels ;
En conséquence
– Condamner in solidum la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] à faire supprimer par tout professionnel du son et de l’image apte à y procéder tout enregistrement d’image (photographies ou vidéos) ou de paroles (vidéos ou enregistrement par sonomètre) annexé, intégré ou mentionné aux pièces produites par les demandeurs sous les numéros 4, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24 et en justifier auprès de [Z] par une attestation de témoin dudit professionnel établie conformément aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, et ce, sous un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
– Ordonner à la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] de s’abstenir directement ou par le truchement de tiers (huissier de justice, acousticien notamment) agissant à leur requête, de toute captation ou enregistrement non autorisé en justice de paroles (par vidéo, sonomètre ou autre) ou d’images (par photographie, vidéo ou autre) ayant pour objet l’Immeuble, et plus particulièrement sa cour intérieure et ses façades sur cour, ou les personnes physiques s’y trouvant, et ce, sans délai à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte provisoire de 5 000 euros par infraction à laquelle ils seront tenus in solidum ;

– Condamner in solidum la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] à payer à [Z] à titre de dommages-intérêts provisionnel la somme de 30 000 euros à valoir sur la réparation des atteintes répétées portées à sa vie privée ;
– Condamner in solidum la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] à payer à la société [Z] la somme de 8 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum la société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] aux entiers dépens de l’instance ;
– Débouter les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

La société [Z] soulève, à titre principal, l’irrecevabilité des demandes formulées par les demandeurs soutenant qu’ils n’ont pas respecté l’obligation de médiation préalable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, condition nécessaire pour les litiges de voisinage, et que l’assignation introduite ne respecte pas les exigences de l’article 54 de ce code. Elle conteste également leur qualité à agir aux motifs qu’ils ne justifient pas d’un domicile effectif au [Adresse 1], le local concerné étant destiné à un usage exclusivement professionnel et estime que la société Alkaleo, en tant que personne morale, ne peut invoquer un préjudice personnel lié à des nuisances sonores ou lumineuses.

Sur le fond, la société [Z] considère que les moyens de preuve produits par les demandeurs ont été obtenus en violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, de l’article 9 du code civil et de l’article 226-1 du code pénal, en raison de la captation non autorisée d’images et de sons sur sa propriété privée alors que par ordonnance du 13 septembre 2023, il a été injonction aux consorts [T] de démonter les dispositifs de surveillance installés.

Par ailleurs, elle conclut à l’absence de tout trouble manifestement illicite considérant notamment que :
– s’agissant des nuisances sonores, les niveaux mesurés (45–50 dB) sont conformes aux normes parisiennes selon les données de Bruitparif et que les mesures correctives mises en œuvre avec une insonorisation et une extinction automatique des unités de climatisation à 22h00 ont permis de remédier aux éventuelles nuisances et que les rapports d’expertise produits par les demandeurs, notamment celui de Scala acoustique sont contredits par d’autres expertises qu’elle produit ;
– s’agissant des nuisances lumineuses, l’éclairage extérieur est conforme à la réglementation avec une extinction automatique à 23h00, les éclairages décoratifs extérieurs ont été supprimés depuis octobre 2023, et l’éclairage intérieur est justifié par l’activité professionnelle de ses locataires ;

– s’agissant des nuisances liées au tabac, la preuve que la fumée atteint le 7ème étage n’est pas rapportée ; elle rappelle que la zone fumeurs est située à proximité d’un point d’eau, conformément aux obligations de sécurité incendie.

