Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00627 : L’article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard de la déclaration du débiteur, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.