Procédure > Sursis à statuer
L’information du greffe et la reprise de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/05424 : Les parties doivent aviser le greffe du pôle civil de proximité de la survenance de l’événement. L’instance sera alors poursuivie à leur initiative ou à la diligence du juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.