La société [Z] fait valoir que les demandeurs ne justifient pas de leur préjudice par exemple par la production d’un certificat médical, d’une plainte auprès des autorités ou demande d’inspection et rappelle le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’entreprendre et le droit au travail, protégeant les activités professionnelles en soirée, ainsi que les contraintes liées au bâti historique, limitant les modifications structurelles.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Polychrome sollicite de voir :
– DÉCLARER irrecevables [O], Monsieur [Y] [H] et Madame [N] [K] ;
– DÉBOUTER la société Alkaleo, Monsieur [Y] [H] et Madame [N] [K] de l’ensemble de leurs prétentions en ce que la preuve d’un trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée ;
Subsidiairement :
– CONDAMNER la Société [Z] à relever et garantir la Société POLYCHROME de toute condamnation par application des stipulations du bail.
En toute hypothèse :
– CONDAMNER tout succombant à verser à la société Polychrome la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’instance.

La société Polychrome soulève également l’irrecevabilité de l’action des demandeurs sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile, faute pour eux d’avoir tenté une mesure de résolution amiable préalable à son égard estimant que la dispense légale liée à l’urgence ou à l’existence d’un trouble manifestement illicite ne peut s’appliquer en l’espèce dès lors que la réalité matérielle des troubles allégués n’est absolument pas démontrée. Elle souligne par ailleurs que les requérants n’avaient jamais pris attache avec elle avant la délivrance de l’assignation en intervention forcée du 4 juin 2026.

Elle soulève également l’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir aux motifs que la société Alkaleo, en sa qualité de personne morale, ne peut matériellement se prévaloir d’un trouble ou d’une atteinte à son sommeil et que M. [Y] [H] et Mme [P] [K] ne produisent aucun titre régulier d’occupation de nature à démontrer qu’ils ont fixé leur domicile dans l’immeuble. Elle relève enfin que les pièces depuis lesquelles les commissaires de justice ont procédé aux constatations et relevés acoustiques (notamment la pièce donnant sur la cour du [Adresse 5]) sont qualifiées de « bureau » ou de « salle de sport », et non de chambre à coucher, excluant ainsi tout constat d’atteinte directe au repos ou au sommeil des occupants.

La société Polychrome soutient que la méthodologie employée par le commissaire de justice et l’acousticien dans le rapport d’expertise est dénuée de pertinence scientifique et doit être écartée car la mesure témoin du bruit de fond a été prise dans les sanitaires donnant sur une autre cour, faussant ainsi les calculs d’émergence et que le sonomètre est resté sans surveillance pendant 21 heures, empêchant de vérifier l’origine exacte des bruits enregistrés alors même que des critères nocturnes à des pièces qualifiées de bureaux ou salles de sport ont été appliqués, tout en ignorant le niveau sonore structurellement élevé du quartier validé par Bruitparif.

Concernant les nuisances sonores et du fait de l’éclairage nocturne, elle fait valoir que les pièces adverses révèlent seulement des conversations normales et un usage professionnel habituel, qualifiant d’abusive la demande visant à interdire l’usage de la lumière artificielle en milieu intérieur. Elle ajoute que la pièce de l’appartement adverse donnant sur sa cour est dépourvue de rideaux ou de stores, confirmant sa destination exclusive de bureau en période diurne et soutenant que l’environnement urbain global enlève toute anormalité tel que cela ressort de la cartographie officielle de l’organisme Bruitparif de laquelle il ressort que le secteur est caractérisé par une densité de population et des niveaux de bruits ambiants parcellaires élevés compris entre 45 et 50 dBA et fait observer que le niveau de 44,2 dBA mesuré chez les demandeurs reste inférieur au volume d’un lave-vaisselle silencieux.

Elle considère que :
– les huit événements ponctuels documentés sur une période de deux années ne caractérisent pas la répétitivité ou l’intensité d’un trouble anormal de voisinage en milieu citadin dense ;
– l’usage professionnel et d’activité des locaux du [Adresse 5] préexistait de longue date à l’acquisition immobilière de la société Alkaleo intervenue le 27 décembre 2013 et qu’en l’absence de preuve rapportée d’une aggravation des nuisances par rapport à cette exploitation historique, sa responsabilité ne peut être engagée conformément aux dispositions de l’article 1253 du code civil.

