Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00627 : Conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, le président a sollicité les observations du débiteur. La date du 19 mars 2026 a été retenue après vérification de la dette déclarée auprès de la CIBTP.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.