Procédure > procédure de sauvegarde
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, RG n° 2026G00018 : La procédure suppose des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, l’absence de cessation des paiements et la possibilité d’élaborer un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise. Le tribunal retient ces trois éléments au regard des explications du représentant légal et des documents financiers produits, sur le fondement des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.