La défenderesse argue que les demandes d’injonction de travaux de « mise aux normes » de la climatisation et les interdictions de fonctionnement formées par les requérants sont nulles car purement indéterminées, aucune norme technique ou réglementaire précise n’étant mentionnée.

Pour le cas où une condamnation ou une mesure d’instruction serait prononcée à son encontre, la société polychrome sollicite la garantie intégrale de sa locataire exploitante, la société [Z], conformément à l’article 19.58 du bail commercial signé le 1er septembre 2021 stipulant que le preneur s’oblige à faire son affaire personnelle exclusive, à ses risques, périls et frais, de toutes les réclamations formées par les tiers ou les voisins pour cause de bruits, d’odeurs ou de trépidations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que les demandes aux fins de « constater » formulées dans les écritures des parties ne caractérisent pas la prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne font que formuler des moyens au soutien de véritables prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre ni de les reprendre dans l’exposé du litige.

Sur la nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirées des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile

Législation applicable

Selon le 5° de l’article 54 du code de procédure civile, La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

L’article 750-1 du même code dispose que « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. », et précise plusieurs situations dérogatoires.

Si la tentative de résolution amiable du litige prévue par cette disposition n’est pas, par principe, exclue en matière de référés (2ème Civ., 14 avril 2022, n°20-22.886, publié), les dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.789, publié).

Réponse du juge des référés

En l’espèce, les demandes principales sont motivées sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent justifiant l’intervention du juge des référés, de telle sorte que les demandeurs n’étaient pas tenus, à peine d’irrecevabilité, de tenter une résolution amiable du litige.

En conséquence, la demande de nullité de l’assignation délivrée à la société [Z] et la fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses seront rejetées.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des demandeurs

Législation applicable

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 31, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Enfin, selon le 1er alinéa de l’article 1253 du code civil, « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

C’est ainsi qu’une société civile ou commerciale a un intérêt à agir pour faire cesser un trouble manifestement anormal dans la cadre de la protection de son patrimoine, de l’obligation de délivrance et de jouissance paisible à laquelle elle est tenue selon l’article 1719 du code civil à l’égard des occupants et dans le cadre de sa responsabilité de plein droit prévue par l’article 1253 précité.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, la société Alkaleo est propriétaire de l’immeuble concerné si bien qu’aux termes des dispositions précitées, elle a qualité à agir notamment dans la cadre de la protection de son patrimoine.

S’agissant de M. [Y] [H] et de Mme [P] [K], il ressort du constat dressé par commissaire de justice le 11 juin 2026 (pièce 1 en demande) qu’ils occupent les appartements situés aux 6ème et 7ème étage de l’immeuble situé [Adresse 4] à titre d’habitation, non pas de bureaux. Ils ont donc intérêts à agir.

En conséquence, les demandeurs seront déclarés recevables en leur action.

Sur le rejet des pièces 4, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24 produites en demande

Législation applicable

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code civil, Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Selon l’article 1er II 2° de l’ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice peuvent en outre effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

C’est ainsi qu’une preuve, même obtenue de manière déloyale ou illicite, peut être admise par le juge si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits fondamentaux, telle que le respect de la vie privée, est proportionnée au but recherché (voir en ce sens l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, pourvoi n° 22-20.648).

Réponse du juge des référés

En l’espèce, le commissaire de justice a instrumenté depuis l’immeuble des plaignants, sans s’introduire illicitement dans la propriété d’autrui ni utiliser de moyen de captation intrusif. La preuve a été recueillie depuis un lieu où les demandeurs sont légitimement titulaires d’un droit de propriété et où ils subissent directement les nuisances alléguées. Dès lors, les constats ne reposent sur aucun stratagème ni sur une quelconque manipulation visant à tromper la vigilance des occupants de l’immeuble voisin.

