Procédure > Compétence juridictionnelle
La qualification des litiges relatifs aux baux commerciaux – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/13034 : Les articles R. 145-23 du Code de commerce et R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les contestations relevant du statut des baux commerciaux. Cette compétence exclusive ne s’étend pas aux litiges fondés sur le droit commun des obligations. L’action concernait l’exécution d’un protocole d’accord, et non une contestation relative à un bail commercial.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.