En l’occurrence, les constats notamment acoustiques portent sur des événements se déroulant dans une cour, espace dont les nuisances acoustiques et visuelles sont objectivement perceptibles depuis l’immeuble adjacent. Le bruit, par sa nature même, s’extériorise et s’impose au voisinage. Par suite, le fait de constater et d’enregistrer un trouble sonore depuis le lieu où celui-ci est subi ne constitue pas une immixtion illicite, mais la simple matérialisation d’une nuisance environnementale.

L’application de ce critère de proportionnalité justifie pleinement la recevabilité de ces éléments dès lors que la production de ces preuves est indispensable pour établir l’existence, la fréquence et l’intensité des troubles anormaux de voisinage, et elle ne porte pas atteinte à l’intimité profonde des occupants, les faits ayant été captés depuis l’extérieur de leur propriété.

Enfin, le fait que le constat acoustique (pièce 13) n’a pas été réalisé de manière contradictoire entre les parties n’est pas de nature à l’écarter des débats. En revanche, le juge des référés en tiendra compte dans l’appréciation des éléments de fait soumis à son appréciation étant précisé qu’un tel constat ne peut, sans autres éléments de preuve, fonder sa conviction.

S’agissant du cliché photographique produit en pièce 12, force est de constater qu’il ne permet pas de reconnaître les personnes présentes sur la cour si bien qu’il ne porte aucunement atteinte à leur vie privée.

Enfin, la condamnation de M. [T] par ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 13 septembre 2023 à retirer tout système de captation d’images sur la propriété de ses voisins n’a strictement aucune incidence sur la présente procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les demandeurs ont mis en place un système de caméra dirigée vers leurs voisins, les constats ayant été réalisés par un officier ministériel.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à écarter aucunes des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale

Législation applicable

Conformément aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il y a urgence toutes les fois qu’un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à compromettre les intérêts légitimes du demandeur ou conduirait à un préjudice irrémédiable pour l’une des parties.

Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Conformément aux dispositions combinées des articles 544, 651 et 1240 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois, le droit de propriété ne doit pas être le moyen de créer des troubles excédant la normalité à des tiers. A défaut, le propriétaire, auteur des troubles, pourra voir sa responsabilité engagée. Il s’agit d’une responsabilité sans faute, la responsabilité de l’auteur du trouble pouvant être recherchée sous condition que soit rapportée la preuve de l’anormalité de ce trouble.

Aux termes de l’article 1253 du code précité, « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée.
Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».

C’est ainsi que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n’ouvrant ainsi pas droit à réparation. Le trouble anormal, apprécié in concreto, est en revanche celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.

La réglementation applicable en matière de nuisances sonores, résultant du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, se réfère au niveau d’émergence globale, soit la différence entre le niveau ambiant comprenant le bruit particulier en cause et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels en l’absence du bruit particulier.

Il ressort de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique, issu du décret précité, qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. L’article L. 1134-33 du code précité dispose que les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels en période diurne et de 3 décibels en période nocturne.

C’est ainsi que la constatation technique de la présence d’un niveau d’émergence globale supérieure à la norme précitée permet de caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage causé par une pompe à chaleur, étant précisé que même si l’installation litigieuse respecte les normes en vigueur, le trouble anormal peut également être constitué notamment si la preuve est rapportée que les nuisances sonores constatées excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Réponse du juge des référés

À titre liminaire, il est rappelé que le régime des troubles anormaux de voisinage est un régime de responsabilité objective, ce qui signifie qu’aucune faute du voisin n’est nécessaire pour engager sa responsabilité. Pour établir cette responsabilité, la victime doit simplement rapporter la preuve que les nuisances subies excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Lorsque le caractère anormal et excessif du trouble est établi, il suffit à lui seul pour obtenir une condamnation du propriétaire ou de ses locataires de faire cesser le trouble.

Ensuite, si la victime demande l’octroi de dommages-intérêts financiers, il lui appartient de rapporter l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel. Si le trouble anormal est la cause, le préjudice en est la conséquence. Le simple fait que le bruit soit anormal permet de constater la responsabilité, mais le montant de l’indemnisation dépendra de la preuve des dommages subis.

Par suite, il convient d’analyser pour chacune des nuisances alléguées si elles sont établies et dans l’affirmative déterminer les mesures pour y mettre fin et enfin quantifier le préjudice pour déterminer une éventuelle provision de dommages-intérêts à allouer aux demandeurs.

Sur les nuisances sonores

Il ressort des pièces 4, 5, 8, 9, 11, 19, 20, 21, 22, 24 versées en demande à savoir des constats dressés par commissaire de justice et de la pièce 18 à avoir des attestations de riverains, que la cour de l’immeuble avoisinant celui des demandeurs est d’une superficie non négligeable et qu’elle comporte du mobilier permettant de se restaurer.

Selon les mêmes constats auxquelles sont annexées des photographies et parfois des vidéos, il apparaît que la cour a été utilisée à plusieurs reprises après 21 heures dans le cadre d’un regroupement de plusieurs personnes à savoir :
– dans la nuit du 27 au 28 septembre 2023 entre 19h30 à 00h24 ;
– le 14 septembre 2023, entre 21H11 et 21h48 ;
– le 21 mai 2026 à partir de 21h10, l’officier ministériel constatant la présence d’une dizaine de personnes avec une mesure de 51 décibels A (dBA) à 21h22 ;
– le 28 mai 2026 à partir de 21h30, le commissaire de justice ayant constaté des éclats de rire, des applaudissements, des sifflements et un brouhaha provenant de la terrasse, avec une mesure de 45,8 et 49,4 dBA ;
– le 25 juin 2026, le constat ayant été dressé à 22h35.

Il est ainsi établi que les nuisances sonores consistent à des rassemblements nocturnes, après 21h00, dans la cour de l’immeuble dont la société Polychrome est propriétaire.
Comme l’a déjà jugé la présente juridiction, ces nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage par leur intensité, leur soudaineté dans la mesure où les demandeurs ne sont jamais prévenus et ne peuvent anticiper les difficultés induites et leur temporalité en ce qu’ils surviennent en soirée et début de nuit entravant ainsi le temps communément destiné au repos et à la tranquillité en zone résidentielle.

Dès lors, le trouble anormal du voisinage lié aux nuisances sonores et caractérisé.

S’agissant plus particulièrement des nuisances du fait de la climatisation, il ne ressort pas des éléments de preuve versés en demande qu’elles soient établies. En effet, une contradiction apparaît entre le constat sonore produit en pièce 13 en demande duquel il ressort une émergence de 6 dBA alors que celle-ci serait nulle selon le rapport de mesures acoustiques produit par la société [Z] en pièce 98.

Sur les nuisances lumineuses

Selon les différents constats déjà cités, une évolution des aménagements lumineux de la cour est observée dès lors que selon le constat dressé le 16 juin 2022, elle comportait notamment des guirlandes lumineuses alors qu’à compter de celui dressé le 26 mars 2024, ces guirlandes ont disparu.

Il ne ressort pas des différents clichés photographiques que des spots d’une particulière intensité lumineuse soient placés sur la cour litigieuse ou directement dirigés vers l’immeuble des plaignants.
Par ailleurs, comme le fait observer la défense, l’immeuble occupé par les demandeurs comporte des volets qui permettent, dans le cadre d’une utilisation de la cour avec des luminaires dont l’intensité n’est pas excessive, de se protéger d’éventuelles nuisances qui de ce fait n’excèdent pas les inconvénients anormaux de voisinage.

Par suite, les demandeurs seront déboutés de ce chef.

Sur les nuisances olfactives

De la même manière, si les fumées générées par la consommation soutenue de tabac dans une cour exiguë peut constituer un trouble anormal du voisinage en raison du risque d’atteinte à la santé des voisins au domicile desquels les fumées sont fortement susceptibles de circuler en raison de l’enclave formée par la disposition des immeubles, les seuls clichés photographiques annexés aux divers constats ne suffisent pas à caractériser une consommation de tabac ayant pour effet de saturer le volume d’air de la cour litigieuse de nature à porter atteinte à la santé des demandeurs qui résident aux sixième et septième étages.

La société Alkaleo, M. [Y] [H] et Mme [P] [K] seront donc déboutés de leur demande de ce chef.

Sur les mesures de nature à mettre un terme aux nuisances

Pour mettre fin aux nuisances sonores diurnes, il sera fait interdiction aux sociétés défenderesses d’utiliser la cour litigieuse pour des rassemblements festifs après 21h. La mesure d’interdiction sera limitée dans le temps à une période de 24 mois, le juge des référés ne pouvant prendre que des mesures provisoires et l’interdiction définitive relevant du seul pouvoir du juge du fond.

Sur la réparation du préjudice

Pour obtenir réparation dans le cadre d’une action en troubles anormaux de voisinage, la victime doit distinguer l’établissement de la responsabilité du voisin et l’évaluation du montant des dommages-intérêts.

Au cas présent, la preuve des nuisances sonores persistantes est rapportées, étant rappelé que la cour d’appel de Paris a déjà liquidé une précédente astreinte à l’encontre d’un précédent occupant du fait de la société [Z]. Par ailleurs, le préjudice correspondant au trouble de jouissance des demandeurs résulte dans l’atteinte à leur tranquillité à de multiples reprises. Ce trouble constitue par nature un préjudice indemnisable dont le quantum reste à l’appréciation de l’autorité judiciaire.

Certes, comme le souligne la défense, aucun certificat médical ou autres éléments de cette nature ne sont produits par les demandeurs. Cependant, la répétition des rassemblements a nécessairement troublé leur tranquillité et devra à ce titre faire l’objet d’une réparation.

En conséquence, et sans préjuger des suites données dans le cadre d’une action au fond, les sociétés défenderesses seront condamnées à verser à ce titre aux demandeurs une provision globale de 1.500 euros, la société Polychrome étant responsable des nuisances commises par sa locataire.

Sur la demande au titre de l’astreinte

Législation applicable

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En application de l’article L. 131-2 du code précité, l’astreinte est provisoire ou définitive. C’est ainsi que l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par suite, l’astreinte constitue une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre.

Réponse du juge des référés

Compte tenu du fait que plusieurs rassemblements ont été constatés par commissaire de justice et que par le passé les interdictions ordonnées par l’autorité judiciaire n’ont pas été respectée par un occupant, locataire de la société [Z], il conviendra d’assortir les obligations précitées d’une astreinte provisoire de 7.000 euros par infraction constatée sur une période de trois années en sorte de s’assurer de l’exécution de la décision rendue, comme il sera dit au présent dispositif.

Sur le recours en garantie de la société Polychrome

En l’espèce, l’obligation de cesser les nuisances incombe à la société [Z], en sa qualité de locataire et d’occupant des lieux.

Le bailleur se trouve ainsi dans une situation où il est condamné à une sanction pécuniaire pour l’inexécution d’une obligation que seul le locataire a le pouvoir matériel d’exécuter.

Par ailleurs, selon l’article 19.58 stipulé dans le bail commercial signé entre les parties le 1er septembre 2021, le preneur s’oblige à faire son affaire personnelle exclusive, à ses risques, périls et frais, de toutes les réclamations formées par les tiers ou les voisins pour cause de bruits, d’odeurs ou de trépidations.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de garantie de la société Polychrome à l’encontre de sa locataire pour le remboursement intégral des sommes auxquelles elle serait condamné.

Sur les demandes accessoires

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, les sociétés défenderesses qui succombent seront condamnées aux entiers dép

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